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The Ladies Bank

05 Juillet 2019

Le PEA-PME ETI : pour soutenir les petites et moyennes entreprises

La loi PACTE, publiée en mai 2019, a renforcé l’attrait du PEA et de son petit frère, le PEA-PME. Ce dernier permet aux épargnants de contribuer au développement des petites et moyennes entreprises européennes, dans un cadre fiscal avantageux.  Explications.

Entre les entreprises et vous, c’est gagnant-gagnant

Le PEA, plan d’épargne en actions, vous permet d’investir en actions (ou en parts de fonds comportant eux-mêmes principalement des actions) de sociétés cotées ou non cotées, ayant leur siège dans l’Union européenne*. Dans le cas du PEA-PME, il s’agit de petites et moyennes entreprises (PME) ou d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) répondant à certains critères d’éligibilité : nombre de salariés, chiffre d’affaires, régime fiscal…

Depuis la loi PACTE, de nouvelles classes d’actifs peuvent être logées sur un PEA-PME :

  • titres de dettes non cotés (titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons) commercialisés par les plateformes de crowdfunding,
  • obligations remboursables en actions non cotées.

Véritable placement gagnant-gagnant, le PEA-PME ETI vous permet de financer le développement de ces sociétés tout en profitant de leur potentiel de croissance. Vous pouvez y placer jusqu’à 225 000 €.

Lire aussi : Loi PACTE : des mesures pour dynamiser le PEA

Même attractivité fiscale que le PEA

Depuis la loi de finances pour 2019 et la loi PACTE, la fiscalité du PEA s’est allégée et son fonctionnement s’est assoupli.

En cas de retrait partiel ou total sur votre contrat après 5 ans de détention, vos gains (plus-values) et vos revenus (dividendes) restent exonérés d’impôt sur le revenu, hors prélèvements sociaux de 17,2 %.

Un retrait sur un PEA-PME de moins de 5 ans entraîne toujours la clôture du plan, mais de nouvelles exceptions ont été introduites : licenciement, invalidité, mise en retraite anticipée, retrait de titres de sociétés en liquidation judiciaire. Côté fiscalité, ces retraits sont désormais imposés au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu) ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Un retrait entre 5 et 8 ans de détention n’entraîne plus la clôture du PEA-PME et vous pouvez continuer à y réaliser des versements. Vos retraits sont alors exonérés d’impôt sur le revenu, mais pas de prélèvements sociaux.

Enfin, au bout de 8 ans, le capital investi peut être converti en rente viagère défiscalisée (hors prélèvements sociaux).

> Lire aussi : « Le PEA : pour investir en actions… et en franchise d’impôt ! »

À combiner avec un PEA classique… et avec votre conjoint !

Votre PEA classique est plafonné ? Le PEA-PME s’adresse à vous en priorité. En combinant ces 2 enveloppes, vous diversifiez votre patrimoine tout en augmentant la part de vos revenus bénéficiant d’avantages fiscaux, puisque le plafond de versement cumulé s’établit à 225 000 €.

Et puisque la loi vous autorise à ouvrir chacun un PEA et un PEA-PME, pourquoi ne pas encourager votre conjoint à souscrire ces produits ? Le montant global de vos revenus bénéficiant d’avantages fiscaux s’élèvera alors à 450 000 €.

A ce plafond global s’ajoute celui du PEA Jeunes, éventuellement souscrit par un enfant majeur rattaché au foyer fiscal, et dont le plafond de versement est de 20 000 €.

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Cet article est rédigé en partenariat avec les experts ODDO BHF Banque Privée.

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* Plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein
** Sauf prélèvements sociaux