Pour être qualifiIFIVous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette dépasse 1 300 000 €. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.é d’objet de collection au sens fiscal, votre bien doit remplir un ou plusieurs critères, parmi lesquels : l’ancienneté, la rareté, une valeur élevée, l’arrêt de la fabrication, la provenance ou la destination du bien, son intérêt historique ou encore le fait d’avoir appartenu à une personnalité célèbre.
Il peut s’agir par exemple de timbres-poste, de véhicules de collection, de monnaies d’or ou d’argent antérieures à 1800, etc.
Cette qualification s’apprécie cas par cas. Faire appel à un expert certifié constitue le moyen le plus fiable d’authentifier et d’évaluer la valeur marchande du bien.
La cession d’un objet d’art ou de collection est soumise à une taxe forfaitaire de 6,5 % calculée sur le prix de vente s’il dépasse 5 000 euros. En-dessous de ce seuil, la cession est exonérée d’impôt.
Vous pouvez toutefois renoncer à la taxe forfaitaire et choisir, sur option, le régime commun de l’imposition sur la plus-valuePlus-valueC’est la différence positive entre le prix de vente et le prix d’achat d’un actif (action, bien immobilier…). Elle s’oppose à la moins-value, qui se traduit par une perte pour l’investisseur. de cession de biens meubles, à condition de pouvoir justifier :
La plus-value est alors soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) à 17,2 %, soit 36,2 % au total, après déduction d’un abattement de 5 % par année de détention à compter de la troisième année, conduisant à une exonération totale après vingt-deux ans.
Le régime commun s’applique aussi en cas de non-qualification du bien en objet de collection au sens fiscal.
Contrairement à la taxe forfaitaire de 6,5 %, qui s’applique directement au prix de vente sans générer de revenu imposable, la plus-value imposée selon le régime de droit commun s’ajoute à votre revenu fiscal de référence. Elle est donc susceptible d’être soumise à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et, pour les revenus 2025, à la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).
Lorsque les ventes deviennent récurrentes, portent sur des montants importants et traduisent une logique de réemploi systématique des gains (achat-revente dans des délais court), l’administration fiscale peut assimiler cette activité à celle d’un vendeur professionnel.
Les revenus tirés de ces ventes sont alors imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L’imposition s’effectue selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu jusqu’à 45 %, auquel s’ajoutent des cotisations sociales comprises entre 35 % et 45 %, ainsi que, le cas échéant, la TVA au taux de 20 %.
En cas de requalification pour activité occulte, des intérêts de retard et pénalités peuvent s’appliquer, portant la charge fiscale à des niveaux très élevés. Le délai de contrôle fiscal est alors étendu à dix ans.
Si vous transmettez un objet de collection par donation ou par succession, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent. L’objet de collection bénéficie alors des abattements selon le lien de parenté renouvelables tous les 15 ans, par exemple :
Au-delà de ces abattements, le bien est imposé au barème progressif des droits de mutationDroits de mutationIl s’agit d’une somme d'argent perçue par un notaire pour le compte de l'État et des collectivités lors d'un enregistrement de changement de propriétaire. Les droits de mutation sont aussi appelés droits d'enregistrement. à titre gratuit (DMTG), de 0 % à 45 % en ligne directe. En cas de donation, les droits peuvent être pris en charge par le donateur, sans constituer une donation supplémentaire.
Oui, à condition que le cadeau remplisse les critères du présent d’usage au sens fiscal, c’est-à-dire :
Lorsque ces conditions sont réunies, le présent d’usage n’entraîne aucune incidence civile ni fiscale.
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