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12 Décembre 2018

Les perspectives de la loi Pacte en gestion de patrimoine

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été lancé en octobre 2017 et présenté en Conseil des ministres en juin 2018, après une phase de consultations. Le projet de loi a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre et sera examiné par le Sénat en janvier 2019.

Si les principales mesures de la loi Pacte visent les entreprises (création d’entreprise simplifiée, nouvelles obligations en matière de transparence salariale, certification des comptes allégée, rebond facilité pour les entreprises en difficultés), cette loi offre aussi de nouvelles perspectives en gestion de patrimoine. Nous vous proposons dans cet article de faire un tour des nouveautés annoncées dans la loi Pacte concernant le PEA et la réforme de l’épargne retraite.

Le projet de réforme du PEA et du PEA-PME

• Absence de clôture lors d’un retrait après 5 ans

Un retrait de fonds d’un PEA ou d’un PEA-PME après cinq ans de détention n’entraînera plus la clôture du compte. En revanche, il ne sera plus possible d’effectuer de nouveaux versements.

• Possibilité de reverser après avoir effectué un retrait

Un autre amendement assouplit les PEA et PEA-PME de plus de huit ans en permettant de nouveaux versements dans les limites du plafond (150 000 euros pour un PEA, 75 000 euros pour un PEA-PME) même après avoir réalisé des retraits.

• La création d’un PEA Jeune (pour les 18-25 ans) a aussi été introduite par les députés

• Des nouveaux supports éligibles dans le PEA-PME

Le PEA-PME pourra désormais accueillir les titres participatifs, obligations à taux fixe et autres minibons que proposent les plateformes de financement participatifs.

Ce qu’il faut retenir : prendre date sur un PEA et sur un PEA-PME

La mesure phare du projet Loi Pacte : la réforme de l’épargne retraite

La Loi Pacte va permettre d’harmoniser les règles de fonctionnement des différents supports retraite pour une meilleure lisibilité et une meilleure attractivité.

• Améliorer l’attractivité dans un contexte de mobilité des salariés

Actuellement, le transfert des enveloppes retraite n’est possible qu’entre deux produits de même nature (sauf exceptions prévues par la loi).

La loi Pacte propose la transférabilité de produits de nature différente.
Un Plan Epargne Retraite serait créé, regroupant les produits d’épargne retraite suivants : PERCO, PERP, MADELIN, PERE. Il suivra les épargnants tout au long de leur parcours professionnel donc en cas de changement d’employeur ou de métier.

Chaque support disposerait alors de 3 compartiments :

  • Un 1er destiné à recevoir les versements volontaires des particuliers
  • Un 2e réservé aux versements de l’employeur (intéressement)
  • Un 3e consacré aux versements obligatoires

• Offrir de meilleures perspectives de rendement

Une majeure partie de l’épargne retraite est actuellement placée par défaut sur des fonds peu rémunérateurs. L’épargnant a la possibilité de gérer lui-même son épargne retraite, mais faute de temps, de compétence ou d’envie, il ne le fait pas.

La loi Pacte propose d’appliquer la gestion pilotée par défaut à tous les produits de retraite. Ce mode de gestion permettra d’investir au début du contrat sur des supports plus risqués, et donc potentiellement plus rémunérateurs. Puis, à l’approche du départ à la retraite, l’épargne sera progressivement dirigée vers des placements moins volatils. Actuellement, seul le PERCO propose par défaut ce mode de gestion aux salariés. Le projet de loi prévoit de l’appliquer à tous les plans.

Ce qu’il faut retenir :
• Attention dans le choix du partenaire
• Comparer les performances passées

• Généraliser les règles de sortie du PERCO aux autres produits de retraite

  • Sortie à la retraite

Actuellement, seuls certains supports comme le PERP ou le PERCO permettent une sortie, totale ou partielle, en capital.

La loi Pacte propose :

  • Une totale liberté de sortie en capital ou en rente sans fixer de plafond
  • L’obligation de prévoir une option de réversion (attribution au conjoint d’une partie de la rente ou capital)
  • La possibilité d’opter dès le 1er versement pour une option de rente irrévocable

 

  • Cas de sortie anticipée

Actuellement, il y a une absence d’homogénéité entre les supports et le déblocage est uniquement possible pour la 1ère acquisition principale.

La loi Pacte propose d’élargir les cas de sortie anticipée :

  • Achat de la résidence principale
  • Décès du titulaire
  • Décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS
  • Invalidité du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint
  • Surendettement du titulaire
  • Expiration des droits à l’assurance chômage
  • Cessation d’activité non salariée

 

  • Transfert entre produits d’épargne retraite

Alors que les frais peuvent aller jusqu’à 5 % actuellement, la loi Pacte propose :

  • La réduction des frais de transfert à 3 % maximum
  • La gratuité du transfert dès cinq ans d’ancienneté du contrat

Ce qu’il faut retenir :

  • Vigilance dans le choix du contrat
  • Prendre le temps de faire un bilan retraite

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