Patrimoine : 4 techniques pour donner sans perdre le contrôle

Vous souhaitez transmettre une partie de vos biens de votre vivant ? Cette démarche permet d’anticiper votre succession, d’assurer une répartition équitable entre vos héritiers (enfants, petits-enfants) et de limiter les risques de tensions ou de contentieux futurs. Mais donner ne veut pas forcément dire s’appauvrir. Il est possible de conserver une marge de manœuvre sur le patrimoine transmis, par exemple en préservant vos revenus, en adaptant vos choix en cas d’imprévu ou en restant décisionnaire de certaines opérations. L’objectif : vous préserver des incidences définitives de la donation de votre vivant.
Exemples à l’appui, découvrez 4 solutions pour concrétiser vos souhaits de transmission tout en gardant la main de votre patrimoine.

Outil n°1 : la donation-partage

La donation-partageDonation-partageIl s’agit à la fois d’une donation et d’un partage. Elle permet, de son vivant, de transmettre et de répartir tout ou partie de ses biens. Elle se fait par acte notarié.SourceFermer vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, tout ou partie de vos biens. Ceux-ci doivent vous appartenir au moment de l’acte, mais peuvent aussi incorporer des donations antérieures, avec l’accord des donataires concernés.

De façon générale, la donation permet :

• aux bénéficiaires de recevoir immédiatement un patrimoine, sans attendre le décès du donateur, tout en vous laissant la possibilité d’en conserver l’usufruitUsufruitL'usufruit d’un bien donne le droit à son titulaire, appelé usufruitier, d’en jouir (habiter un logement, percevoir les revenus d’un placement financier…) sans qu’il puisse en disposer (vente, donation…), cette faculté appartenant au nu-propriétaire.Fermer, par exemple,
• en cas de prise de valeur d’un bien attribué, cette plus-valuePlus-valueC’est la différence positive entre le prix de vente et le prix d’achat d’un actif (action, bien immobilier…). Elle s’oppose à la moins-value, qui se traduit par une perte pour l’investisseur.Fermer n’est pas prise en compte dans la succession, ce qui peut être intéressant pour des actifs susceptibles de s’apprécier fortement (entreprise, immobilier, etc.).

Par ailleurs, par rapport à une donation simple, la donation-partage présente les avantages suivants :

• elle organise un partage en avance de part successorale qui n’est pas rapportable à la succession du donateur,
• elle fige la valeur des biens au jour de la donation, évitant toute réévaluation ultérieure pour le calcul de la réserve héréditaire ou de la quotité disponibleQuotité disponibleC’est la part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament.Fermer, en présence d’héritiers réservataires (enfants, ou à défaut, le conjoint survivant),

En plus de garantir une répartition aussi équilibrée que possible, la donation-partage contribue à préserver la paix familiale en clarifiant les choses de votre vivant. Elle peut concerner vos enfants, vos petits-enfants, ou tout héritier ayant vocation à recueillir votre succession, selon votre situation.

Sur le plan fiscal, la donation-partage est soumise aux droits de donation dans les conditions de droit commun. Elle bénéficie du même abattement que les autres donations (par exemple 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans).

Côté précautionCautionIl s’agit d’un engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.Fermers, la donation-partage nécessite l’accord de tous les héritiers réservataires. Elle est obligatoirement réalisée par acte notarié et implique de faire évaluer les biens avec précision afin d’éviter toute contestation.

La donation-partage peut être effectuée en pleine propriétéPleine propriétéC’est le droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple) et d'en disposer (vente, donation…).Fermer ou en démembrementDémembrementIl y a démembrement quand la propriété d'un bien est divisée entre, d'une part, un usufruitier, qui possède le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les éventuels revenus, et, d'autre part, un nu-propriétaire.Source ici.Fermer de propriété.

Outil n°2 : la donation avec réserve d’usufruit

La donation-partage peut être démembrée. Ce mécanisme vous permet de transmettre la nue-propriétéNue-propriétéLa nue-propriété d’un bien immobilier donne le droit à son titulaire, appelé nu-propriétaire, la faculté d’en disposer, en le vendant par exemple, sans toutefois lui permettre de l’habiter, d’en toucher les loyers…Fermer d’un bien tout en en conservant la jouissance. Il repose sur le démembrement de propriété qui distingue deux droits :

• la nue-propriété, c’est-à-dire la faculté de disposer du bien (par exemple, en le vendant),
• l’usufruit, qui permet d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus (loyers notamment).

Cette donation est intéressante car elle offre le moyen d’anticiper la transmission de votre patrimoine tout en préservant votre niveau de vie. Par exemple, vous pouvez transmettre la nue-propriété d’un logement tout en continuant à l’habiter s’il s’agit d’une résidence secondaire, ou à en percevoir les loyers s’il est mis en location.

Les biens immobiliers ne sont pas les seuls concernés. Vous pouvez faire une donation avec réserve d’usufruit d’un portefeuille de titres, de parts sociales ou d’une œuvre d’art par exemple. Dans tous les cas, vous conservez l’usage du bien transmis.

La donation avec réserve d’usufruit présente également un intérêt fiscal puisque seuls les droits correspondant à la nue-propriété transmise sont dus au moment de la donation. La valeur de celle-ci est déterminée selon un barème légal qui dépend de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation : plus il est jeune, plus l’usufruit est valorisé… et moins la nue-propriété est taxée.

À votre décès, l’usufruit s’éteint automatiquement : vos donataires deviennent pleins propriétaires du bien, sans frais ni formalités supplémentaires.

Outil n°3 : le pacte adjoint au don manuel

Si vous envisagez de donner une somme d’argent à un enfant ou un petit-enfant mineur, vous pouvez y associer un pacte adjoint. L’objectif : préciser certaines modalités du don et encadrer l’usage des fonds transmis.

Le pacte adjoint peut associer des clauses telles que :

• la clause d’inaliénabilité, qui fixe l’âge auquel le bénéficiaire peut disposer du capital,
• la clause de remploi, qui précise l’affectation des sommes données (études supérieures, achat immobilier…),
• la clause de dérogation à l’administration légale,qui identifie la personne chargée d’administrer le contrat jusqu’à la majorité de l’enfant (le plus souvent ses parents).

Sur le plan fiscal, le don manuel assorti d’un pacte adjoint est soumis aux droits de donation dans les conditions de droit commun, après application des abattements en vigueur.

En pratique, le pacte adjoint doit être rédigé après la remise matérielle du don, devant notaire ou sous signature privée. Dans tous les cas, il doit être signé par le donateur et le donataire (ou ses deux représentants légaux s’il est mineur).

Rapprochez-vous de vos conseils habituels pour sécuriser la rédactionActionC’est une part de société dans laquelle une personne investit. Acheter une action, c’est donc mettre un capital à la disposition de l’entreprise, qui, à la fin de l’exercice financier, peut reverser une part de ses bénéfices (appelée « dividende ») à ses actionnaires.Fermer de ce document.

Outil n°4 : l’assurance-vie avec clause bénéficiaire démembrée

L’assurance-vie permet de transmettre un capital hors succession à vos bénéficiaires désignés. En y insérant une clause bénéficiaireClause bénéficiaireLa clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie permet de désigner la ou les personnes qui recevront les capitaux décès. Pour éviter toute confusion au moment de la transmission, elle doit être soigneusement rédigée.Fermer démembrée, vous pouvez organiser une transmission progressive entre un usufruitier (souvent le conjoint survivant) et des nus-propriétaires (souvent les enfants).

Juridiquement, cette organisation repose sur un quasi-usufruit : l’usufruitier peut utiliser librement les sommes, mais devra les restituer au nu-propriétaire au terme du démembrement. Le nu-propriétaire dispose alors d’une créance de restitution, à faire valoir sur le patrimoine de l’usufruitier (durée déterminée) ou sur l’actif de sa succession (viager).

Côté fiscalité, deux cas de figures peuvent se présenter.

• Si les primes ont été versées sur le contrat avant les 70 ans de l’assuré, chaque couple usufruitier/nu-propriétaire bénéficie d’un abattement de 152 500 €, réparti au prorata de leurs droits (par exemple : 40 % / 60 % si l’usufruitier a 65 ans). Au-delà, un prélèvement de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % pour la fraction excédentaire.
• Si les primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré, seules les primes versées (hors produits) sont soumises aux droits de succession, après un abattement global de 30 500 €, réparti là aussi entre usufruitier et nu-propriétaire. Si l’un des deux est exonéré (par exemple le conjoint), l’autre peut bénéficier de l’intégralité de l’abattement.

La clause bénéficiaire démembrée nécessite une rédaction rigoureuse visant notamment à bien définir les droits de l’usufruitier et à formaliser la créance de restitution pour sécuriser les droits des nus-propriétaires.

Parlez-en à vos conseils habituels.

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