Témoignages

Victoire

10 Septembre 2020

Je suis chef d’entreprise. Dois-je me rémunérer en salaire ou en dividendes?

Je suis gérante majoritaire d’une SARL (société anonyme à responsabilité limitée) soumise à l’impôt sur les sociétés. Depuis la mise en place de la flat tax à 30 %, ai-je intérêt à me rétribuer sous forme de dividendes ou à me verser une rémunération ? Tout dépend de l’écart fiscal entre ces 2 catégories de revenus mais aussi du niveau de protection sociale associé. Dois-je envisager un changement de statut et de structure juridique pour optimiser mes revenus et bénéficier d’un régime social plus favorable? Décryptage.

Rémunération, dividendes : quelle fiscalité ?

En tant que gérante majoritaire de SARL, je suis rattachée au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Puisque ma société est soumise à l’impôt sur les sociétés, je peux me verser une rémunération indépendante des bénéfices sociaux réalisés par l’entreprise.

Ma rémunération est imposable dans la catégorie des salaires au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (plafonnée à 12 627 €). À cette taxation s’ajoutent les charges sociales, qui peuvent représenter de 40 à 45 % de ma rémunération nette (taux dégressif en fonction de la rémunération).

Pour financer mon train de vie, je peux aussi décider de me verser des dividendes. Ces derniers sont imposés à la flat tax de 30 % (prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux). Toutefois, lorsque les dividendes versés dépassent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé, la part supérieure est soumise aux cotisations sociales, en plus du prélèvement forfaitaire de 12.8 % au titre de l’IR. Soit un taux de prélèvement global bien plus important.

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Les dividendes, plus avantageux pour les revenus importants

Le versement de dividendes peut convenir au statut de gérant majoritaire non salarié lorsque le capital social et le compte courant sont importants. Puisque je suis imposée dans les tranches les plus élevées au titre de l’impôt sur le revenu, je suis incitée à me rémunérer en dividendes (flat tax de 30%). En effet, ces derniers ne sont pas soumis aux cotisations sociales, le seuil de 10% étant plus élevé. De plus, même s’ils sont soumis aux cotisations sociales, dans la mesure où ces dernières ont été acquittées à titre personnel, elles deviennent déductibles en partie de mon revenu imposable.

Quid de la retraite et de ma protection sociale ?

Mes cotisations à la Sécurité sociale des indépendants, qu’elles soient prélevées sur ma rémunération ou sur mes dividendes, me permettent d’acquérir des droits pour la retraite et me confèrent un certain niveau de protection sociale, notamment en matière de prévoyance.

Ce niveau de protection reste toutefois inférieur à celui dont bénéficie un dirigeant salarié via le régime général de la Sécurité sociale et la retraite complémentaire. D’où la nécessité de le compléter par des dispositifs d’épargne individuels, tels que le nouveau PER (Plan d’épargne retraite), une assurance vie ou, jusqu’en octobre 2020, un contrat Madelin ou un PERP (Plan d’épargne pour la retraite populaire) …

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Président de SAS : un statut plus avantageux ?

Assimilé à un salarié, le président d’une SAS (société par actions simplifiée) relève du régime général de la Sécurité sociale et de l’Agirc-Arrco pour sa retraite complémentaire. Son salaire est imposé dans les mêmes conditions que la rémunération d’un gérant majoritaire de SARL et ses charges sociales sont uniquement prélevées sur le salaire, pas sur les dividendes qu’il se verse.

Les cotisations sociales et patronales d’un président de SAS peuvent représenter 82 % de son salaire net. Un taux élevé, qui lui donne droit toutefois à un bon niveau de retraite et de protection sociale. S’il choisit de se rémunérer en dividendes, soumis à la flat tax de 30 % et exonérés de charges sociales, il touchera un revenu immédiat plus important… sans se constituer de droits à la retraite, ni cotiser pour sa protection sociale. En effet, la plupart des garanties de prévoyance obligatoires des cadres étant exprimées en pourcentage du salaire (capital décès par exemple), le conjoint et ses proches ne seront pas protégés s’il choisit une rémunération en dividendes seulement. D’où la nécessité de bien peser le pour et le contre entre ces 2 types de rémunération.

Comment choisir ?

S’il perçoit un revenu net supérieur à celui d’un dirigeant ayant le statut de salarié, un dirigeant non salarié (comme moi) acquiert moins de droits pour sa retraite obligatoire. Rien ne m’empêche, bien sûr, d’utiliser le disponible pour épargner sur des supports individuels et me constituer des revenus de retraite complémentaires.

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