Un décret paru samedi dernier au JO autorise les notaires à établir un acte notarié sur support électronique, sans la présence ou la représentation de toutes les personnes concourant à l’acte.
Il précise « chacun des notaires recueille le consentement et la signature de la partie ou de la personne concourant à l’acte puis y appose sa propre signature. L’acte est parfait lorsque le notaire y appose sa signature électronique sécurisée. »
Cette mesure est favorable au secteur immobilier et en particulier aux ventes dans le neuf ou en l’état de construction rendues impossibles par le confinement.
Elle facilitera aussi les transactions dans l’ancien pour lesquelles le recours aux procurations n’était pas toujours satisfaisant.
Enfin, c’est une bonne nouvelle pour toutes les personnes déjà engagées dans un processus de vente ou d’achat.
En pratique, les notaires dont les Etudes ne sont pas toujours équipées de système de visioconférence, vont devoir s’organiser pour mutualiser leurs outils.
La mesure s’appliquera jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Ségolène Roques
Ingénieur Patrimonial