Nouvelles informations sur la transition vers le Prélèvement à la Source

L’administration détaille le champ d’application du Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) pour les salaires et pensions, les bénéfices professionnels et les revenus de dirigeants.

Pour rappel : le CIMR qui accompagne la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu permet de neutraliser l’imposition des revenus non exceptionnels (revenus courants) perçus en 2018. L’administration a publié début juillet 2018 ses commentaires relatifs aux principes généraux d’application du CIMR (formule de calcul, notamment) et aux revenus fonciers non exceptionnels qui y sont éligibles.

Dans ses commentaires du 1er août 2018 elle publie ses commentaires concernant les autres revenus non exceptionnels ouvrant droit au CIMR :

  • Pour la catégorie des Traitements & Salaires:
    • Les salaires perçus en 2018 ouvrent par principe droit au CIMR (sauf revenus exceptionnels expressément exclus) même s’ils sont supérieurs à ceux perçus avant ou après 2018: le CIMR bénéficie ainsi aux contribuables ayant trouvé un emploi ou réalisé des heures supplémentaires en 2018
    • Certains revenus exceptionnels (non prévus par le contrat de travail) peuvent toutefois bénéficier du CIMR : par exemple une prime habituellement versée n’est pas considérée comme exceptionnelle
  • Pour la catégories des Bénéfices Professionnels (BIC, BNC, BA…)
    • Le bénéfice de 2018 est considéré comme non exceptionnel, pour l’octroi du CIMR en 2019, dans la limite du bénéfice réalisé en 2015, 2016 ou 2017
    • Un complément de CIMR est accordé en 2020 si le bénéfice de 2019 poursuit sa progression. Un complément de CIMR peut être réclamé par le contribuable si son bénéfice 2018 est supérieur aux bénéfices de référence, s’il justifie d’un surcroît d’activité ponctuel en 2018
  • Pour les dirigeants d’entreprises
    • L’appréciation du caractère exceptionnel ou non des revenus est proche des principes appliqués aux bénéfices professionnels et s’effectue, le cas échéant, distinctement pour chaque société contrôlée et pour chaque membre du foyer fiscal

Remarque : À ce jour, sont encore attendus les commentaires administratifs concernant la régularisation, le contrôle, le recouvrement et le contentieux de la retenue à la source et de l’acompte.

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Actualités 29 Janvier 2020
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