Témoignages

Emma

01 Novembre 2016

J’ai choisi de rester en union libre : quelles conséquences fiscales et patrimoniales ?

Je vis en concubinage depuis le début de mes études il y a 10 ans. Une décision mûrement réfléchie, mais qui ne doit pas faire oublier certaines conséquences lourdes sur le plan patrimonial et peu protectrices des concubins. Propriété des biens, impôts, donation, succession, logement du couple… je vous résume la situation point par point.

 

Séparés, mais en couple !

Le concubinage, c’est une union stable et continue entre 2 personnes qui vivent ensemble. À ce titre, chacun de nous est seul propriétaire des revenus qu’il perçoit et des biens qu’il possède (y compris ceux acquis ou reçus par donation ou succession pendant le concubinage). Chacun est également responsable de ses propres dettes.

Comme nous avons financé notre logement ensemble, nous en sommes les propriétaires indivis par moitié chacun (ou tout autre proportion indiquée dans l’acte d’achat établi par le notaire).

Pour gérer le quotidien, je pense à la déclaration de concubinage

Nous en avons rédigé une sur l’honneur, mais certaines mairies peuvent aussi délivrer un certificat de concubinage. Dans les 2 cas, l’objectif est d’organiser la vie commune :
– inventaire des biens et des dettes de chacun,
– contribution aux charges (loyers, nourriture, frais de scolarité…),
– gestion de nos patrimoines respectifs (pouvoirs de chacun, mandat pour agir au nom et pour le compte de l’autre…),
– sort du logement en cas de décès ou de rupture…

Même s’il n’a aucune valeur juridique, ce document peut donner droit à des avantages lorsqu’il est présenté à certains organismes, type CAF (Caisse d’Allocations Familiales).

Télécharger un modèle de déclaration de concubinage

 Côté impôts, c’est chacun pour soi… sauf pour l’ISF

En tant que concubins, nous sommes imposés séparément. Chacun de nous remplit sa propre déclaration de revenus et reçoit un avis d’imposition distinct.

Ma copine Émilie a aussi choisi de ne pas se marier. Fiscalement, elle a décidé de compter sa fille à sa charge, afin de bénéficier d’une majoration du nombre de parts de quotient familial. Chaque enfant ne pouvant être compté à charge que par l’un des parents, mieux vaut en faire bénéficier celui qui paie le plus d’impôts !

> Lire aussi : « Quelle union pour réduire mes impôts ? », le témoignage d’#Emma, #novice

> Pour en savoir plus : notre dossier « ISF 2016 : comment déclarer ? »

 Transmettre un patrimoine à mon concubin ? Oui, mais au prix fort

La loi ne prévoit aucun abattement pour les donations entre concubins. Un bien ou une somme d’argent donnés sont taxés à 60 % de leur valeur : c’est le taux le plus élevé, applicable aux personnes non-parentes.

En matière de succession aussi, les concubins sont considérés comme des tiers. Mon concubin ne peut donc pas hériter de moi, sauf si j’ai pris soin de rédiger un testament en sa faveur. Mais là encore, le coût fiscal est élevé : 60 % de la valeur des biens transmis, après application d’un abattement de 1 594€ seulement 1.

Attention toutefois : mon conseiller m’a alertée sur le fait qu’en présence d’enfants, la transmission de patrimoine par testament se fait dans la limite de ce qui leur revient de droit et que l’on appelle la réserve héréditaire. Le reste, c’est-à-dire la part dont je peux disposer librement, s’appelle la quotité disponible.

Si je meurs, que devient le logement commun ?

En principe, ma part revient automatiquement à mes héritiers légaux (enfants ou à défaut parents). Mon concubin risque alors de se retrouver en indivision avec eux. Pour éviter cela, je peux lui léguer l’usufruit du bien, c’est-à-dire le droit de l’habiter ou encore de le louer et d’en percevoir les revenus. Il devra toutefois régler des droits de succession de 60 %.

Pour protéger l’avenir de mon concubin, je souscris une assurance vie…

Pour transmettre à mon concubin un patrimoine hors succession, une solution consiste à le désigner comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Ce faisant, je lui garantis à mon décès le versement d’une somme d’argent ou d’une rente viagère dans un cadre fiscal favorable. Le capital ainsi transmis bénéficie d’abattements plus importants et de taux d’imposition inférieurs aux droits de succession, sous conditions.

> Lire aussi : notre dossier « Une épargne tout terrain avec l’assurance vie »

… et je créé une SCI

Grâce à cette solution, je transmets à mon concubin notre résidence principale via des parts sociales. Pour cela, il nous suffit de former une société civile immobilière (SCI) avec des apports égaux. La SCI achète alors le bien, et chacun de nous cède à l’autre la nue-propriété de ses parts dans la SCI et s’en réserve l’usufruit. À ma mort, mon concubin recueille la pleine propriété de la moitié des parts de la SCI, hors droits de succession, et l’usufruit sur l’autre moitié des parts. Il garde le contrôle de la société et continue à occuper le logement. Quant à mes héritiers, ils ne reçoivent que la nue-propriété de la moitié des parts de la SCI et aucun pouvoir de gestion.

Ce montage s’appelle le démembrement croisé de parts de SCI.

> Vous vivez en concubinage et avez besoin de conseils pour gérer votre patrimoine ? Nos experts sont là pour vous aider

 

1 Source : impots.gouv.fr

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