En cas de retour des biens au donateur, si celui-ci décède avant d’avoir demandé la restitution des droits, l’administration admet que ses héritiers ou légataires effectuent la demande sous réserve d’y procéder dans le délai légal de réclamation ouvert au décès du donataire.
Lorsqu’un donateur exerce un droit de retour à la suite du décès du donataire en application des articles 738-2 (droit de retour légal des père et mère) et 951 (droit de retour conventionnel) du Code civil, il peut demander la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation.
La demande en restitution doit être effectuée dans le délai légal de réclamation, soit avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le décès du donataire.
Lorsque les droits ont été acquittés par le donateur mais qu’il décède avant toute demande de restitution des droits, l’administration autorise ses héritiers ou légataires à effectuer la demande sous réserve d’y procéder dans le délai légal de réclamation.
L’administration prend soin d’ajouter que les droits de donation réglés par le donateur et restitués après son décès constituent une créance de la succession et doivent, à ce titre, être inclus dans l’actif taxable.
L’administration illustre son propos par un exemple.
- X fait donation le 23 décembre 2009 d’un appartement à son fils Z, en stipulant que l’appartement fera retour dans son patrimoine en cas de prédécès de son fils et de ses descendants. Les droits de donation sont acquittés par M. X.
- Z décède sans postérité le 15 janvier 2011. La clause de retour conventionnel est appliquée. M. X a jusqu’au 31 décembre 2013 pour demander la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés au titre de la donation de 2009.
Si M. X décède avant le 31 décembre 2013 sans avoir demandé la restitution des droits de mutation acquittés au titre de la donation de 2009 ni renoncé à son droit de retour conventionnel, ses héritiers pourront exercer jusqu’au 31 décembre 2013 la demande en restitution des droits acquittés. Une créance égale au montant des droits réclamés devra être inscrite à l’actif brut de la succession de M. X.