Nouvelle exonération des droits de donation : comment en profiter ?

Et si, en cette fin d’année si particulière, vous profitiez des nombreux abattements fiscaux pour gâter vos enfants et vos petits-enfants ? En particulier, la loi de finances rectificative pour 2020 a instauré une nouvelle exonération temporaire sur les donations, applicable jusqu’au 30 juin prochain. De quoi s’agit-il ? Comment en profiter ? Quelles précautionCautionIl s’agit d’un engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.Fermers prendre pour éviter les litiges ? On fait le point.

Un plafond global, trois scénarios éligibles

Depuis le 30 juillet 2020, vous pouvez donner à vos descendants jusqu’à 100 000 € maximum en franchise de droits, pour les aider à concrétiser l’un des trois projets suivants :

• créer ou développer une petite entreprise de moins de 50 salariés via une souscription de capital (sous conditions),
• financer des travaux d’économie d’énergie dans leur résidence principale,
• construire (et non acquérir) leur résidence principale.

Cette somme, obligatoirement versée en numéraire (chèque, virement, espèces), est fixée à 100 000 € par donateur et non par bénéficiaire. Par exemple, si vous souhaitez aider vos deux enfants éligibles de façon égale, vous pourrez leur donner 50 000 € chacun en franchise de droits. En revanche, un enfant qui crée son entreprise ou fait construire sa maison peut tout à fait recevoir 100 000 € de sa mère, plus 100 000 € de son grand-père.

Vous n’avez pas de descendants ? Votre bénéficiaire peut être votre neveu ou nièce.

Des délais à respecter

Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour réaliser ce don supplémentaire, cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans), à savoir :

• 100 000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants),
• 31 865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs, à condition que le donateur ait moins de 80 ans.

Côté pratique, vous devrez simplement déclarer le don auprès du centre des impôts de votre bénéficiaire à l’aide du formulaire n° 2735, dans un délai d’un mois.

Enfin, votre bénéficiaire devra affecter la somme reçue à l’un des trois projets listés ci-dessus dans les trois mois suivant le versement.

Attention aux litiges et aux mauvaises surprises

Vous avez plusieurs enfants ou petits-enfants à gratifier ? Effectuer une telle donation peut engendrer des inégalités car il est peu probable qu’ils soient tous éligibles au dispositif d’ici l’été 2021.

Et si, par souci d’égalité, vous les gratifiez en même temps d’une somme de 100 000 € chacun, sachez qu’ils ne les recevront pas tous de la même « poche » : l’un entamera l’abattement classique de 100 000 € sur les donations, tandis que celui qui a un projet éligible bénéficiera de l’exonération temporaire. Ce qui signifie qu’il profitera de l’abattement classique pour de futures donations…

Enfin, les sommes transmises au titre de l’exonération temporaire – comme toute autre donation exonérée – sont considérées comme une avance sur héritage et restent, à ce titre, rapportables à la succession du donateur. Leur valeur est recalculée au jour du décès et c’est ce montant réévalué qui sera déduit de la part d’héritage revenant à chacun de vos bénéficiaires, puis pris en compte pour le calcul des droits de succession.

Demander l’avis du notaire avant de donner

En présence de plusieurs enfants, vous aurez tout intérêt à vous rendre chez le notaire afin d’assurer une répartition équitable de votre patrimoine, soit en réalisant des donations hors part successorale (dans la limite de la quotité disponibleQuotité disponibleC’est la part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament.Fermer), soit via une donation-partageDonation-partageIl s’agit à la fois d’une donation et d’un partage. Elle permet, de son vivant, de transmettre et de répartir tout ou partie de ses biens. Elle se fait par acte notarié.SourceFermer qui permet de figer le montant transmis au jour de la donation.

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