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16 Septembre 2019

Loi Pacte : le point sur la transférabilité des contrats d’assurance vie

Vous détenez un vieux contrat d’assurance vie peu rémunérateur ? Vous pouvez désormais le transférer vers un nouveau contrat chez le même assureur sans perdre l’antériorité fiscale du premier contrat. Le point sur cette mesure-phare de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) publiée le 23 mai 2019.

Avant la loi Pacte

Jusqu’à présent, si vous vouliez changer de contrat d’assurance vie, vous ne pouviez que le racheter pour en ouvrir un autre. Ce faisant, vous deviez vous acquitter de l’impôt sur les gains réalisés et perdiez les avantages fiscaux liés à l’ancienneté de votre contrat. Or, ceux-ci peuvent permettre de transmettre un capital dans de très bonnes conditions fiscales, voire en totale franchise d’impôt – à l’exception des prélèvements sociaux qui restent dus !

Par exemple, les versements effectués avant le 13 octobre 1998 et avant l’âge de 70 ans sur un contrat souscrit après le 19 novembre 1991 sont totalement exonérés d’impôt, quel que soit le bénéficiaire désigné.

Depuis le 13 octobre 1998, la fiscalité applicable dépend de l’âge de l’épargnant au moment des versements : avant ou après 70 ans. Pour les versements réalisés avant cet âge, le capital (primes versées + intérêts) est transmis hors droits de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats d’assurance vie confondus). Au-delà, un prélèvement forfaitaire est effectué par l’assureur, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € de capitaux supplémentaires transmis et 31,25 % au-delà.

Quant aux sommes versées sur le contrat après 70 ans, elles sont exonérées de droits de succession à hauteur de 30 500 €, tous bénéficiaires et tous contrats confondus. Au-delà de ce montant, les capitaux seront ajoutés aux autres biens transmis dans le cadre de la succession et les droits de succession seront calculés en tenant compte des abattements et barèmes selon le degré de parenté avec les bénéficiaires. Mais seuls les versements sont pris en compte : les intérêts restent exonérés.

 

Transférabilité vers un nouveau contrat d’assurance vie…

Depuis le vote, de la loi Pacte, vous pouvez désormais transférer votre ancien contrat d’assurance vie vers un nouveau au sein de la même compagnie d’assurances, sans perdre l’antériorité fiscale du contrat. Vous profitez ainsi d’un contrat récent doté d’un potentiel de rendement plus intéressant, tout en cumulant les avantages fiscaux engrangés depuis l’ouverture de votre contrat.

Cette nouvelle mesure complète le transfert Fourgous qui, depuis 2005, permet à un épargnant de transformer un contrat monosupport (investi sur un fonds en euros) en contrat multisupport (investi sur un fonds en euros et en unités de compte) chez le même assureur, sans perdre l’antériorité fiscale du premier contrat. Seule condition : investir au moins 20 % des sommes transférées sur le support en unités de compte, plus risqué mais potentiellement plus rémunérateur que le fonds en euros sécurisé.

… ou un plan d’épargne retraite

De plus, jusqu’à fin 2020, vous pourrez également transférer votre assurance vie vers le nouveau plan d’épargne retraite (PER), un placement qui remplace et regroupe l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite existants : contrat Madelin, PERP, PERCO…

Pour favoriser ces transferts, une exonération temporaire des produits à hauteur de 9 200 € pour un couple ou 4 600 € pour un célibataire est prévue : elle se cumule avec l’abattement déjà en vigueur pour les contrats de plus de 8 ans.

Enfin, pour que ce transfert soit possible, vous devez être titulaire d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, être à plus de 5 ans du départ à la retraite et effectuer un transfert total avant le 1er janvier 2023.

 

Rendements et frais des contrats d’assurance vie : plus de transparence

Depuis la loi Pacte, les assureurs doivent désormais publier chaque année sur leur site internet les taux de rendement et de participation aux bénéfices de l’ensemble de leurs contrats. Ils devront aussi, pour chaque unité de compte, préciser la performance brute de frais, la performance nette ainsi que l’ensemble des commissions prélevées.

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