Nouveau barème de l’impôt sur le revenu et autres revalorisations, nouvelles réductions d’impôt pour les dons aux associations et les investissements dans les Jeunes entreprises innovantes, création d’un produit d’épargne pour les mineurs… Retrouvez les principales nouveautés de la loi de finances pour 2024 qui impactent vos revenus et votre épargne.
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR)
Pour neutraliser les effets de l’inflation, les tranches du barème de l’IR sont revalorisées de 4,8 %.
En 2024, pour une part de quotient familial, l’entrée dans l’impôt se fait à partir de :
- 11 295 € de revenus pour la tranche à 11 %,
- 28 798 € de revenus pour la tranche à 30 %,
- 82 342 € de revenus pour la tranche à 41 %,
- plus de 177 106 € de revenus pour la tranche à 45 %.
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Les tranches pour le PAS sont également revalorisées de 4,8 %.
Par ailleurs, actuellement, le taux de PAS applicable par défaut à un couple est un taux commun pour le foyer : c’est sur option que le contribuable soumis à imposition commune peut individualiser le taux applicable. À compter du 1er septembre 2025, cette logique va s’inverser afin que chaque membre acquitte l’impôt associé à son revenu et c’est sur option qu’il pourra appliquer un taux commun au foyer.
Dons aux associations : l’égalité femmes-hommes éligible à la réduction d’impôt
Depuis le 1er janvier 2024, les dons faits au profit d’associations concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes complètent la liste des organismes d’intérêt général éligibles à réduction d’impôt.
La réduction est égale à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
La mesure avait été annoncée par l’ex-Première ministre Elisabeth Borne à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars 2023.
Dons aux associations : deux prorogations
Les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (dons Coluche) continueront de bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % jusqu’à 1 000 € de versements. Ce plafond de versement majoré est maintenu jusqu’à fin 2026. Au-delà de ce montant, la réduction d’impôt est de 66 %.
De même, jusqu’au 31 décembre 2025, les dons au profit de la Fondation du Patrimoine destinés à conserver ou à restaurer le patrimoine immobilier religieux sont temporairement favorisés : ces dons, retenus dans la limite de 1 000 €, sont éligibles à réduction d’impôt au taux de 75 %.
Restructuration du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI)
La loi de finances pour 2024 complète les dispositifs JEI et JEU (Jeune Entreprise Universitaire) par deux nouveaux statuts : la Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance (JEIC) et la Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture (JEIR), permettant aux investisseurs de bénéficier de réductions d’impôt sous conditions.
Dans la limite de certains plafonds, les investissements au capital de ces entreprises ouvrent droit à une réduction d’impôt de 30 % ou de 50 % selon le niveau de dépenses accordé par la JEI à la Recherche & Développement. Ce niveau reste fonction de la nature de la JEI.
À noter : pour les investissements dans les PME de droit commun, le taux de réduction d’impôt (dite Madelin) est à nouveau fixé à 18 %, sauf cas spécifiques pour certaines sociétés.
Création du Plan Epargne Avenir Climat (PEAC)
Lancé dans le cadre de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le PEAC est un nouveau produit d’épargne réservé aux moins de 21 ans. Il permet aux titulaires de contribuer au financement de la transition énergétique tout en se constituant une épargne de long terme.
Le PEAC entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024 et ses modalités de fonctionnement seront précisées par décret d’ici là. Ce que l’on sait déjà, en revanche, c’est que tout retrait ou clôture sera exonéré d’impôts à condition que le plan soit détenu depuis au moins 5 ans et que le titulaire soit majeur (18 ans).
Le PER pour les enfants mineurs, c’est fini
La création du PEAC s’accompagne de l’interdiction, depuis le 1er janvier 2024, de souscrire un Plan Epargne Retraite (PER) au nom d’une personne de moins 18 ans. Les enfants mineurs qui en détiennent déjà un peuvent le conserver, mais pas l’alimenter et ce, jusqu’à leur majorité.
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