En 2022, j’ai souscrit un PER au nom de mon enfant âgé de 13 ans. Or, depuis le 1er janvier 2024, je ne peux plus l’alimenter et ce, jusqu’à la majorité de mon enfant. Que faire ? Attendre ses 18 ans ou transférer le PER vers le nouveau placement créé par la loi de finances 2024, le PEAC (Plan d’épargne avenir climat) ? Je peux aussi le clôturer et récupérer les sommes investies… Voici mes explications.
Le PER pour les enfants mineurs, c’est fini
Lancé en octobre 2019, le PER (plan épargne retraite) pouvait être ouvert par les parents au nom de leurs enfants mineurs. Il permettait de leur constituer une épargne en déduisant les versements du revenu imposable, dans la limite de plafonds. En contrepartie, l’épargne était bloquée jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de retraits anticipés tels que l’achat d’une résidence principale.
Depuis la loi de finances pour 2024 et la création du Plan d’épargne avenir climat (PEAC) un nouveau produit réservé aux moins de 21 ans, les mineurs ne peuvent plus ouvrir ni alimenter un PER.
Place au Plan d’épargne avenir climat (PEAC)
Ce support met l’épargne des jeunes au service du financement de projets bas carbone tout en préparant leur entrée dans la vie active. Il sera a priori disponible au plus tard le 1er juillet 2024.
Les versements sur un PEAC seraient plafonnés au même niveau que le livret A (22 950 €), et l’épargne, bloquée jusqu’à la majorité de l’enfant. En contrepartie, le gain réalisé serait exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, à condition de conserver le plan durant 5 ans minimum et que le titulaire ait atteint sa majorité.
Le détail des règles de fonctionnement et de fiscalité du PEAC est en attente de précisions par décret.
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Garder, clôturer ou transférer le PER ?
Si je ne fais rien, le PER retrouvera son fonctionnement normal dès les 18 ans de mon enfant et les versements déductibles seront à nouveau possibles.
Si je clôture le PER avant la majorité de mon enfant, je peux récupérer les sommes investies. Mais attention, mon enfant étant rattaché à mon foyer fiscal, je devrais m’acquitter de l’impôt sur le revenu sur l’épargne placée ainsi que d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (flat tax) sur les gains.
Enfin, je pourrai transférer le PER vers un PEAC. Contrairement au PER, le PEAC n’offre aucun avantage fiscal à l’entrée et les versements effectués n’ouvrent droit à aucune déduction fiscale. Mais il permet tout de même à l’enfant de se constituer une épargne défiscalisée qu’il pourra utiliser dès ses 18 ans, sous condition de durée de détention.
Pour plus d’infos, je me rapproche de mon banquier privé.
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