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The Ladies Bank

08 Juillet 2016

Épargne salariale : le point sur les attributions gratuites d’actions (AGA)

Il existe plusieurs façons d’associer les salariés à la croissance de l’entreprise. Parmi elles : l’attribution gratuite d’actions (AGA). Mis en place en 2004, ce dispositif a été récemment réformé par la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le point sur les AGA et la fiscalité applicable.

Les AGA en bref

Les AGA, c’est l’attribution d’actions gratuites par une société à ses salariés et mandataires sociaux. Elle peut être proposée dans toute société par actions (sociétés anonymes, par actions simplifiées…), qu’elle soit cotée ou non. Contrairement aux stock-options, aucun apport des bénéficiaires n’est nécessaire.

Deux périodes sont à distinguer :

1- La période d’acquisition des actions

Elle s’étale de la date d’attribution jusqu’à la date d’attribution définitive des actions. En effet, ce n’est qu’au terme d’un délai fixé par l’entreprise que le salarié devient propriétaire des titres.
Depuis la loi Macron du 8 août 2015, cette période d’acquisition est d’1 an minimum.

2- La période de conservation des actions

Elle s’étale de la date d’attribution définitive des titres jusqu’à date de leur cession. Au terme de cette période, le salarié peut vendre ses actions et réaliser éventuellement une plus-value de cession. Quant à la plus-value d’acquisition (la valeur des actions au jour de l’attribution définitive), elle aussi est matérialisée et fiscalisée à ce moment.
Depuis la loi Macron, la période de conservation n’est plus obligatoire, à condition que la période d’acquisition soit de minimum 2 ans.
Dans tous les cas, la période d’indisponibilité totale des AGA doit être de 2 ans au moins.

> Lire aussi : Épargne salariale : le point sur les stock-options

 

fiscalité des attributions gratuites d'actions

La fiscalité des AGA

 Voici un aperçu de l’imposition des plans d’AGA attribués depuis le 8 août 2015. Pour connaître la fiscalité des AGA attribuées avant cette date, contactez-nous.

 Pour le salarié bénéficiaire

fiscalité des AGA


Et en cas de moins-value ?
* Abattement de 50 % après 2 ans de détention et de 65 % après 8 ans de détention 

Vous pouvez imputer une moins-value réalisée lors de la cession d’une action sur le gain d’acquisition réalisé au jour de l’acquisition définitive (dans la limite de ce montant).

Pour la société émettrice

Depuis la loi Macron du 8 août 2015, l’entreprise qui attribue des AGA est redevable d’une contribution patronale de 20 % sur la valeur des actions attribuées à la date d’acquisition définitive. Elle est payable le mois suivant.

 Les petites et moyennes entreprises (PME) qui ne distribuent pas de dividendes sont exonérées de cette contribution patronale, dans la limite, pour chaque salarié, du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)1.

Pour connaître la fiscalité des AGA attribuées avant la loi Macron, contactez-nous.

 Placer les AGA dans un PEE pour optimiser la fiscalité

Au terme de la période d’acquisition, les actions gratuites attribuées aux salariés peuvent être placées dans un plan d’épargne entreprise (PEE) dans la limite d’un montant égal à 7,5 % du PASS par bénéficiaire, sous réserve que l’attribution des actions gratuites concerne tous les salariés. Les actions sont alors bloquées pendant 5 ans, délai au terme duquel le salarié peut les vendre.

L’avantage de ce mécanisme pour les salariés : les gains d’acquisition et de cession sont exonérés d’impôt sur le revenu et supportent uniquement les prélèvements sociaux au jour du déblocage des fonds investis sur le PEE.

AGA et impôt sur la fortune (ISF)
La taxation à l’ISF ne s’applique qu’au moment de l’acquisition définitive des titres par le salarié. Ils devront alors être déclarés dans le patrimoine taxable. Toutefois, le salarié bénéficiaire peut se placer sous le dispositif Pellisson et bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des actions qu’il détient, sous réserve de respecter une obligation de conservation.


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