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08 Novembre 2019

Entrepreneurs, découvrez les atouts de la micro-entreprise

Comme plus de 2,8 millions de Français, vous rêvez de créer votre petite entreprise. Avez-vous songé au statut du micro-entrepreneur ? Ce régime social et fiscal ultra-simplifié permet de lancer votre activité commerciale, artisanale ou libérale rapidement. Conditions, modalités, précautions… découvrez le régime de la micro-entreprise dans notre dossier.

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Il s’agit d’une entreprise individuelle (EI) qui se caractérise par un régime fiscal et social très simplifié. Pourquoi simplifié ? Parce que le bénéfice de l’entreprise y est déterminé de manière forfaitaire, en appliquant un pourcentage sur le chiffre d’affaires. Pas besoin de tenir une comptabilité exhaustive pour déterminer votre bénéfice imposable.

Quant aux cotisations et contributions sociales obligatoires, elles font également l’objet d’un calcul simplifié, représentant un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent.

Pour créer une micro-entreprise, il suffit de faire une demande d’immatriculation dans le mois précédant le début de l’activité auprès :

  • du répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale,
  • du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale.

Vous exercez une activité libérale ? Vous pouvez réaliser cette démarche auprès du centre de formalités de votre Urssaf.

Exclusions d’activité…

Certaines professions ne pas autorisées à bénéficier du régime de la micro-entreprise. Il s’agit :

  • des activités agricoles,
  • des activités relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers par exemple),
  • des activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur,
  • des activités libérales relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou le régime de retraite des indépendants : avocats, notaires, médecins, experts-comptables…

En revanche, rien ne vous empêche d’opter pour le régime de la micro-entreprise en tant qu’architecte, guide conférencier, fleuriste, chocolatier-confiseur ou prothésiste dentaire !

Vous envisagez de créer une entreprise de services à la personne ? Certaines activités agricoles comme le petit jardinage sont autorisées, à condition qu’elles soient secondaires par rapport aux autres prestations proposées.

… et seuils de chiffre d’affaires

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous devez respecter des plafonds de chiffre d’affaires qui s’élèvent à :

  • 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d’hébergement,
  • 70 000 € pour les prestations de service relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Vous dépassez ces seuils de chiffre d’affaires ? Pas de panique, vous pouvez conserver le régime de la micro-entreprise si ce dépassement ne se produit que sur une année. En revanche, si le seuil est dépassé pendant 2 années consécutives, vous changez automatiquement de régime fiscal. En fonction de votre activité, vous devenez alors imposable dans la catégorie des BNC ou des BIC.

Impôt sur le revenu…

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime de droit commun de la micro-entreprise. Dans ce cas, le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale en appliquant au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % pour les activités d’achat/vente et les prestations d’hébergement,
  • 50 % pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % pour les activités relevant des BNC.

L’abattement minimum est de 305 €.

Pour déterminer l’impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré dans votre revenu global imposable, avec les autres revenus de votre foyer fiscal, et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

… ou versement fiscal libératoire ?

Sous conditions de revenus, vous pouvez opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui vous permet de régler en une seule fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Dans ce cas, le montant de l’impôt sur le revenu est calculé directement sur le chiffre d’affaires en appliquant un pourcentage, auquel s’ajoutent les cotisations sociales.

Par exemple, si vous exercez une activité commerciale, vous payez 12,80 % de cotisations sociales + 1 % au titre de l’impôt sur le revenu. Soit un versement libératoire représentant 13,80 % de votre chiffre d’affaires au total.

Pas de TVA pour les micro-entrepreneurs

Le régime fiscal qui s’applique est celui de la franchise en base de TVA. Vous ne facturez pas non plus de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires.

Protégez votre patrimoine 

Sachez que le patrimoine personnel du micro-entrepreneur n’est pas à l’abri des créanciers professionnels en cas de dettes.

Si votre résidence principale est insaisissable de droit, ce n’est pas le cas pour vos autres biens personnels, par exemple vos biens fonciers non affectés à votre activité : terrain, résidence secondaire, bien locatif…

Pour limiter l’étendue de votre responsabilité et protéger votre patrimoine, le mieux est d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Ce dernier procèdera à l’inventaire de vos biens insaisissables par les créanciers professionnels.

Attention, la déclaration d’insaisissabilité n’est pas rétroactive et ne joue que pour les dettes futures. Mieux vaut donc la réaliser en tout début d’activité.

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