Cession d’OPCVM monétaires : j’ai jusqu’au 31 mars pour bénéficier d’un report d’imposition

En temps normal, les plus-values issues de la vente d’OPCVM monétaires sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu dès le 1er euro et sans aucun abattement. Autrement dit, elles s’ajoutent à mes revenus d’activité, sur lesquels je suis imposée au taux marginal de 41 % ! Au lieu de laisser dormir mon argent pour échapper à cette lourde taxation, je peux vendre mes OPCVM monétaires et réinvestir le produit de la cession sur un PEA-PME ETI. Ce faisant, je bénéficie d’un report d’imposition, voire d’une exonération totale, sous certaines conditions. Le point.

Pour les OPCVM monétaires seulement

Ce dispositif, en vigueur depuis le 1^er  avril 2016, ne s’applique qu’aux OPCVM monétaires, c’est-à-dire investis en titres de dettes de court terme émis par les États ou les entreprises privées. En cas de doute, je pose la question à mon conseiller financier.

Jusqu’au 31 mars 2017

Concrètement, il s’agit de vendre mes OPCVM monétaires avant le 31 mars 2017, puis de verser les sommes issues de la cession (nettes de prélèvements sociaux qui restent dus) sur un PEA-PME ETI, dans un délai d’un mois.
Si je n’ai pas besoin de liquidités à court terme, mieux vaut en profiter et souscrire un PEA-PME ETI, qui reste cumulable avec un PEA classique.

Exonération au bout de 5 ans

L’opération me donne droit à un report d’imposition sur les plus-values issues de la cession, voire une exonération définitive d’impôt sur le revenu si je ne retire pas ces sommes pendant 5 ans. Là encore, l’opération n’est intéressante que si mon horizon de placement est supérieur à ce délai.

Je soutiens les PME et ETI

Tout en me conférant un avantage fiscal en lieu et place d’une épargne pas ou peu rémunérée, ce dispositif me permet de contribuer au financement des petites et moyennes entreprises et sociétés de taille intermédiaire européennes, qu’elles soient cotées ou non.

> Lire aussi : notre dossier « Le PEA-PME ETI : pour soutenir les petites et moyennes entreprises »

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