Locations saisonnières : démarches, fiscalité… du nouveau en 2025

Vous envisagez de donner votre bien meublé en location cet été ? Sachez que les règles qui encadrent cette pratique ont changé depuis le 1^er janvier 2025 et l’entrée en vigueur de la loi Le Meur. Au programme : un durcissement fiscal et de nouvelles restrictions administratives. Le point sur ce qui change concrètement pour vous.

Déclaration en mairie obligatoire

Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, devront faire l’objet d’une déclaration. Vous pouvez effectuer cette démarche en mairie à l’aide du formulaire Cerfa n°14004, ou en ligne via un téléservice si votre commune est adhérente.

Certains départements exigent une démarche préalable à la mise en location auprès de la mairie, afin de demander l’autorisation de changement d’usage du bien et d’obtenir un numéro d’enregistrement. Celui-ci doit figurer dans toutes vos annonces de location en ligne. Ne pas déclarer en mairie son logement est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5000 € !

Renseignez-vous en mairie pour connaître les démarches applicables dans votre commune.

Nouvelles exigences énergétiques

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire pour tous les logements nouvellement proposés à la location en meublé de tourisme, lorsqu’ils sont soumis à une autorisation de changement d’usage. Les résidences principales ne sont pas concernées à ce stade.

Depuis le 21 novembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2033, la délivrance de l’autorisation préalable de changement d’usage est conditionnée à la présentation d’un DPE classé entre A et E.

À partir de 2034, seuls les logements classés entre A et D pourront obtenir cette autorisation. Cette exigence s’appliquera alors également aux logements proposés à la location en tant que résidence principale.

Plus de pouvoir pour les maires

Jusqu’ici, les particuliers pouvaient louer leur résidence principale à des touristes jusqu’à 120 jours par an. Depuis le 1^er janvier 2025, les communes peuvent limiter cette durée à 90 jours.  Une amende civile de 15 000 € pourra être appliquée en cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune.

Par ailleurs, les maires pourront prononcer de nouvelles amendes administratives, notamment en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme (jusqu’à 10 000 €).

Enfin, les communes dotées d’un règlement de changement d’usage pourront l’étendre à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.

Contrôle renforcé de la copropriété

Depuis le 21 novembre 2024, les nouveaux règlements de copropriété doivent indiquer explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite.

Dans les copropriétés existantes, une modification du règlement peut désormais être votée à la majorité des deux tiers des voix (au lieu de l’unanimité auparavant) pour restreindre ou interdire ces locations.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2025, tout copropriétaire déclarant une location meublée en mairie devra en informer le syndic. Cette activité doit désormais faire l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour des assemblées générales.

Durcissement fiscal

La loi Le Meur et la loi de finances pour 2025 modifient les règles fiscales applicables à la location de meublés de tourisme.

À compter des revenus de 2025 (déclarés en 2026), le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) devient plus restrictif. Pour les meublés classés, l’abattement forfaitaire de 50 % est maintenu, dans la limite de 77 700 € de recettes annuelles. Le classement est une démarche qui consiste à faire évaluer le niveau de confort et de prestations du logement (classement de 1 à 5 étoiles valable cinq ans).

En revanche, pour les meublés non classés, le plafond d’éligibilité est abaissé à 15 000 €, avec un abattement forfaitaire réduit à 30 %. Au-delà de ce seuil, les bailleurs devront opter pour le régime réel, plus exigeant sur le plan comptable.

Avec le budget 2025, le régime de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) évolue également. Les amortissementAmortissementIl s’agit de la constatation comptable et annuelle de la perte de valeur d’actifs du fait de l'usure, du temps ou de l'obsolescence.Fermers comptables déduits des loyers imposables (au régime fiscal réel), sont désormais déduits du prix d’acquisition du bien au jour de la revente, venant ainsi augmenter l’assiette de la plus-valuePlus-valueC’est la différence positive entre le prix de vente et le prix d’achat d’un actif (action, bien immobilier…). Elle s’oppose à la moins-value, qui se traduit par une perte pour l’investisseur.Fermer taxable. Les résidences étudiantes, les résidences seniors et pour personnes handicapées sont exclues de cette mesure, ainsi que les amortissements relatifs aux dépenses de travaux. À noter que les propriétaires bénéficient toujours des abattements progressifs pour durée de détention : plus-values entièrement exonérées d’impôt après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.

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