Après le décès de l’un de nos parents, mon frère et moi sommes redevables des droits de succession sur un patrimoine important. Ils s’élèvent à plus de 350 000 € après abattement. N’ayant pas cette somme à disposition, nous envisageons différentes options pour la payer. Parmi elles, la dation : elle permet de régler une dette fiscale en remettant une œuvre d’art à l’État. Explications.
Je donne une œuvre d’art au lieu de vendre un bien immobilier
C’est l’un des intérêts de la dation en paiement : la possibilité de régler les droits de succession (mais aussi les droits de donation, l’impôt sur la fortune ou le droit de partage) en donnant des œuvres à l’État, dès lors que ma dette excède 10 000 €. Une solution qui me convient : ma mère possède une imposante collection de sculptures en bronze de grande valeur. Donner l’une d’elles nous évitera de devoir vendre la résidence de vacances familiale pour nous acquitter des droits.
L’œuvre en question figure dans la succession de ma mère, mais j’aurai aussi pu donner un des livres anciens que je possède depuis plus de 5 ans, à condition qu’ils aient une haute valeur artistique ou historique.
Je fais une offre de dation
Première étape : déposer à la recette des impôts une demande indiquant la nature et la valeur de la sculpture offerte. Attention à bien l’estimer car si la dation est refusée, c’est la valeur indiquée qui sera retenue pour le calcul des droits de succession !
Mon offre de dation sera instruite par la Direction générale des finances publiques, puis transmise à la Commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine national. Son rôle : émettre un avis sur l’intérêt artistique du bien et sa valeur, après de nombreuses expertises.
Le mot de la fin revient au ministre du budget, qui accepte ou refuse la dation. Pendant toute la durée de la procédure – entre 2 et 3 ans – le paiement des droits est suspendu.
Accepter ou renoncer ?
En cas d’accord ministériel, je reste libre d’accepter ou non les conditions de la dation prévues par la Commission d’agrément
- Si j’accepte, ma dette est automatiquement éteinte et l’œuvre devient la propriété de l’État.
- Si je renonce (ou si l’État refuse mon offre de dation), je dois régler les droits de succession immédiatement.
Enfin, je peux retirer mon offre de dation à tout moment pendant la procédure.
> Vous aussi, vous envisagez la dation en paiement pour régler vos droits de succession ? Faites-vous conseiller par nos experts.