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19 Juin 2019

Le PEA : pour investir en actions… et en franchise d’impôt !

Combiner investissement en bourse et avantages fiscaux ? C’est possible avec le PEA, ou Plan d’Épargne en Actions. Depuis la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) publiée en mai 2019, cette enveloppe est encore plus attractive. Découvrez pourquoi.

Pleins feux sur les actions

Créé en 1992, le PEA permet d’investir en actions (ou en OPCVM comportant eux-mêmes principalement des actions) de sociétés cotées ou non cotées, ayant leur siège dans l’Union européenne*. Le plafond de versement sur un PEA est de 150 000 €.

Depuis la loi PACTE, un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents peut ouvrir un PEA. Le plafond de versement sur ce « PEA Jeunes », accessible aux 18-25 ans, est de 20 000 € jusqu’à la fin du rattachement fiscal.

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Pas d’impôt sur le revenu après 5 ans

Le PEA présente un cadre fiscal attractif, renforcé par la loi de finances pour 2019 et l’introduction du PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 12,8%.

En cas de retrait partiel ou total sur votre contrat après 5 ans de détention, vos gains (plus-values) et vos revenus (dividendes) sont exonérés d’impôt sur le revenu, hors prélèvement sociaux de 17,2%.

Un retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan, sauf dans les cas exceptionnels suivants : licenciement, invalidité, mise en retraite anticipée, retrait de titres de sociétés en liquidation judiciaire. Côté fiscalité, ces retraits sont désormais imposés au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu) ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Souplesse accrue entre 5 et 8 ans 

Depuis la loi PACTE, un retrait entre 5 et 8 ans de détention n’entraîne plus la clôture du PEA et vous pouvez continuer à l’alimenter si vous n’avez pas atteint le plafond de versement.

Vos retraits sont exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux.

Sortie en rente défiscalisée après 8 ans

Un retrait sur votre PEA après 8 ans n’entraîne pas sa clôture. Vous pouvez alors continuer à réaliser des versements, effectuer des retraits partiels au gré de vos besoins, ou encore convertir le capital investi en rente viagère défiscalisée (hors prélèvements sociaux qui restent dus).

Idéal pour vous constituer un complément de revenus pour la retraite !

PEA plafonné ?

Une fois atteint le plafond de versement, ou en cas de blocage des versements sur votre PEA, il vous est tout à fait possible d’ouvrir un PEA-PME . Dédié aux actions de Petites et Moyennes Entreprises (PME) et d’Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) éligibles, ce placement accueille désormais de nouvelles catégories d’actifs :

  • titres de dettes non cotés (titres participatifs, obligations à taux fixe et mini bons) commercialisés par les plateformes de crowdfunding,
  • obligations remboursables en actions non cotées.

En combinant ces 2 enveloppes, vous diversifiez votre patrimoine tout en augmentant la part de vos revenus bénéficiant d’avantages fiscaux, puisque le plafond de versement cumulé s’établit à 225 000 €. Libre à vous de moduler vos versements entre ces 2 plans sachant que le plafond du PEA classique reste fixé à 150 000 €.

Attention aux dépassements de plafonds !

Outre la clôture du plan, le non-respect des plafonds de versement entraîne désormais une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements excessifs.

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Cet article est rédigé en partenariat avec les experts ODDO BHF 

* Plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein