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The Ladies Bank

15 Septembre 2016

Communauté ou séparation de biens ? Les régimes matrimoniaux à la loupe

Mariée ou future mariée, connaissez-vous l’impact de votre union sur vos biens personnels et leur gestion ? Tout dépend de votre régime matrimonial. Communauté légale ou universelle, séparation de biens, participation aux acquêts… Avant de choisir, penchez-vous sur les règles qui régissent ces différents régimes et encadrent la vie commune.

Le régime primaire : pour tous

Cet ensemble de règles minimales s’applique quel que soit votre régime matrimonial. L’objectif : préserver l’indépendance des conjoints et assurer un minimum de solidarité matérielle. Par exemple, ce régime impose le consentement des 2 époux pour tout acte de disposition relatif au logement familial (vente, donation…), même s’il n’appartient qu’à l’un d’eux. Il stipule aussi que vous et votre conjoint êtes solidaires des dettes ménagères contractées par l’un ou l’autre, ou encore qu’un conjoint peut réaliser seul tous les actes d’administration portant sur les biens communs. Par ailleurs, chacun est censé contribuer aux charges du ménage au jour le jour en fonction de ses capacités, à moins qu’un contrat de mariage ne contienne éventuellement une autre disposition.

La communauté réduite aux acquêts 

Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes automatiquement soumise à ce régime dit de la « communauté légale ». C’est le régime qui s’applique par défaut, pas besoin de passer par un notaire pour en bénéficier. Ce qu’il prévoit ? La mise en commun de tous les biens acquis pendant le mariage, y compris des revenus du travail et du patrimoine. Votre conjoint et vous-même êtes également solidaires des dettes contractées pendant le mariage.

Ce que vous possédez avant le mariage reste donc votre propriété personnelle, de même que vos biens reçus par donation ou succession pendant le mariage.

Dans le cadre de ce régime, chaque conjoint peut agir seul sur les biens mobiliers communs (par exemple, cession sur un portefeuille de titres¹), mais pas sur le logement familial dont la gestion nécessite l’accord des 2.

 Quand passer par un notaire ?

Sans démarche particulière, les conjoints mariés sont soumis à la communauté d’acquêts. Si vous souhaitez opter pour un autre régime matrimonial (séparation de biens, communauté universelle…), vous devrez faire établir un contrat de mariage devant un notaire. Coût de l’opération : entre 300 et 600 € selon les frais de conseil du notaire.

Si vous n’êtes pas encore mariée, vous devrez déposer l’attestation de contrat de mariage à la mairie au plus tard 2 semaines avant la célébration de votre mariage civil. Quant aux couples mariés, ils peuvent changer de régime matrimonial tous les 2 ans.

La communauté de meubles et d’acquêts

Mariée avant février 1966 sans contrat de mariage ? Vous êtes alors soumise à la communauté de meubles et d’acquêts, un régime semblable à la communauté réduite aux acquêts, sauf sur un point : tout l’argent et tous les biens meubles appartiennent à la communauté, quels qu’en soient la date (avant ou pendant le mariage) ou le moyen d’acquisition (par succession ou donation). En revanche, les biens immobiliers acquis avant le mariage restent la propriété de chacun.

La séparation de biens 

Dans le cadre de ce régime, rien n’est mis en commun : ni vos biens propres, ni ceux acquis ensemble pendant le mariage. Ces derniers sont indivis, c’est-à-dire qu’ils appartiennent aux 2. Enfin, chacun de vous répond de ses dettes, sauf cas contraires prévus par la loi ou un contrat.

À noter : vous devez prouver par tout moyen qu’un bien personnel vous appartient en propre (titre de propriété, factures, attestation de remploi de fonds propres…), sans quoi il tombera dans l’indivision.

 

Comment aménager un régime de séparation de biens ?

Réponse : en y adjoignant une société d’acquêts. Elle vous permet de créer une communauté sur mesure dans laquelle vous ne logez que les biens souhaités (résidences principale et secondaire par exemple). Vous désirez, avec votre époux, vous protéger mutuellement ? Vous pouvez ajouter une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant : en cas de dissolution de la société d’acquêts par décès de l’un des conjoints, l’intégralité du patrimoine logé sera transmise en pleine propriété au survivant sans droits à payer. Un dispositif à manier avec précaution en présence d’enfants (qui supporteront les droits de succession au décès du 2e conjoint).

La participation aux acquêts                                

Ce régime combine séparation de biens et communauté d’acquêts.

  • Pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation.
  • À la dissolution du mariage, il fonctionne comme une communauté, mais en valeur uniquement : chaque conjoint participe pour moitié à l’enrichissement du patrimoine de l’autre.

À noter : le déficit réalisé par l’un des conjoints lui demeure strictement personnel.

La communauté universelle

Dans ce cas, tous les biens des époux présents et à venir sont communs, quels que soient leur origine (acquisition, succession, donation…), leur nature (biens meubles ou immeubles) ou les modalités de leur financement. Et ce sauf stipulation contraire, comme par exemple une clause d’exclusion de la communauté dans un acte de donation. En contrepartie, toutes les dettes contractées avant ou pendant le mariage sont communes.

Au moment de la liquidation de la communauté universelle, celle-ci est partagée à parts égales : la moitié de la communauté revient au survivant, l’autre entre dans la succession.

Changer de régime matrimonial ?

Vous pouvez vouloir changer de régime pour vous adapter à une nouvelle situation familiale ou professionnelle. Pour cela, il faut que vous soyez mariés depuis 2 ans au moins et que les 2 conjoints soient d’accord.

Pour modifier votre régime matrimonial, rendez-vous d’abord chez le notaire qui établira un acte authentique. Vos enfants majeurs en seront informés, ainsi que vos créanciers (par avis publié dans le journal officiel).

Vous avez un enfant mineur ? L’un de vos enfants majeurs ou de vos créanciers s’oppose au changement de régime ? La nouvelle convention matrimoniale devra alors être homologuée par le juge aux affaires familiales. Il appréciera si le changement est dans l’intérêt de la famille.

Quel régime matrimonial choisir ? Tout dépend de votre situation familiale, professionnelle et patrimoniale. > Demandez conseil à nos experts : ils sauront vous éclairer 

> Lire aussi : « Profession libérale en couple : la séparation de biens est-elle l’unique solution ? », le témoignage de #Victoire

1 Attention toutefois car il sera demandé un RIB joint pour le compte qui reçoit le produit de la cession

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