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The Ladies Bank

22 Avril 2016

Expatriation : avant de partir, faites le point sur votre fiscalité

Seule ou en famille, vous vous expatriez pour quelques mois ou plusieurs années. Quelle que soit votre destination, ne partez pas avant de savoir à quelle fiscalité vous serez soumise. En effet, ce n’est pas parce que vous quittez la France que votre domicile fiscal change. Paierez-vous vos impôts dans l’Hexagone ou dans votre pays d’accueil ? Quid des revenus de vos placements financiers ? De votre patrimoine immobilier ? De votre ISF ? On vous aide à préparer votre expatriation.   

Êtes-vous résidente ou non-résidente fiscale française ?¹

Même en étant expatriée, vous serez considérée comme résidente fiscale française si :

  • votre foyer (votre conjoint ou partenaire de Pacs et vos enfants) reste en France,
  • vous exercez une activité professionnelle, salariée ou non, en France,
  • vous avez le centre de vos intérêts économiques en France : principaux investissements ou revenus, siège de vos affaires…

Ces critères ne sont pas cumulatifs : il suffit qu’un seul d’entre eux soit rempli pour que vous soyez fiscalement domiciliée en France.

  • Si c’est le cas, vous êtes imposable dans l’Hexagone, y compris sur vos revenus perçus à l’étranger. Vous devrez déclarer vos revenus auprès de votre centre des impôts habituel.

> En savoir plus sur vos démarches en tant que résidente fiscale française

  • Si non, vous êtes redevable de l’impôt local dans votre pays d’accueil. Pensez à transmettre votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des impôts dont vous dépendez.

> En savoir plus sur vos démarches en tant que non-résidente fiscale française

Attention car vous pouvez quand même avoir des impôts à payer en France sans y avoir votre résidence fiscale. C’est le cas si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs logements en France, ou bien si vous percevez des revenus de source française.

Les convention fiscales internationales²

Ces principes généraux d’imposition peuvent varier en fonction de votre pays d’expatriation. Ce pays a-t-il signé une convention fiscale avec la France ? Ce type de traité bilatéral vise à éliminer le risque de double imposition en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune et éventuellement en matière de donation et de succession. Il prévoit une taxation soit en France, soit dans le pays de résidence, soit dans les 2 États (la retenue à la source effectuée en France sera alors imputée sous forme de crédit d’impôt sur l’impôt étranger). Les conséquences de l’existence de ce traité et de son contenu sont donc importantes. Demandez-nous conseil !

> Découvrez la liste des conventions fiscales internationales conclues par la France et leur contenu

Votre patrimoine immobilier

Vous laissez votre résidence principale ainsi qu’une résidence secondaire derrière vous ? Vous restez redevable de la taxe foncière pour les biens dont vous êtes propriétaire, que vous soyez résidente fiscale française ou non.

Interrogez-vous sur la disponibilité de votre logement principal pendant votre absence : si vous envisagez de le garder libre pour y retourner occasionnellement, vous aurez à payer la taxe d’habitation³. Idem, bien entendu, si votre famille continue à habiter le logement pendant votre séjour à l’étranger. Si vous le quittez définitivement, pensez bien à résilier tous vos contrats d’abonnement (téléphone, eau, électricité ou gaz) ainsi que votre assurance

Si vous mettez votre logement en location (nue ou meublée) pendant votre absence, vos revenus locatifs seront taxés en France. Les prélèvements sociaux restent également dus.

Enfin, en cas de vente immobilière pendant l’expatriation, vous restez en principe redevable de l’impôt sur la plus-value réalisée, au taux de 34,5 % (19 % + prélèvements sociaux de 15,5 %). Hormis l’exonération concernant la résidence principale, les mêmes exonérations s’appliquent aux résidents et aux non-résidents, notamment celle pour la première cession d’un logement, lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale.

Une exonération particulière est prévue pour les ressortissants de l’espace économique européen (EEE). Elle s’applique à une seule résidence par contribuable sous réserve de respecter des conditions strictes, et est limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n’excède pas 150 000 €. Le surplus est imposable.

Vos placements financiers

En tant que non-résidente fiscale, vous pouvez garder votre assurance vie, votre PEA votre compte-titres. En revanche, certains livrets règlementés comme le LDD (livret de Développement Durable) ou le LEP (livret d’Épargne Populaire) sont automatiquement clôturés en cas d’expatriation. Vous pouvez toutefois conserver votre livret A : les intérêts perçus feront alors l’objet d’une retenue à la source, à un taux variable en fonction de la convention fiscale conclue entre la France et votre pays d’accueil (généralement entre 0 et 15 %).

En cas de retrait sur votre contrat d’assurance vie, la plus-value rachetée est entièrement exonérée de prélèvements sociaux en France. Sa taxation dépend ensuite de la convention fiscale signée entre la France et votre pays d’expatriation. Sachez par exemple que si vous vous expatriez en Allemagne, en Angleterre ou en Suisse, la taxation s’effectuera dans l’État de résidence : aucune retenue à la source n’est effectuée en France. Attention : l’application de la convention fiscale n’est pas automatique ! Il faut en faire la demande à l’aide du formulaire 5000.

 

Assurance vie : pensez « Luxembourg »

L’intérêt d’un contrat d’assurance vie luxembourgeois en cas d’expatriation : il adopte la fiscalité du pays d’accueil, même hors de l’Union européenne (aucune retenue à la source n’est effectuée par le Luxembourg).

De même, ce contrat vous permet de bénéficier du régime des impatriés : en cas de retour en France, il est exonéré d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à condition d’avoir été résidente fiscale à l’étranger pendant 5 ans.

> Lire aussi : Assurance vie luxembourgeoise : le meilleur des 2 mondes

 

En cas de clôture ou de retrait sur votre PEA (Plan d’Épargne en Actions) durant votre séjour à l’étranger, vos plus-values et dividendes sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en France et ce, quelle que soit la date d’ouverture du plan. Notez qu’il se peut que vous soyez imposée sur vos plus-values dans votre État de résidence.

Enfin, si vous possédez un compte-titres ordinaire, vos dividendes d’actions et coupons d’obligations subiront une retenue à la source en France, sans supporter de prélèvements sociaux. Les plus-values réalisées sur valeurs mobilières sont imposables dans l’État de résidence uniquement*.

> Lire aussi : Assurance vie, PEA… que deviennent mes placements en cas d’expatriation ? Le témoignage de #Sophie #Visionnaire

Votre Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

La valeur de votre patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 € ? Vous êtes soumise à l’ISF si vous êtes résidente fiscale française, à raison de vos biens situés en France ou hors de France. En revanche, si vous n’avez pas été fiscalement domiciliée en France 5 ans auparavant, vous n’êtes soumise à l’ISF qu’à raison de vos biens situés en France. Les non-résidents restent redevables de l’impôt sur la fortune sur leurs biens immobiliers situés en France.

En revanche, les plus-values de cession de droits sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège social en France réalisées par une personne non résidente sont imposables en France lorsque le cédant détient avec son cercle familial une participation de plus de 25 %. Le taux d’imposition est de 45 % (sauf opposition d’une convention fiscale internationale).

> Besoin d’informations complémentaires ? Contactez-nous !


Cet article est rédigé en partenariat avec les experts Oddo.

Source :

¹http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/preparer-son-expatriation/fiscalite/
²Disponibilité du logement principal pendant l’expatriation
³E
xonération de prélèvement sociaux en cas de rachat d’assurance vie

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