S’investir dans l’entreprise familiale : 5 façons de structurer une démarche philanthropique

Et si reprendre l’entreprise familiale devenait aussi un moyen d’exprimer vos engagements ? En y intégrant une démarche philanthropique, vous donnez corps à vos convictions tout en perpétuant les valeurs qui ont façonné votre héritage entrepreneurial. Levier de cohésion et d’impact positif, la philanthropie peut devenir un pilier structurant du projet familial, à condition d’être pensée avec méthode. Quel véhicule privilégier pour structurer l’engagement philanthropique ? Tout dépend de votre objectif, des moyens mobilisés et du degré d’implication souhaité. Voici cinq outils à connaître pour structurer une démarche philanthropique au sein de l’entreprise familiale.

1. Le fonds de dotation : soutenir ou financer une cause dans un cadre souple

Créé par une loi de 2008, le fonds de dotation est devenu un outil incontournable pour les familles qui souhaitent structurer rapidement leur engagement philanthropique, sans complexité excessive. Il permet soit de réaliser une mission d’intérêt général, soit de financer un autre organisme à but non lucratif engagé dans une œuvre ou une mission d’intérêt général. Il peut s’agir d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. 

Dans les faits, créer un fonds de dotation nécessite le versement en numéraire d’une dotation initiale de 15 000 € minimum au cours du premier exercice comptable. Sa mise en place est subordonnée au dépôt des statuts (dont la rédactionActionC’est une part de société dans laquelle une personne investit. Acheter une action, c’est donc mettre un capital à la disposition de l’entreprise, qui, à la fin de l’exercice financier, peut reverser une part de ses bénéfices (appelée « dividende ») à ses actionnaires.Fermer reste libre hormis les mentions obligatoires) à la préfecture du siège social, en même temps qu’un dossier de déclaration complet. Les statuts précisent si la dotation initiale est consomptible (elle peut être utilisée directement) ou non consomptible (seuls ses revenus peuvent financer les missions d’intérêt général). À noter : un fonds de dotation ne peut pas recevoir de fonds publics mais peut faire appel à la générosité publique.

Côté gouvernance, le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend au moins trois membres, initialement nommés par les fondateurs. Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d’administration.

Sur le plan fiscal, les fonds de dotation relèvent du régime plus largement applicable aux organismes à but non lucratif. Leurs revenus, hors revenus patrimoniaux pour le cas des fonds de dotation à dotation consomptible, ne sont donc, en principe, pas soumis aux impôts commerciaux. Sous réserve de respecter certaines conditions, les dons et versements qui lui sont faits ouvrent droit au régime fiscal du mécénat et sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit.

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2. La fondation abritée : se faire accompagner par une fondation reconnue d’utilité publique

Moins connue du grand public mais très prisée des familles, la fondation abritée permet de s’engager dans la philanthropie sans créer de structure juridique autonome. Elle est logée au sein d’une fondation dite « abritante » (comme la Fondation de France, la Fondation Caritas, la Fondation du patrimoine…), qui lui apporte son expertise et assure la gestion administrative, comptable et juridique. La fondation abritée est alors créée par simple convention avec sa fondation abritante.

La loi n’impose aucune dotation initiale pour la mise en place d’une fondation abritée. Dans la pratique toutefois, la fondation abritante exige un engagement financier minimal compris entre 50 000 € et 200 000 €, à apporter sur une durée déterminée (3 ans, 5 ans…). Cette dotation peut être consomptible ou non, selon l’objectif poursuivi.

Côté gouvernance, les fondateurs peuvent créer un comité de gestion ou de suivi, qui prend les décisions stratégiques et valide les projets soutenus. Ce comité réunit souvent plusieurs membres de la famille et peut être un excellent moyen d’impliquer les jeunes générations de manière encadrée.

Sur le plan fiscal, la fondation abritée bénéficie du régime du mécénat, dans les mêmes conditions que sa fondation abritante et avec les mêmes avantages que ceux offerts par les fondations autonomes (réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, exonérations de droits de mutationDroits de mutationIl s’agit d’une somme d'argent perçue par un notaire pour le compte de l'État et des collectivités lors d'un enregistrement de changement de propriétaire. Les droits de mutation sont aussi appelés droits d'enregistrement.Source ici.Fermer…).

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3. La fondation d’entreprise : inscrire l’engagement dans la durée

Une entreprise familiale qui souhaite pérenniser ses engagements pourra créer une fondation d’entreprise. Elle permet de réaliser une mission d’intérêt général en lien avec les valeurs de l’entreprise, tout en structurant les actions dans un cadre professionnel doté d’une forte visibilité.

Encadrée par la loi du 4 juillet 1990, la fondation d’entreprise requiert un engagement sur au moins cinq ans avec une dotation minimale de 150 000 €, qui peut être versée en plusieurs fois sur une période maximale de cinq ans. Elle est enregistrée en préfecture et dotée de statuts, d’un objet et d’un conseil d’administration.

La gouvernance est souvent familiale, mais peut intégrer des collaborateurs ou des personnalités qualifiées. La fondation agit dans le cadre défini par ses statuts, sans but lucratif, et ne peut pas recevoir de dons ou legs, ni faire appel à la générosité publique. En revanche, elle peut bénéficier de subventions publiques et recevoir des dons de la part des salariés de l’entreprise fondatrice. L’essentiel de ses ressources provient toutefois des versements de ses fondateurs, ce qui garantit un lien direct avec le projet entrepreneurial.

Sur le plan fiscal, les fondations d’entreprise se voient appliquer le régime des associations sans but lucratif ; à ce titre, elles sont donc exonérées d’impôt sur les sociétés. Quant à l’entreprise fondatrice, elle bénéficie d’une réduction d’impôt de 60 % du montant des dons effectués par elle, dans la limite de 0,5 % de son chiffre d’affaires. Enfin, les dons effectués par les salariés bénéficient également de la réduction d’impôt pour dons aux associations et organismes d’intérêt général.

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4. La holding patrimoniale : intégrer la philanthropie dans la stratégie de gestion familiale

Quand la famille détient une holding patrimoniale, souvent utilisée pour structurer les participations dans l’entreprise, centraliser les revenus ou organiser la transmission, cette structure peut servir de levier pour soutenir des actions philanthropiques. Contrairement aux fondations ou fonds dédiés, il ne s’agit pas ici de créer un véhicule philanthropique, mais d’intégrer l’engagement sociétal dans la logique patrimoniale globale.

Concrètement, la holding peut :

• effectuer des dons directs à des structures d’intérêt général,
• créer ou financer un fonds de dotation ou une fondation abritée,
• flécher une partie des revenus (dividendeDividendeC’est la part des bénéfices qu’une société distribue à la fin d’un exercice aux associés ou actionnaires.Fermers, produits de cession…) vers un projet philanthropique,
• loger des investissements à impact dans son portefeuille.

Ce mode de fonctionnement permet une grande souplesse, tout en gardant le contrôle de la gouvernance et de l’allocation des ressources. La holding peut aussi être un espace de concertation familiale, par exemple via la mise en place d’un comité chargé de piloter l’engagement philanthropique, avec la participation progressive des nouvelles générations.

Fiscalement, la holding ne bénéficie pas du régime du mécénat. En revanche, les versements au profit d’organismes d’intérêt général peuvent être déduits de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, si la holding exerce une activité commerciale ou de gestion.

5. Le mécénat d’entreprise : s’engager sans structure intermédiaire

Enfin, pour les entreprises qui préfèrent s’engager sans créer de structure dédiée, le mécénat offre une solution rapide et modulable. Il permet à l’entreprise familiale de soutenir directement des actions d’intérêt général en lien avec ses valeurs fondatrices.

Le mécénat peut prendre plusieurs formes : dons en numéraire, dons en nature (ex. : mise à disposition de matériel) ou mécénat de compétences, c’est-à-dire la mise à disposition de salariés sur leur temps de travail pour accompagner des projets portés par des associations. Ce dernier point peut être un levier fort d’engagement pour les collaborateurs.

Souple et peu contraignant, le mécénat d’entreprise ne nécessite aucune formalité particulière de création, ni dotation minimale. Il peut être mis en œuvre ponctuellement ou intégré dans une stratégie RSE plus globale. Il constitue souvent un premier pas structurant avant la création d’un fonds de dotation ou d’une fondation.

Côté fiscalité, les dons réalisés dans le cadre du mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxe, le plafond le plus favorable étant retenu. Si le montant des dons dépasse le plafond, l’excédent est reportable sur les cinq exercices suivants.

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