En 2010, j’ai effectué une donation-partage de mon patrimoine au profit de mes 2 enfants. Aujourd’hui, je souhaite aussi gratifier mes 4 petits-enfants dans les meilleures conditions fiscales. Comment faire ? J’en ai parlé à mon notaire et il m’a conseillé de faire une donation-partage transgénérationnelle en réincorporant les donations antérieures. Voici ce dont il s’agit.
J’ai fait une première donation-partage pour mes enfants
Avec la donation-partage, je transmets un patrimoine à mes enfants de mon vivant en les associant à la démarche. Un bon moyen d’éviter d’éventuels conflits à mon décès tout en bénéficiant de la fiscalité avantageuse des donations classiques (abattement de 100 000 € tous les 15 ans depuis le 17 août 2012).
En 2010, j’ai effectué une telle donation-partage devant notaire, en répartissant mon patrimoine – composé essentiellement d’immeubles – entre mes 2 enfants. Chacun a reçu des biens d’une valeur d’1 M€. À l’époque, le montant de l’abattement parent-enfant pour le calcul des droits de donation était de 156 974 € par bénéficiaire. Soit une assiette imposable de 843 026 € et des droits de 196 711 € par enfant (393 423 € au total pour les 2).
Je veux à présent gratifier mes 4 petits-enfants. Pour cela, au lieu que mes enfants ne transmettent eux-mêmes les biens que je leur avais initialement donnés, je peux, avec leur accord, réintégrer ces biens à une donation-partage transgénérationnelle.
L’avantage ?
- Si cette 2nde donation est réalisée moins de 15 ans après la 1e donation, les droits acquittés lors de la 1ère donation sont déductibles des droits dus au titre de la donation-partage transgénérationnelle.
- Si la 2nde donation est réalisée au-delà du rappel fiscal de 15 ans, seul le droit de partage au taux de 2,5 % est dû.
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Pour transmettre à mes petits-enfants, je transforme la 1ère donation-partage et la transmets sur 2 générations : c’est la donation-partage transgénérationnelle
Sept ans après la 1ère donation-partage, les biens donnés à mes enfants ont pris de la valeur et le patrimoine transmis en 2010 vaut aujourd’hui 2,4 M€. C’est ce patrimoine revalorisé que je souhaite donner à mes 4 petits-enfants via une donation-partage transgénérationnelle.
Pour cela, il suffit de le réintégrer au dispositif puis de le répartir à nouveau par souche (ensemble formé par chaque enfant + ses 2 enfants). Soit des biens d’une valeur d’1,2 M€ par souche, donc 600 000 € pour chacun de mes 4 petits-enfants.
Après application de l’abattement de 31 865 € par petit-enfant, les droits portent sur une assiette taxable de 568 135 €, pour un montant de 113 402 € par petit-enfant (453 608 € au total pour les 4). Bonne nouvelle : je peux déduire les droits payés lors de la 1ère donation-partage. Le solde à payer est donc de 453 608 – 393 423 = 60 187 €.
Ai-je intérêt à patienter jusqu’au terme du délai de rappel fiscal pour éviter les droits de donation et n’acquitter que le droit de partage ?
C’est au cas par cas. En ce qui me concerne, si j’avais attendu la fin des 15 ans, mes petits-enfants n’auraient payé que le droit de partage de 2,5 % sur le patrimoine total de 2,4 M€, soit 60 000 €. Le coût reste comparable : pas besoin d’attendre !
Je fais une donation de sommes d’argent à mes petits-enfants
Autre moyen de gratifier mes petits-enfants dans de bonnes conditions fiscales : leur faire des donations de sommes d’argent, exonérées d’impôt dans la limite de 31 865 € par bénéficiaire, renouvelables tous les 15 ans. Ces dons sont cumulables avec les abattements personnels en fonction du lien de parenté, qui s’élèvent à 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants (100 000 € entre parents et enfants). Autrement dit, en cumulant les 2 abattements, je peux donner à chacun de mes petits-enfants 63 730 € en franchise d’impôt et ce, tous les 15 ans.
Deux conditions à remplir toutefois pour profiter de ces exonérations : le donateur doit avoir moins de 80 ans et l’enfant plus de 18 ans (ou s’il est mineur, qu’il soit émancipé !).
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