L’habilitation familiale

Ce  dispositif applicable depuis le 1er janvier 2016, permet «aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable, d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire, telle que la curatelle ou la tutelle. Il s’agit de donner effet aux accords intervenus au sein de la famille pour assurer la préservation des intérêts de l’un de ses membres».

Les articles 494-1 et suivants du Code civil définissent les règles de l’habilitation familiale.

QUELLES PERSONNES PEUVENT ETRE PROTÉGÉES ?

Toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une dégradation médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l’empêcher de s’exprimer, peut bénéficier d’une mesure d’habilitation familiale.

QUI PEUT ETRE HABILITÉ ? 

Le juge peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi :
–  Les ascendants
–  Les descendants
–  Les frères et sœurs
–  Le concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité.

Nous pouvons nous étonner de l’exclusion du conjoint en tant que personne habilitée. Cette exclusion se justifie par le fait que le conjoint, par les règles légales du mariage et du régime matrimonial, peut agir en lieu et place du conjoint hors d’état de le faire.

La personne habilitée ou le tuteur ne peut être mineur, ni majeur incapable.

De même, elle ne peut être habilitée si :
–  elle a fait l’objet d’une condamnation l’empêchant d’être tuteur ou curateur,
–  elle est auxiliaire médicale,
–  elle est membre des professions médicales et de la pharmacie.

La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

QUEL EST L’OBJET DE L’HABILITATION ?

La personne habilitée peut représenter ou passer un ou des actes au nom de la personne protégée.

Elle peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition des biens, sauf les actes de disposition à titre gratuit (donations) sous réserve de l’autorisation du juge des tutelles.
L’habilitation peut être spéciale (un ou plusieurs actes relatifs aux biens de la personne protégée ou à sa personne) ou générale.

Concernant les actes relatifs aux biens de la personne, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour accomplir un acte de disposition à titre gratuit. Et le juge peut prévoir que certains actes nécessitent son accord.

Concernant les actes relatifs à la personne protégée, le tuteur ne pourra pas accomplir les actes nécessitant un consentement personnel de la personne protégée (ex : reconnaissance d’un enfant).

QUELS SONT LES DROITS DE LA PERSONNE PROTÉGÉE ? 

La personne protégée conserve l’exercice de ses droits autres que ceux dont l’exercice a été confié à la personne habilitée.
En cas d’habilitation générale, elle ne peut conclure un mandat de protection future pendant la durée de l’habilitation.
Si elle accomplit seule un acte qui relève de l’habilitation familiale, cet acte est nul de plein droit.

QUELLE EST SA DURÉE ?

La durée maximale est de 10 ans renouvelable une fois.

L’habilitation prend fin par :
–  le décès de la personne protégée
–  le placement de l’intéressé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
–  en l’absence de renouvellement à l’expiration des 10 ans
–  par jugement de mainlevée.

En conclusion, l’habilitation présente son intérêt à titre ponctuel pour la réalisation d’un acte spécial mais il convient de noter l’absence d’exigence de comptes annuels et de contrôle annuel, ce qui peut présenter un risque dans le cadre d’une habilitation dite générale. 


Yasmina Brasseur
Ingénieur Patrimonial

 

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Actualités 04 Décembre 2017
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