Prélèvement à la source et réductions d’impôt : mode d’emploi

Les fêtes de fin d’année arrivent à grands pas et juste après les fêtes… vient le prélèvement à la source dès le 1^er janvier.

Le prélèvement à la source a fait couler beaucoup d’encre et nous n’allons pas rentrer dans le détail de cette réforme déjà bien décryptée. Nous souhaitons néanmoins faire le point sur l’articulation entre le prélèvement à la source et les dépenses (investissement, dons etc.) ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt.

En effet, le prélèvement à la source est calculé sur vos revenus de l’année n-2 soit l’année 2017 pour le taux applicable en 2019 mais sans prendre en compte les réductions et crédits d’impôt.
S’il permet une imposition à la réception du revenu, l’absence de prise en compte des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt peut conduire à une avance de trésorerie de la part du contribuable. En effet, le bénéfice de la réduction d’impôt ne se concrétise que lors de la liquidation définitive de l’impôt en fin d’année.

Pour éviter de se voir adresser des reproches, le gouvernement a très vite recherché pour certaines catégories de dépenses, ouvrant droit à réduction, une solution permettant d’anticiper le bénéfice de l’avantage.

En effet, dès l’adoption du projet, il a été prévu que les contribuables qui bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des emplois à domicile et pour la garde d’enfants allaient pouvoir toucher un acompte de 30% courant mars.
Ce geste n’a pas été jugé suffisant et en juin dernier, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, que l’acompte de 30% perçu par ces ménages sera versé dès janvier, et non en mars :

« Comme ce sont des mécanismes fiscaux récurrents, qui se répètent très largement d’une année sur l’autre, nous avons décidé de verser cet acompte dès le 15 janvier. Les 70% restants de ces crédits d’impôts seront virés sur le compte bancaire des contribuables à la fin de l’été, fin août début septembre« . 

Mais avancer le versement de l’acompte de 30% au 15 janvier n’étant pas suffisant pour éviter que les français ne voient leur pouvoir d’achat amputé lors des premiers mois de l’année, le gouvernement a décidé en septembre dernier de doubler le taux et d’élargir le champ d’application à d’autres dépenses.
Ainsi, dès janvier 2019, les contribuables bénéficieront d’un acompte de 60% de certaines réductions et/ou crédits d’impôt apparaissant sur l’avis d’imposition reçu en 2018 pour les dépenses engagées en 2017.

Sont concernés :

•  le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile,
• le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans),
• la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD),
• les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot,…),

les crédits et réductions d’impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales. Le solde sera versé au cours de l’été 2019 après la déclaration des revenus 2018 et calcul de toutes les réductions correspondant à la situation effectivement déclarée.

Si l’intention est louable et l’avantage non négligeable, il n’est cependant pas certain que chacun comprenne bien à quoi correspondent ces reversements et il faudra probablement quand même attendre les avis d’impôt définitifs pour s’assurer de l’exactitude des opérations. Le diable est dans les détails et l’enfer pavé de bonnes intentions…

Mais d’ici là : JOYEUX NOËL !

Yasmina Brasseur
Ingénieur Patrimonial

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