Pour mémoire, ce texte promulgué le 27 juin 2011 vise la féminisation de la gouvernance des sociétés cotées obligeant ainsi les conseils d’administration à être composés de 20 % de femmes à horizon 2014 puis à 40 % à horizon 2017.
Aujourd’hui avons-nous atteint ce quota ? Quels sont les critères requis par les sociétés pour recruter des femmes dans leur conseil ? Y a-t-il des sanctions applicables en cas de non-respect ?…
Pour répondre à ces différentes questions, nous avons eu le plaisir de recevoir Lucille Desjonqueres directrice générale du cabinet « Leyders Associates ». Ce cabinet dispose d’un pôle dédié à la gouvernance au féminin « Femmes au cœur des conseils ».
Lucille Desjonqueres, quelles sont les sociétés visées par la Loi Copé Zimmerman ?
L.D. : Sont visés les sociétés cotées de droit français (du CAC 40, du SBF 120, second Marché…) et les sociétés de taille intermédiaire non cotées depuis 2017 dès lors qu’elles ont le statut de société anonyme.
Les SAS n’étant pas visées pour le moment, certaines entreprises ont parfois préféré se transformer pour sortir du champ d’application de la loi.
Les sociétés non visées ont-elles un intérêt à ouvrir cette réflexion ?
L.D. : Il n’est pas nécessaire d’attendre une loi pour apporter enrichissement et performance au sein de la société. Aujourd’hui le critère Responsabilité Sociale des Entreprises prend en compte la bonne application de la parité dans le cadre de la diversité, car la femme fait partie de la diversité.
Quelles sont les sanctions applicables aujourd’hui ?
L. D. : Les jetons de présence pour les administrateurs (homme ou femme) sont bloqués sur un compte jusqu’à l’atteinte du quota de 40 %. Toutes nominations d’administrateurs masculins en lieu et place de femmes sont nulles et non avenues.
Les sanctions sont appliquées par Bercy après rapport du commissaire aux comptes de la société.
Aujourd’hui nos sociétés visées respectent-elles ce quota ?
L.D. : 87 % des sociétés du SBF 120 ont atteint ce taux.
En revanche, les sociétés cotées hors SBF 120 atteignent péniblement 24%. Quant aux ETI, les conseils ne comptent que 16% de femmes.
Des observatoires conduisent des analyses sur l’ensemble des sociétés visées en vue de dresser un rapport qui sera publié : les mauvais élèves ne pourront plus se cacher…
Quels sont les critères pour être éligible à un mandat de conseil d’administration ?
L.D. : Les entreprises qui nous mandatent ont toutes des critères différents en fonction du secteur d’activité, avec cependant un attrait particulier pour les profils « successful » : à savoir des femmes de 40 à 60 ans, qui ont démarré de rien et ont monté une belle et grande société ou encore pour les DRH avec cette volonté de mettre l’humain au centre de l’entreprise.
Le nombre de mandat est limité à 5. Un conseil est composé en moyenne de 8 administrateurs mais certains conseils atteignent le maximum à savoir 18.
Quelles sont les principales motivations des femmes à la recherche d’un mandat d’administrateur ?
L.D. : Une volonté de transmettre est souvent retrouvée, et à cela s’ajoute la quête de s’impliquer pour des enjeux passionnants autres que ceux de son entreprise. Un mandat est également un signe de reconnaissance non négligeable.
Cette volonté de transmettre est marquée par des demandes de formations sur la gouvernance. On assiste à une véritable professionnalisation des conseils, ce n’est plus que de la présence !
A une époque où les transformations sont rapides et vertigineuses, ce constat est plutôt rassurant.
Beaucoup de dirigeants de fonds d’investissement expriment leur inquiétude face à des gouvernances de complaisance non qualifiées. L’arrivée des femmes et des exigences qui accompagnent leur présence, apporte un enrichissement indéniable.
Quelle est la rémunération en moyenne ?
L.D. : La rémunération en moyenne est de 30 000 euros mais la fourchette est comprise entre 10 000 et 120 000 euros pour les grandes sociétés du CAC 40.
Il n’y a pas de différence de rémunérations entre homme et femme mais certains conseils réduisent le montant de la rémunération de ces femmes qui acceptent un premier mandat…
Les jetons de présence rémunèrent quatre réunions annuelles avec parfois une présence supplémentaire aux comités spécialisés (audit, stratégie, nominations, rémunération etc.).
Merci Lucille Desjonqueres, on ne peut que se féliciter de la féminisation progressive des conseils d’administration mais il reste encore du chemin à parcourir pour atteindre la perfection ! Nous vous invitons à consulter le site http://www.femmesaucoeurdesconseils.com/ consacré à ce sujet.