Ingrid est responsable de la stratégie de marque et des contenus pour la Banque Privée France chez ODDO BHF, où elle travaille depuis 2022. Diplômée de l’Institut d’Etude Politique de Paris, son expertise en marketing et stratégie de création de contenus, lui permettent de créer des expériences clients différenciantes et des communications impactantes.
Créative et passionnée, elle accompagne Ladies Bank et les autres initiatives de la Banque Privée dans leur rayonnement et visibilité.

Vous envisagez de donner votre bien meublé en location cet été ? Sachez que les règles qui encadrent cette pratique ont changé depuis le 1^er janvier 2025 et l’entrée en vigueur de la loi Le Meur. Au programme : un durcissement fiscal et de nouvelles restrictions administratives. Le point sur ce qui change concrètement pour vous.

Déclaration en mairie obligatoire

Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, devront faire l’objet d’une déclaration. Vous pouvez effectuer cette démarche en mairie à l’aide du formulaire Cerfa n°14004, ou en ligne via un téléservice si votre commune est adhérente.

Certains départements exigent une démarche préalable à la mise en location auprès de la mairie, afin de demander l’autorisation de changement d’usage du bien et d’obtenir un numéro d’enregistrement. Celui-ci doit figurer dans toutes vos annonces de location en ligne. Ne pas déclarer en mairie son logement est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5000 € !

Renseignez-vous en mairie pour connaître les démarches applicables dans votre commune.

Nouvelles exigences énergétiques

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire pour tous les logements nouvellement proposés à la location en meublé de tourisme, lorsqu’ils sont soumis à une autorisation de changement d’usage. Les résidences principales ne sont pas concernées à ce stade.

Depuis le 21 novembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2033, la délivrance de l’autorisation préalable de changement d’usage est conditionnée à la présentation d’un DPE classé entre A et E.

À partir de 2034, seuls les logements classés entre A et D pourront obtenir cette autorisation. Cette exigence s’appliquera alors également aux logements proposés à la location en tant que résidence principale.

Plus de pouvoir pour les maires

Jusqu’ici, les particuliers pouvaient louer leur résidence principale à des touristes jusqu’à 120 jours par an. Depuis le 1^er janvier 2025, les communes peuvent limiter cette durée à 90 jours.  Une amende civile de 15 000 € pourra être appliquée en cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune.

Par ailleurs, les maires pourront prononcer de nouvelles amendes administratives, notamment en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme (jusqu’à 10 000 €).

Enfin, les communes dotées d’un règlement de changement d’usage pourront l’étendre à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.

Contrôle renforcé de la copropriété

Depuis le 21 novembre 2024, les nouveaux règlements de copropriété doivent indiquer explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite.

Dans les copropriétés existantes, une modification du règlement peut désormais être votée à la majorité des deux tiers des voix (au lieu de l’unanimité auparavant) pour restreindre ou interdire ces locations.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2025, tout copropriétaire déclarant une location meublée en mairie devra en informer le syndic. Cette activité doit désormais faire l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour des assemblées générales.

Durcissement fiscal

La loi Le Meur et la loi de finances pour 2025 modifient les règles fiscales applicables à la location de meublés de tourisme.

À compter des revenus de 2025 (déclarés en 2026), le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) devient plus restrictif. Pour les meublés classés, l’abattement forfaitaire de 50 % est maintenu, dans la limite de 77 700 € de recettes annuelles. Le classement est une démarche qui consiste à faire évaluer le niveau de confort et de prestations du logement (classement de 1 à 5 étoiles valable cinq ans).

En revanche, pour les meublés non classés, le plafond d’éligibilité est abaissé à 15 000 €, avec un abattement forfaitaire réduit à 30 %. Au-delà de ce seuil, les bailleurs devront opter pour le régime réel, plus exigeant sur le plan comptable.

Avec le budget 2025, le régime de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) évolue également. Les amortissements comptables déduits des loyers imposables (au régime fiscal réel), sont désormais déduits du prix d’acquisition du bien au jour de la revente, venant ainsi augmenter l’assiette de la plus-value taxable. Les résidences étudiantes, les résidences seniors et pour personnes handicapées sont exclues de cette mesure, ainsi que les amortissements relatifs aux dépenses de travaux. À noter que les propriétaires bénéficient toujours des abattements progressifs pour durée de détention : plus-values entièrement exonérées d’impôt après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.

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Et si reprendre l’entreprise familiale devenait aussi un moyen d’exprimer vos engagements ? En y intégrant une démarche philanthropique, vous donnez corps à vos convictions tout en perpétuant les valeurs qui ont façonné votre héritage entrepreneurial. Levier de cohésion et d’impact positif, la philanthropie peut devenir un pilier structurant du projet familial, à condition d’être pensée avec méthode. Quel véhicule privilégier pour structurer l’engagement philanthropique ? Tout dépend de votre objectif, des moyens mobilisés et du degré d’implication souhaité. Voici cinq outils à connaître pour structurer une démarche philanthropique au sein de l’entreprise familiale.

1. Le fonds de dotation : soutenir ou financer une cause dans un cadre souple

Créé par une loi de 2008, le fonds de dotation est devenu un outil incontournable pour les familles qui souhaitent structurer rapidement leur engagement philanthropique, sans complexité excessive. Il permet soit de réaliser une mission d’intérêt général, soit de financer un autre organisme à but non lucratif engagé dans une œuvre ou une mission d’intérêt général. Il peut s’agir d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. 

Dans les faits, créer un fonds de dotation nécessite le versement en numéraire d’une dotation initiale de 15 000 € minimum au cours du premier exercice comptable. Sa mise en place est subordonnée au dépôt des statuts (dont la rédaction reste libre hormis les mentions obligatoires) à la préfecture du siège social, en même temps qu’un dossier de déclaration complet. Les statuts précisent si la dotation initiale est consomptible (elle peut être utilisée directement) ou non consomptible (seuls ses revenus peuvent financer les missions d’intérêt général). À noter : un fonds de dotation ne peut pas recevoir de fonds publics mais peut faire appel à la générosité publique.

Côté gouvernance, le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend au moins trois membres, initialement nommés par les fondateurs. Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d’administration.

Sur le plan fiscal, les fonds de dotation relèvent du régime plus largement applicable aux organismes à but non lucratif. Leurs revenus, hors revenus patrimoniaux pour le cas des fonds de dotation à dotation consomptible, ne sont donc, en principe, pas soumis aux impôts commerciaux. Sous réserve de respecter certaines conditions, les dons et versements qui lui sont faits ouvrent droit au régime fiscal du mécénat et sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit.

> En savoir plus sur le fonds de dotation

2. La fondation abritée : se faire accompagner par une fondation reconnue d’utilité publique

Moins connue du grand public mais très prisée des familles, la fondation abritée permet de s’engager dans la philanthropie sans créer de structure juridique autonome. Elle est logée au sein d’une fondation dite « abritante » (comme la Fondation de France, la Fondation Caritas, la Fondation du patrimoine…), qui lui apporte son expertise et assure la gestion administrative, comptable et juridique. La fondation abritée est alors créée par simple convention avec sa fondation abritante.

La loi n’impose aucune dotation initiale pour la mise en place d’une fondation abritée. Dans la pratique toutefois, la fondation abritante exige un engagement financier minimal compris entre 50 000 € et 200 000 €, à apporter sur une durée déterminée (3 ans, 5 ans…). Cette dotation peut être consomptible ou non, selon l’objectif poursuivi.

Côté gouvernance, les fondateurs peuvent créer un comité de gestion ou de suivi, qui prend les décisions stratégiques et valide les projets soutenus. Ce comité réunit souvent plusieurs membres de la famille et peut être un excellent moyen d’impliquer les jeunes générations de manière encadrée.

Sur le plan fiscal, la fondation abritée bénéficie du régime du mécénat, dans les mêmes conditions que sa fondation abritante et avec les mêmes avantages que ceux offerts par les fondations autonomes (réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, exonérations de droits de mutation…).

> En savoir plus sur la fondation abritée

3. La fondation d’entreprise : inscrire l’engagement dans la durée

Une entreprise familiale qui souhaite pérenniser ses engagements pourra créer une fondation d’entreprise. Elle permet de réaliser une mission d’intérêt général en lien avec les valeurs de l’entreprise, tout en structurant les actions dans un cadre professionnel doté d’une forte visibilité.

Encadrée par la loi du 4 juillet 1990, la fondation d’entreprise requiert un engagement sur au moins cinq ans avec une dotation minimale de 150 000 €, qui peut être versée en plusieurs fois sur une période maximale de cinq ans. Elle est enregistrée en préfecture et dotée de statuts, d’un objet et d’un conseil d’administration.

La gouvernance est souvent familiale, mais peut intégrer des collaborateurs ou des personnalités qualifiées. La fondation agit dans le cadre défini par ses statuts, sans but lucratif, et ne peut pas recevoir de dons ou legs, ni faire appel à la générosité publique. En revanche, elle peut bénéficier de subventions publiques et recevoir des dons de la part des salariés de l’entreprise fondatrice. L’essentiel de ses ressources provient toutefois des versements de ses fondateurs, ce qui garantit un lien direct avec le projet entrepreneurial.

Sur le plan fiscal, les fondations d’entreprise se voient appliquer le régime des associations sans but lucratif ; à ce titre, elles sont donc exonérées d’impôt sur les sociétés. Quant à l’entreprise fondatrice, elle bénéficie d’une réduction d’impôt de 60 % du montant des dons effectués par elle, dans la limite de 0,5 % de son chiffre d’affaires. Enfin, les dons effectués par les salariés bénéficient également de la réduction d’impôt pour dons aux associations et organismes d’intérêt général.

> En savoir plus sur la fondation d’entreprise

4. La holding patrimoniale : intégrer la philanthropie dans la stratégie de gestion familiale

Quand la famille détient une holding patrimoniale, souvent utilisée pour structurer les participations dans l’entreprise, centraliser les revenus ou organiser la transmission, cette structure peut servir de levier pour soutenir des actions philanthropiques. Contrairement aux fondations ou fonds dédiés, il ne s’agit pas ici de créer un véhicule philanthropique, mais d’intégrer l’engagement sociétal dans la logique patrimoniale globale.

Concrètement, la holding peut :

• effectuer des dons directs à des structures d’intérêt général,
• créer ou financer un fonds de dotation ou une fondation abritée,
• flécher une partie des revenus (dividendes, produits de cession…) vers un projet philanthropique,
• loger des investissements à impact dans son portefeuille.

Ce mode de fonctionnement permet une grande souplesse, tout en gardant le contrôle de la gouvernance et de l’allocation des ressources. La holding peut aussi être un espace de concertation familiale, par exemple via la mise en place d’un comité chargé de piloter l’engagement philanthropique, avec la participation progressive des nouvelles générations.

Fiscalement, la holding ne bénéficie pas du régime du mécénat. En revanche, les versements au profit d’organismes d’intérêt général peuvent être déduits de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, si la holding exerce une activité commerciale ou de gestion.

5. Le mécénat d’entreprise : s’engager sans structure intermédiaire

Enfin, pour les entreprises qui préfèrent s’engager sans créer de structure dédiée, le mécénat offre une solution rapide et modulable. Il permet à l’entreprise familiale de soutenir directement des actions d’intérêt général en lien avec ses valeurs fondatrices.

Le mécénat peut prendre plusieurs formes : dons en numéraire, dons en nature (ex. : mise à disposition de matériel) ou mécénat de compétences, c’est-à-dire la mise à disposition de salariés sur leur temps de travail pour accompagner des projets portés par des associations. Ce dernier point peut être un levier fort d’engagement pour les collaborateurs.

Souple et peu contraignant, le mécénat d’entreprise ne nécessite aucune formalité particulière de création, ni dotation minimale. Il peut être mis en œuvre ponctuellement ou intégré dans une stratégie RSE plus globale. Il constitue souvent un premier pas structurant avant la création d’un fonds de dotation ou d’une fondation.

Côté fiscalité, les dons réalisés dans le cadre du mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxe, le plafond le plus favorable étant retenu. Si le montant des dons dépasse le plafond, l’excédent est reportable sur les cinq exercices suivants.

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Vous souhaitez transmettre une partie de vos biens de votre vivant ? Cette démarche permet d’anticiper votre succession, d’assurer une répartition équitable entre vos héritiers (enfants, petits-enfants) et de limiter les risques de tensions ou de contentieux futurs. Mais donner ne veut pas forcément dire s’appauvrir. Il est possible de conserver une marge de manœuvre sur le patrimoine transmis, par exemple en préservant vos revenus, en adaptant vos choix en cas d’imprévu ou en restant décisionnaire de certaines opérations. L’objectif : vous préserver des incidences définitives de la donation de votre vivant.
Exemples à l’appui, découvrez 4 solutions pour concrétiser vos souhaits de transmission tout en gardant la main de votre patrimoine.

Outil n°1 : la donation-partage

La donation-partage vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, tout ou partie de vos biens. Ceux-ci doivent vous appartenir au moment de l’acte, mais peuvent aussi incorporer des donations antérieures, avec l’accord des donataires concernés.

De façon générale, la donation permet :

• aux bénéficiaires de recevoir immédiatement un patrimoine, sans attendre le décès du donateur, tout en vous laissant la possibilité d’en conserver l’usufruit, par exemple,
• en cas de prise de valeur d’un bien attribué, cette plus-value n’est pas prise en compte dans la succession, ce qui peut être intéressant pour des actifs susceptibles de s’apprécier fortement (entreprise, immobilier, etc.).

Par ailleurs, par rapport à une donation simple, la donation-partage présente les avantages suivants :

• elle organise un partage en avance de part successorale qui n’est pas rapportable à la succession du donateur,
• elle fige la valeur des biens au jour de la donation, évitant toute réévaluation ultérieure pour le calcul de la réserve héréditaire ou de la quotité disponible, en présence d’héritiers réservataires (enfants, ou à défaut, le conjoint survivant),

En plus de garantir une répartition aussi équilibrée que possible, la donation-partage contribue à préserver la paix familiale en clarifiant les choses de votre vivant. Elle peut concerner vos enfants, vos petits-enfants, ou tout héritier ayant vocation à recueillir votre succession, selon votre situation.

Sur le plan fiscal, la donation-partage est soumise aux droits de donation dans les conditions de droit commun. Elle bénéficie du même abattement que les autres donations (par exemple 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans).

Côté précautions, la donation-partage nécessite l’accord de tous les héritiers réservataires. Elle est obligatoirement réalisée par acte notarié et implique de faire évaluer les biens avec précision afin d’éviter toute contestation.

La donation-partage peut être effectuée en pleine propriété ou en démembrement de propriété.

Outil n°2 : la donation avec réserve d’usufruit

La donation-partage peut être démembrée. Ce mécanisme vous permet de transmettre la nue-propriété d’un bien tout en en conservant la jouissance. Il repose sur le démembrement de propriété qui distingue deux droits :

• la nue-propriété, c’est-à-dire la faculté de disposer du bien (par exemple, en le vendant),
• l’usufruit, qui permet d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus (loyers notamment).

Cette donation est intéressante car elle offre le moyen d’anticiper la transmission de votre patrimoine tout en préservant votre niveau de vie. Par exemple, vous pouvez transmettre la nue-propriété d’un logement tout en continuant à l’habiter s’il s’agit d’une résidence secondaire, ou à en percevoir les loyers s’il est mis en location.

Les biens immobiliers ne sont pas les seuls concernés. Vous pouvez faire une donation avec réserve d’usufruit d’un portefeuille de titres, de parts sociales ou d’une œuvre d’art par exemple. Dans tous les cas, vous conservez l’usage du bien transmis.

La donation avec réserve d’usufruit présente également un intérêt fiscal puisque seuls les droits correspondant à la nue-propriété transmise sont dus au moment de la donation. La valeur de celle-ci est déterminée selon un barème légal qui dépend de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation : plus il est jeune, plus l’usufruit est valorisé… et moins la nue-propriété est taxée.

À votre décès, l’usufruit s’éteint automatiquement : vos donataires deviennent pleins propriétaires du bien, sans frais ni formalités supplémentaires.

Outil n°3 : le pacte adjoint au don manuel

Si vous envisagez de donner une somme d’argent à un enfant ou un petit-enfant mineur, vous pouvez y associer un pacte adjoint. L’objectif : préciser certaines modalités du don et encadrer l’usage des fonds transmis.

Le pacte adjoint peut associer des clauses telles que :

• la clause d’inaliénabilité, qui fixe l’âge auquel le bénéficiaire peut disposer du capital,
• la clause de remploi, qui précise l’affectation des sommes données (études supérieures, achat immobilier…),
• la clause de dérogation à l’administration légale,qui identifie la personne chargée d’administrer le contrat jusqu’à la majorité de l’enfant (le plus souvent ses parents).

Sur le plan fiscal, le don manuel assorti d’un pacte adjoint est soumis aux droits de donation dans les conditions de droit commun, après application des abattements en vigueur.

En pratique, le pacte adjoint doit être rédigé après la remise matérielle du don, devant notaire ou sous signature privée. Dans tous les cas, il doit être signé par le donateur et le donataire (ou ses deux représentants légaux s’il est mineur).

Rapprochez-vous de vos conseils habituels pour sécuriser la rédaction de ce document.

Outil n°4 : l’assurance-vie avec clause bénéficiaire démembrée

L’assurance-vie permet de transmettre un capital hors succession à vos bénéficiaires désignés. En y insérant une clause bénéficiaire démembrée, vous pouvez organiser une transmission progressive entre un usufruitier (souvent le conjoint survivant) et des nus-propriétaires (souvent les enfants).

Juridiquement, cette organisation repose sur un quasi-usufruit : l’usufruitier peut utiliser librement les sommes, mais devra les restituer au nu-propriétaire au terme du démembrement. Le nu-propriétaire dispose alors d’une créance de restitution, à faire valoir sur le patrimoine de l’usufruitier (durée déterminée) ou sur l’actif de sa succession (viager).

Côté fiscalité, deux cas de figures peuvent se présenter.

• Si les primes ont été versées sur le contrat avant les 70 ans de l’assuré, chaque couple usufruitier/nu-propriétaire bénéficie d’un abattement de 152 500 €, réparti au prorata de leurs droits (par exemple : 40 % / 60 % si l’usufruitier a 65 ans). Au-delà, un prélèvement de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % pour la fraction excédentaire.
• Si les primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré, seules les primes versées (hors produits) sont soumises aux droits de succession, après un abattement global de 30 500 €, réparti là aussi entre usufruitier et nu-propriétaire. Si l’un des deux est exonéré (par exemple le conjoint), l’autre peut bénéficier de l’intégralité de l’abattement.

La clause bénéficiaire démembrée nécessite une rédaction rigoureuse visant notamment à bien définir les droits de l’usufruitier et à formaliser la créance de restitution pour sécuriser les droits des nus-propriétaires.

Parlez-en à vos conseils habituels.

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Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne depuis le 10 avril. La date limite dépend du département de résidence. Découvrez ici les principales modalités et échéances de la campagne de déclaration 2025 ainsi que les simulateurs pour estimer le montant de vos impôts.

Déclaration de revenus : quelles échéances en 2025 ?

Suivant votre département de résidence, vous avez jusqu’aux dates limites suivantes pour déposer votre déclaration en ligne.

• Départements 01 à 19 et non-résidents ayant perçu des revenus de source française imposables en France : jeudi 22 mai à 23h59
• Départements 20 à 54 : mercredi 28 mai 2025 à 23h59
• Départements 55 à 976 : jeudi 5 juin 2025 à 23h59

Pour rappel, l’IFI est à déclarer en même temps que vos revenus : ce calendrier est donc applicable pour cette déclaration.

Pour remplir votre déclaration en ligne, rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et laissez-vous guider.

Pour les déclarations papier, la date limite de dépôt est le mardi 20 mai 2025 à 23h59, le cachet de La Poste faisant foi. À noter : vous ne pouvez utiliser le formulaire papier que si votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ou que vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne. 

Vous êtes travailleur non salarié ou détenez des SCI (sociétés civiles immobilières) pour vos biens locatifs ? La date limite légale de dépôt de cette déclaration est fixée au 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai, soit le 5 mai 2025, mais vous disposez d’un délai supplémentaire de 15 jours lorsque vous télédéclarez vos résultats. Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel.

À lire aussi

> Découvrez le barème de l’impôt sur le revenu et les autres nouveautés fiscales pour 2025

Déclaration automatique : êtes‑vous éligible ? 

Oui, si votre situation n’a pas changé en 2024 (adresse, situation familiale) et si vous ne bénéficiez pas d’autres revenus que ceux connus par l’administration fiscale.

Vous devrez bien vérifier les informations que l’administration porte à votre connaissance dans votre espace particulier. Si toutes les informations sont correctes et complètes, vous n’avez rien d’autre à faire et votre déclaration de revenus sera automatiquement validée.

Si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réduction / crédit d’impôt, option pour choisir l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers…), vous devrez alors remplir et signer votre déclaration de revenus comme habituellement et selon le calendrier fonction de votre département de résidence.

Combien paierez‑vous en 2025 ? 

Pour connaître le montant de vos impôts, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr où vous trouverez deux simulateurs à utiliser selon votre situation.

• Si vous déclarez des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, et si vous déduisez vos dépenses courantes tels que vos frais de garde d’enfant ou des pensions alimentaires, le modèle simplifié vous concerne.
• Si vous déclarez d’autres revenus en plus de ceux mentionnés ci-dessus, tels que des revenus d’activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants, des déficits globaux…, le modèle complet est à privilégier car il tient compte de la déclaration de base et de l’ensemble des déclarations complémentaires.

Quel que soit le modèle utilisé, la simulation est anonyme et ne vous dispense pas de la déclaration de revenus en bonne et due forme.

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Actif tangible à la croisée de l’esthétique et du patrimoine, l’art séduit un nombre croissant d’investisseurs passionnés. Si l’élan initial relève souvent du coup de cœur, la constitution d’une collection soulève rapidement des questions plus larges : cohérence de l’ensemble, coûts, préservation, transmission. Levier de diversification à part entière, une collection d’art se bâtit dans la durée, à la fois guidée par l’affect et structurée par une stratégie. Décryptage.

Donner vie à une vision personnelle de la beauté

À l’origine de toute démarche de constitution d’une collection d’art : une irrésistible envie de faire vivre de belles œuvres chez soi. Tableaux, affiches, dessins, sculptures, photographies… quelle que soit la nature des objets convoités, ils doivent d’abord incarner vos goûts et votre sensibilité artistique, tout en maintenant une certaine cohérence. C’est l’essence même d’une collection : un ensemble de pièces reliées entre elles par un fil directeur, garant d’une unité intellectuelle et esthétique.

Selon vos désirs, vous construirez votre collection autour d’une période définie, d’un courant artistique, d’un artiste ou d’un sujet précis (portraits, natures mortes…). Votre collection pourra réunir un même type d’œuvres ou des pièces hétéroclites. Même dans sa diversité, elle portera les marques de votre style qui lui donnera tout son sens.

Pour dénicher vos futurs coups de cœur, rendez-vous dans les expositions, foires artistiques, maisons de vente, enchères et sur les galeries en ligne, désormais incontournables.

Prendre en compte les coûts financiers

Au-delà de l’émotion et de l’élan esthétique, constituer une collection d’art implique un investissement financier important. Avant même la première acquisition, il est recommandé de définir un budget global incluant non seulement le prix des œuvres mais aussi les frais annexes : transport, encadrement, restauration éventuelle, voire stockage adapté en cas de manque d’espace ou d’exigences de conservation spécifiques (température, lumière, humidité…).

L’assurance mérite une attention particulière. Les dommages accidentels représentent 75 % des sinistres sur les objets d’art¹, loin devant les vols. Les assureurs spécialisés proposent des contrats sur mesure incluant un état des lieux de la collection et une estimation des œuvres, révisée périodiquement. Informez-vous sur les différences entre les garanties en « valeur déclarée », déterminée par le souscripteur, et en « valeur agréée », fixée d’un commun accord avec l’assureur à partir de documents justificatifs. Cette dernière offre généralement une meilleure couverture en cas de sinistre.

Connaître la cote d’un artiste La cote d’un artiste représente la valeur de ses œuvres sur le marché de l’art et peut grandement influencer les décisions et stratégies d’achat. Pour connaître la cote d’un artiste, vous pouvez analyser les ventes aux enchères, explorer les foires, galeries et marchands d’art, ou encore consulter les bases de données en ligne qui répertorient les artistes et les prix (artnet.fr ou fr.artprice.com par exemple).

Enfin, il est essentiel de tenir à jour la documentation liée à chaque œuvre : factures, certificats d’authenticité, correspondances avec les artistes ou les galeries. Ce « dossier d’œuvre » participe à la valorisation globale de la collection et facilite son suivi patrimonial et comptable.

Préserver la valeur d’une collection dans le temps

La conservation des œuvres dans des conditions adaptées est essentielle, tant pour assurer leur intégrité physique que pour préserver leur valeur patrimoniale. Chaque pièce requiert un cadre particulier : les photographies sont sensibles à la lumière, les sculptures aux variations de température, les œuvres sur papier à l’humidité. L’utilisation de matériaux neutres pour l’encadrement, la régulation de l’hygrométrie ou encore l’installation d’un éclairage filtré font partie des bonnes pratiques à adopter.

Pour les collections plus importantes, un inventaire structuré, régulièrement mis à jour, constitue une base indispensable. Il permet non seulement de suivre la composition de la collection mais aussi d’avoir une vue d’ensemble en cas d’assurance, d’expertise ou de prêt d’œuvres à une exposition. Il est conseillé d’y intégrer des visuels, des documents d’achat, des évaluations et toute note d’expert.

Enfin, faire ponctuellement appel à un professionnel pour une expertise ou une estimation permet de connaître la valeur actualisée de certaines pièces et de documenter la collection dans une perspective patrimoniale.

Anticiper la transmission familiale d’une collection d’art

À mesure qu’une collection prend de la valeur, sa place dans le patrimoine familial devient stratégique. Sa transmission nécessite une planification d’autant plus rigoureuse que la valeur artistique ou historique des pièces est importante.  

En premier lieu, il est essentiel de préparer vos héritiers à recevoir un tel patrimoine : les sensibiliser à l’histoire de la collection, à la singularité des pièces, à leur valeur financière permet d’assurer une continuité dans la gestion et la préservation de l’ensemble.

Sur le plan juridique, vous pouvez anticiper la transmission de votre collection ou œuvre d’art via les mécanismes habituels de la donation, tout en bénéficiant des abattements de droit commun (par exemple : 100 000 € entre parent et enfant, renouvelable tous les 15 ans).  

• Dans le cas d’une donation simple, les biens donnés devront être rapportés à la succession, selon leur valeur au jour du décès, afin de déterminer les quote-parts de chacun des héritiers.
• La donation-partage permet de figer la valeur des œuvres au jour de la donation et de prévenir les conflits futurs entre héritiers en cas de valorisations différentes des biens. 
• Une donation avec réserve d’usufruit autorise le donateur à conserver la jouissance des œuvres jusqu’à son décès tout en réduisant la valeur fiscale des biens donnés.
• Une donation-partage transgénérationnelle permet d’organiser, sous conditions, un saut de génération en transmettant les œuvres directement aux petits-enfants.
• La transmission peut également être planifiée par testament (legs à son décès).

Quelles que soient les modalités de la transmission, la question de la valorisation du patrimoine artistique devra être soulevée pour déterminer l’assiette taxable aux droits de donation ou succession. Par exemple, en matière de succession, cette valeur peut être déterminée par référence au prix des ventes aux enchères ou peut-être établie par un commissaire-priseur ou expert. À défaut, elle sera déterminée par les déclarants eux-mêmes. À noter : si un contrat d’assurance mentionne une valeur assurée, celle-ci peut être retenue pour la déclaration, à condition qu’il ait été souscrit moins de dix ans avant la transmission.

Envisager la dation en paiement pour réduire les droits de succession

Ce mécanisme, en vigueur depuis la loi Malraux de 1968, permet de régler les droits de succession (sur la transmission d’œuvres d’art ou d’autres biens) en nature, par le don d’œuvres d’art à l’État.

Pour être recevable, la dation doit concerner des œuvres dotées d’une « haute valeur artistique ». Concrètement, l’offre doit être déposée par le contribuable auprès du Centre des impôts, accompagnée d’une description des œuvres et de leur estimation. L’acceptation de la dation relève ensuite de l’avis d’une commission nationale, qui évalue l’intérêt patrimonial des pièces en question.

Au-delà de l’avantage fiscal pour les héritiers, ce mécanisme permet à l’État d’enrichir le patrimoine national, en évitant notamment que certaines œuvres importantes ne quittent le territoire.

À noter : il est possible, dans certains cas, d’effectuer une dation tout en conservant la jouissance viagère des biens donnés.

Se faire accompagner par des experts

Constituer, gérer et transmettre une collection d’art soulève des questions complexes, à la croisée de l’esthétique, du juridique et du financier.

Pour avancer sereinement, entourez-vous d’experts : un art advisor pourra vous accompagner dans la construction d’une collection cohérente tout en vous guidant dans vos choix. Un notaire ou un avocat fiscaliste vous aidera à structurer la détention des œuvres en fonction de votre situation. Un assureur spécialisé veillera à la bonne protection de votre patrimoine artistique. Enfin, votre banquier privé, en lien avec un ingénieur patrimonial, pourra intégrer votre collection d’art dans une vision globale de votre patrimoine intégrant vos autres actifs et vos objectifs de long terme.

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¹ Vidéo B Smart Assurer sa collection n’est pas encore un réflexe, le 6 juin 2024

Entre revirements politiques et publication tardive de la loi de finance, vous perdez le fil de l’actualité fiscale et patrimoniale ? Testez vos connaissances avec notre quiz et révisez les fondamentaux pour mieux piloter votre patrimoine. Nos réponses et explications vous attendent en fin de quiz !

1. La loi de finances pour 2025 instaure un nouvel abattement de 100 000 € pour les donations aux descendants. Quel investissement est concerné ?

1. L’achat d’une résidence principale neuve
2. Le versement sur un Plan d’Épargne Retraite (PER)
3. La création d’entreprise

2. Quel est le montant de l’abattement pour un don familial de somme d’argent (don « Sarkozy ») ?

1. 100 000 €
2. 7 967 €
3. 31 865 €

3. Depuis cette année, vos achats de titres à la Bourse de Paris sont soumis à la taxe sur les transactions financières (TTF) de :

1. 0,3 %
2. 0,4 %
3. 0,5 %

4. Quelle est la fiscalité applicable aux plus-values de cession mobilières ?

1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %
2. Barème progressif de l’impôt sur le revenu
3. L’un ou l’autre, au choix

5. Le Budget 2025 élargit la réduction d’impôt majorée (75 %) aux dons effectués à quel type d’organisme ?

1. Associations de soutien aux aidants familiaux
2. Organismes de lutte contre les violences faites aux femmes
3. Fondations hospitalières

6. Quel type de bien immobilier peut être exclu de l’assiette taxable à l’IFI sous certaines conditions ?

1. Une résidence principale
2. Un bien détenu via une société soumise à l’impôt sur les sociétés
3. Un immeuble affecté à l’activité professionnelle du contribuable

7. La loi de finances instaure une imposition minimale (hors prélèvements sociaux) pour les hauts revenus. Quel est son taux ?

1. 20 %
2. 25 %
3. 30 %

8. Lors de la cession d’une entreprise, quelle stratégie permet d’éviter une imposition immédiate sur la plus-value (sous conditions) ?

1. Transformer l’entreprise en société civile avant la cession
2. Réinvestir au moins 50 % du produit de la vente dans une nouvelle activité dans un délai de deux ans
3. Apporter les titres de la société à une holding avant la cession pour bénéficier du report d’imposition

9. Quelle règle fiscale s’applique aux retraits effectués sur un contrat d’assurance vie après 8 ans ?

1. Les gains sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu hors prélèvements sociaux
2. Un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) s’applique sur la part des gains imposables
3. La totalité du rachat est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu

10. Vous souhaitez investir de manière responsable et l’on vous propose un fonds « article 8 ». De quoi s’agit-il ?

1. Un fonds intégrant une gestion des risques ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance), sans obligation de promouvoir des caractéristiques extra-financières
2. Un fonds aux caractéristiques sociales et/ou environnementales bien définies, mais sans objectif d’investissement durable contraignant
3. Un fonds dont l’objectif principal est l’investissement durable dans le domaine environnemental ou social

Réponse 1 : a

Jusqu’à fin 2026, la loi de finances instaure un nouvel abattement pour les donations aux enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants, si elles sont destinées à l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (vefa), à la construction ou à la rénovation énergétique de la résidence principale. Cette exonération est plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, à condition de conserver le bien pendant au moins cinq ans.

Réponse 2 : c

Un don familial de somme d’argent (à un enfant, petit-enfant, neveu ou nièce…) est exonéré de droits de donation jusqu’à 31 865 €, sous conditions. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé. Renouvelable tous les 15 ans, cette exonération est cumulable avec l’abattement accordé en fonction du lien de parenté (100 000 € entre parents et enfants par exemple).

Réponse 3 : b

À partir du 1^er avril 2025, la taxe sur les transactions financières passe de 0,3 % à 0,4 %. Elle s’applique lors de l’achat de 121 titres d’entreprises françaises dont la capitalisation boursière est supérieure à 1Md€ au 1^er décembre 2024 et dont le siège social se situe en France. Toutes les sociétés du CAC40 sont concernées, à quelques exceptions près.

Réponse 4 : c

En cas de cession de valeurs mobilières, la plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu (vous restez redevable des prélèvements sociaux). À noter : si vous optez pour le barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1^er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d’un abattement pour durée de détention.

Réponse 5 : b

Le dispositif « Coluche » qui permet une réduction d’impôt de 75 % sur les dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté est maintenu en 2025. Le seuil de 1 000 € de dons pour bénéficier de ce taux d’impôt majoré est désormais applicable aux dons aux organismes de lutte contre les violences conjugales et les violences faites aux femmes.

Réponse 6 : c

Un bien immobilier utilisé dans le cadre d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être exonéré d’IFI, à condition que cette activité soit exercée à titre principal par le propriétaire du bien, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, ou les enfants mineurs sous adminis­tration légale.

Réponse 7 : a

En 2025, les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence retraité dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple devront s’acquitter d’une contribution supplémentaire si leur taux moyen d’imposition (hors prélèvements sociaux) est inférieur à 20 %. Cette mesure, valable a priori pour une année seulement (sauf prorogation), vise à taxer les contribuables concernés à hauteur d’au moins 20 %.

Réponse 8 : c

L’apport des titres à une holding contrôlée par le cédant permet de placer la plus-value en report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI), à condition que la holding réinvestisse 60 % du produit de cession dans une activité économique dans un délai de 2 ans. Si la holding revend les titres dans les 3 ans suivant l’apport et ne respecte pas cette obligation de réinvestissement, le report d’imposition est annulé et la plus-value devient immédiatement taxable. 

Réponse 9 : b

Après 8 ans de détention, l’assurance vie bénéficie d’un abattement annuel sur les gains lors d’un rachat. Au-delà, les gains sont soumis :

• au prélèvement forfaitaire de 7,5 % + prélèvements sociaux de 17,2 % si les primes versées sont inférieures à 150 000 €,
• au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % si les primes versées sont supérieures à 150 000 €.

Sur option, vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Réponse 10 : b

Le périmètre de l’article 8 englobe les produits financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales et/ou sociales, sans avoir d’objectif durable spécifique. Il s’agit par exemple d’un fonds qui investit dans des entreprises engagées à réduire leurs émissions polluantes ou excluant certains secteurs controversés (tabac, armes…). Dans tous les cas, les sociétés sélectionnées appliquent de bonnes pratiques de gouvernance.

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La Journée internationale des droits des femmes, qui a lieu tous les ans le 8 mars, est souvent l’occasion de mettre en lumière les inégalités de genre. Cette année, Ladies Bank vous propose un article en décalé, consacré à quatre pistes pour renforcer l’harmonie financière au sein des couples. Comment (re)faire de l’argent un levier de complicité ? Que vous soyez ensemble depuis quelques mois ou quelques années, découvrez nos conseils.

Au programme : dialogue et accompagnement !

Le money date : un rendez-vous pour parler d’argent sans tabou

Une soirée romantique consacrée aux finances du couple ? Le concept est très en vogue outre-Atlantique, et pour cause : le money date permet de fixer un moment dans la semaine ou le mois pour faire le point sur les finances du couple dans un cadre détendu et bienveillant. À vous d’en définir la fréquence en fonction de vos besoins et priorités.

Si vous débutez avec cet exercice, pensez à suivre quelques règles simples pour un money date productif.

• Identifiez les sujets à aborder : pas besoin de parler de tout en une fois, mieux vaut creuser un ou deux thèmes par rendez-vous (par exemple, acheter une maison à deux et/ou gérer les finances du ménage), plutôt que de survoler les problèmes.
• Jouez le tact et la transparence : ce rendez-vous doit permettre à chacun de partager ses préoccupations sans jugement. La répartition des dépenses vous semble déséquilibrée ? Vous aimeriez épargner davantage ? C’est le moment d’en parler sans charge émotionnelle, dans une optique de résolution.
• Ne vous attardez pas trop : 30 minutes à 1 heure suffisent pour une session ciblée et efficace. Vous éviterez ainsi la surcharge d’informations et resterez motivé pour vos futurs money dates.

Besoin d’idées de sujets à aborder en couple ? Rendez-vous dans la rubrique Actualités du site Ladies Bank.

Enfants : anticiper l’impact d’une naissance sur la carrière de chacun

Pour les parents (futurs ou plus expérimentés), l’arrivée d’enfants se prépare aussi sur le plan professionnel. Est-il évident, au sein de votre couple, que la femme mettra en pause sa carrière pour élever les enfants ? Même si c’est le cas dans la majorité des couples en France, n’hésitez pas à vous interroger mutuellement sur vos souhaits personnels à chaque nouvelle naissance.

Arrêt de carrière, congé parental, temps partiel… si ces solutions offrent de la souplesse aux familles, elles peuvent creuser les inégalités au sein des couples, souvent au détriment des femmes, et sur le long terme : perte ou baisse de revenus, impact sur les cotisations de retraite, difficultés à réintégrer le marché du travail après une longue absence…

Pour restituer l’équilibre, vous pourriez par exemple opter pour un congé parental partagé, où les deux parents prennent une partie du temps disponible. Ou encore, envisager des solutions hybrides comme le télétravail ou des horaires flexibles, afin de permettre à chacun de concilier vie professionnelle et responsabilités familiales.

Quoi qu’il en soit, il conviendra de peser les implications financières de vos décisions. Par exemple, combien de temps pouvez-vous vous passer d’un salaire à temps plein sans compromettre la stabilité financière de la famille ? Avez-vous envisagé des solutions pour compenser la perte de revenus, comme une épargne de précaution ou des aides publiques ? Pour faire le point, renseignez-vous d’abord auprès de votre employeur sur les aides disponibles, les éventuels plans d’accompagnement à la parentalité ou encore l’existence de dispositions conventionnelles favorables : certaines prévoient peut-être de rémunérer un congé parental.

Epargne personnelle : préserver son autonomie financière

Il est tentant de confier sa sécurité financière à l’autre quand ce dernier gagne plus.  Pourtant, être en couple ne doit pas vous faire oublier votre indépendance, non seulement pour vous prémunir en cas de coup dur (divorce, décès) mais aussi pour gagner en sérénité.

Bourse, immobilier, plans d’épargne… les solutions ne manquent pas. Commencez par souscrire un ou deux placements incontournables, comme une assurance vie ou un Plan d’Epargne Retraite (PER), avant d’envisager des investissements plus ambitieux tel qu’un portefeuille de titres boursiers ou un investissement locatif. L’objectif est de vous constituer une épargne personnelle pour vous permettre de concrétiser vos projets de vie en toute indépendance :  voyage, achat d’un bien immobilier, formation professionnelle, préparation de la retraite…

Les couples mariés devront toutefois évaluer l’impact du régime matrimonial sur le patrimoine personnel de chacun. En France, le régime qui prévaut par défaut est un régime communautaire, qui met en commun tout ce qui est acquis durant le mariage. D’autres options existent moyennant la signature d’un contrat de mariage devant notaire, comme la séparation de biens (qui protège les patrimoines individuels) ou la participation aux acquêts (un mix entre communauté et séparation). Pour les couples pacsés ou en union libre, les règles diffèrent.

Rapprochez-vous de vos conseils habituels pour identifier les contrats et dispositions les plus adaptés à la situation patrimoniale unique de votre couple.

Finances du couple : se faire accompagner par des experts

Avec l’évolution des structures familiales et la complexité croissante des patrimoines, le recours à des spécialistes s’impose. Vous avez peut-être hérité de biens d’une valeur importante avant votre union ; vous êtes entrepreneur et souhaitez préserver votre patrimoine privé. Vous avez des enfants d’un premier mariage ou des priorités patrimoniales spécifiques. Pour toutes ces questions et bien d’autres, veillez à consulter, ensemble, vos conseils habituels : banquier privé, ingénieur patrimonial, notaire, avocat… L’objectif : trouver des solutions aux problématiques individuelles sans sacrifier vos intérêts communs. Vous évaluerez notamment l’impact juridique et fiscal de vos choix et anticiperez les éventuelles difficultés liées à votre statut matrimonial ou aux règles successorales.

Le recours à des professionnels permet aussi de dépassionner les discussions autour de ces sujets parfois délicats. Profitez de conseils experts et impartiaux pour renforcer votre projet de vie commun tout en préservant les priorités patrimoniales de chaque membre du couple.

Après deux gouvernements et de nombreuses tractations, la loi de finances pour 2025 a enfin été votée le 6 février. Elle vise un effort budgétaire de 50 milliards d’euros, avec l’objectif de ramener le déficit à 5,4 % du PIB. Quel sera l’impact du budget 2025 sur les particuliers ? Barème de l’impôt, donations, droits de succession, immobilier… tour d’horizon des principales mesures vous concernant.

Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,8%

Les tranches de l’impôt sur le revenu (IR) sont revalorisées pour compenser l’inflation et préserver le pouvoir d’achat des ménages. Voici les nouvelles tranches pour une part fiscale en 2025, applicables aux revenus perçus en 2024.

Tranche de revenu	Taux d’imposition
Jusqu’à 11 497 €	0%
De 11 498 € à 29 315 €	11 %
De 29 316 € à 83 823 €	30 %
De 83 824 € à 180 294 €	41 %
Supérieure à 180 294 €	45 %

La loi instaure une imposition minimale de 20% pour les hauts revenus

En 2025, les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence retraité dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple devront s’acquitter d’une contribution supplémentaire si leur taux moyen d’imposition (hors prélèvements sociaux) est inférieur à 20 %. Cette mesure, valable a priori pour une année seulement (sauf prorogation), vise à taxer les contribuables concernés à hauteur d’au moins 20 %.

La taxe sur les transactions boursières passe à 0,4%

À partir du 1^er avril 2025, la taxe sur les transactions financières passe de 0,3 % à 0,4 %. Elle s’applique lors de l’achat de 121 titres d’entreprises françaises dont la capitalisation boursière est supérieure à 1Md€ au 1^er décembre 2024 et dont le siège social se situe en France. Toutes les sociétés du CAC40 sont concernées, à quelques exceptions près.

La réduction d’impôt pour les dons est élargie aux organismes de lutte contre les violences conjugales

Le dispositif « Coluche », qui permet une réduction d’impôt de 75 % sur les dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté, est maintenu en 2025. Le seuil de 1 000 € de dons pour bénéficier de ce taux d’impôt majoré est pérennisé et désormais applicable aux dons aux organismes de lutte contre les violences conjugales et les violences faites aux femmes.

À noter : pour la part du don supérieure à 1 000 €, la réduction d’impôt est de 66 %.

La fiscalité des locations meublées non professionnelles évolue

Avec le budget 2025, le régime de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) subit un durcissement fiscal. Les amortissements comptables déduits des loyers imposables (au régime fiscal réel), sont désormais déduits du prix d’acquisition du bien au jour de la revente, venant ainsi augmenter l’assiette de la plus-value taxable. Les résidences étudiantes, les résidences seniors et pour personnes handicapées sont exclues de cette mesure, ainsi que les amortissements relatifs aux dépenses de travaux.

À noter que les propriétaires bénéficient toujours des abattements progressifs pour durée de détention : plus-values entièrement exonérées d’impôt après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.

Les départements peuvent augmenter les droits de mutation

Les collectivités locales qui le souhaitent pourront relever de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux sur les achats immobiliers à partir du 1^er avril. Ces frais sont progressifs et varient en fonction de la valeur d’achat du bien, avec un plafond fixé à 5 %. Les primo-accédants d’un logement ancien ne sont pas concernés.

Les dons familiaux pour l’achat d’une résidence principale sont exonérés de droits de succession

Jusqu’à fin 2026, la loi de finances instaure un nouvel abattement pour les donations aux enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants, si elles sont destinées à l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (vefa), à la construction ou à la rénovation énergétique de la résidence principale. Cette exonération est plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, à condition de conserver le bien pendant au moins cinq ans.

Le dispositif MaPrimeRénov’ est recentré sur les ménages modestes

En 2025, MaPrimeRénov’ subit une baisse de budget de 20 %, entraînant une révision des taux de financement. L’aide aux rénovations globales est relevée pour les ménages modestes et intermédiaires, mais réduite pour les foyers les plus aisés. L’accès au parcours par geste est prolongé jusqu’à fin 2025 pour les « passoires thermiques » (logements classés F et G), avec un report au 1ᵉʳ janvier 2026 de l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Ces ajustements favorisent les rénovations d’ampleur tout en soutenant davantage les foyers modestes.

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