Je détiens des titres britanniques dans mon plan d’épargne en actions (PEA ou PEA- PME). Or, depuis le 1er janvier 2021 et le retrait effectif du Royaume-Uni de l’Union européenne, qu’est ce qui change pour ces placements ouverts aux seules actions d’émetteurs établis dans l’Espace économique européen (EEE) ? À quelles conditions puis-je garder mes plans ? Je fais le point.
Actions de l’EEE seulement
Enveloppes fiscales règlementées, les PEA et PEA-PME ne peuvent accueillir que des titres de sociétés ayant leur siège social dans un pays membre de l’EEE, c’est-à-dire les pays de l’Union européenne (UE) ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Elles peuvent aussi accueillir des titres d’organismes de placement collectif (OPC) dont l’actif est composé au moins à 75 % d’actions d’émetteurs établis dans l’EEE.
Le Royaume-Uni ayant définitivement quitté l’UE le 31 décembre 2020, les titres vifs et OPC britanniques ne peuvent donc plus être souscrits dans le cadre de ces plans.
Que se passe-t-il si je détiens des titres britanniques dans mon PEA ?
Un PEA ou PEA-PME logeant des actifs britanniques doit en principe être clôturé. Toutefois, une ordonnance publiée le 16 décembre 2020 au Journal Officiel instaure une période transitoire de 9 mois afin de permettre aux épargnants de régulariser leur placement :
- soit en cédant les titres vifs ou parts de fonds britanniques acquis avant le 31 décembre 2020,
- soit en les retirant du plan contre un versement compensatoire en numéraire.
En pratique, j’ai donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour procéder, si je le souhaite, à la cession de ces actifs. En l’absence de retrait, cette opération ne sera pas fiscalisée. En cas de retrait, ce dernier reste soumis au régime de faveur du PEA, à savoir :
- après 5 ans de détention du plan, gains (plus-values) et revenus (dividendes) exonérés d’impôt sur le revenu, hors prélèvement sociaux de 17,2 %,
- avant 5 ans, gains et revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
À l’issue de cette période de transition, les titres britanniques deviendront inéligibles dans les PEA et PEA-PME ainsi que les OPC qui ne respecteront plus le quota de 75 % d’actions éligibles.
Si je n’ai pas agi, mon plan sera clôturé automatiquement avec les conséquences fiscales liées.
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Et si mon plan comporte des OPCVM, comment savoir si celui-ci est toujours éligible ?
Concernant le maintien de l’éligibilité des OPCVM, c’est-à-dire, un minimum de 75 % du fonds investi dans des actions éligibles, dans les plans à l’issue de la période transitoire de 9 mois, les sociétés de gestion (qui gèrent les plans) et les teneurs de compte (établissements financiers) sont soumis à un devoir d’information envers les titulaires de PEA.
La société de gestion doit informer le teneur de compte avant le 1er mars 2021. En cas de sortie du régime du PEA, le teneur de compte doit ensuite m’informer, en tant que titulaire du plan, avant le 1er mai 2021. Cette information doit contenir à minima les précisions suivantes :
- date de perte de l’éligibilité des titres,
- conséquences de cette perte d’éligibilité sur le plan (risque de fermeture du plan)
- modalités selon lesquelles le plan peut être conservé : régime de régularisation avec la possibilité de sortir sans frais du fonds.
Je dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour régulariser mon plan (cession ou versement compensatoire en numéraire).
Si, passée la période de transition, les titres ou OPCVM devenus inéligibles sont toujours dans le plan, ce dernier sera automatiquement clôturé.
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