Le Sénat a adopté mardi 12 février le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).
Compte tenu des divergences entre le texte adopté par les députés et celui des sénateurs, le projet de loi sera soumis à l’examen d’une commission mixte paritaire le 20 février.
Les principaux aspects modifiés par les sénateurs sont :
- Un nouveau cas de déblocage anticipé dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite pour permettre le financement des travaux d’adaptation du domicile en cas de perte de d’autonomie du titulaire d’un contrat, de son conjoint ou de ses enfants.
- Un renforcement des sanctions, dans le cadre de l’assurance-vie, appliquées aux assureurs qui ne respectent pas le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire les pièces nécessaires au paiement du capital dû.
- Des dispositions permettant la transférabilité d’un contrat d’assurance-vie sans perte de l’antériorité fiscale (cf blip n°15)
- L’extension aux exploitants agricoles de la mesure renforçant la protection des conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, libéraux)
Nous restons dans l’attente du vote définitif de la loi : si la commission mixte paritaire n’aboutissait pas à un accord, le projet de loi devrait à nouveau être discuté devant l’Assemblée Nationale puis le Sénat, ce qui reporterai le vote d’autant …
Laure Varastet
Ingénieur Patrimonial de ODDO BHF
ODDO BHF Banque Privée
- Laure Varastet, auteur de cet article, fait partie de l’équipe de fiscalistes de ODDO BHF Banque Privée.
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