Témoignages

Juliette

17 Juillet 2017

Ma famille est recomposée : comment organiser ma succession ?

Pacsés depuis 5 ans, mon partenaire et moi avons eu 1 enfant ensemble. Chacun de nous a aussi des enfants d’un premier mariage. Comment organiser la transmission de patrimoine au sein d’une famille recomposée comme la nôtre ? Comment protéger mon partenaire et nos enfants sans léser personne ? J’en ai parlé à mon notaire et voici ce qu’il m’a dit.

 

Pour protéger ma moitié, le pacs, c’est bien…

Sur le plan de la succession, le pacs reste avantageux par rapport au concubinage. Si je devais décéder, mon partenaire n’aurait aucun droit de succession à payer, alors que les successions entre concubins sont taxées à 60 %.

> Lire aussi : « J’ai choisi de rester en union libre : quelles conséquences fiscales et patrimoniales ? », le témoignage d’#Emma

Par ailleurs, le pacs fournit un cadre favorable aux familles recomposées, surtout en présence d’enfants d’unions précédentes, puisqu’il est soumis par défaut au régime de la séparation des biens. Autrement dit, chacun de nous conserve la propriété de son patrimoine propre, ce qui évite les problèmes d’indivision et de partage entre mon conjoint et mes enfants (et vice-versa) en cas de décès.

Mais le pacs a ses limites. Contrairement au conjoint marié, un partenaire pacsé n’a en fait aucun droit sur la succession : il n’a pas le statut d’héritier légal. Résultat : ce sont nos enfants (ceux de notre union et ceux d’unions précédentes) qui ont vocation à toucher la totalité de la succession.

Pour corriger cette situation, je peux rédiger un testament en faveur de mon partenaire. Avec un bémol toutefois : avec 4 enfants dans la famille, je ne pourrai pas lui léguer plus du quart de ma succession.

… mais le mariage, c’est encore mieux !

Pour protéger mon partenaire, le meilleur moyen reste le mariage. Dans ce cas, mon époux est non seulement exonéré de droits de succession, mais il a une vocation héréditaire sur ma succession.

En principe, si je n’ai rien prévu, mon époux a le choix entre la totalité en usufruit ou le quart en pleine propriété sur ma succession. En l’occurrence, comme nous avons eu chacun des enfants d’une précédente union, la loi ne permet pas d’opter pour la totalité en usufruit, la seule option reste donc le quart en pleine propriété. Le quart en pleine propriété implique, qu’au décès de mon époux, cette part sera partagée entre nos enfants et ses propres héritiers.

Si je souhaite que le patrimoine que j’ai transmis à mon époux et à mes propres enfants, soit conservé par mes enfants au second décès, je peux y remédier en prévoyant des dispositions particulières devant notaire. En effet, il est possible de limiter la donation au dernier vivant, pour cela seule l’option de la totalité en usufruit est retenue. Ainsi lorsque mon époux décédera, ce qu’il aura reçu en usufruit sera transmis aux nu propriétaires, à savoir nos enfants bien sûr mais également mes enfants issus d’une première union, et ce sans droit de succession.

Cette option permet d’éviter aussi que mes aînés, issus de mon premier mariage soient privés du quart de ma succession si cette option avait été choisie à mon décès.

La donation-partage, une solution pour rétablir l’équilibre entre tous nos enfants ?

 Oui, à condition d’être mariés sous le régime de la communauté et d’avoir au moins 2 enfants ensemble. Grâce à la donation-partage, nous pouvons atténuer les disparités en répartissant nos biens entre tous nos enfants, de notre vivant et en leur présence. Un bon moyen de faire bénéficier nos aînés d’un patrimoine important que nous aurions constitué pendant notre union, sans léser nos enfants communs.

Autre avantage de la donation-partage : sur le plan fiscal, ce sont les droits de donation entre parents et enfants qui s’appliquent et ce, quelle que soit l’origine des biens donnés !

> Lire aussi : notre dossier « Communauté ou séparation de biens ? Les régimes matrimoniaux à la loupe ».

> Votre famille est recomposée et vous souhaitez optimiser la transmission de votre patrimoine ? Nos experts sont là pour vous aider.

[contact-form-7 404 "Not Found"]

à lire aussi