Je détiens des titres britanniques dans mon plan d’épargne en actions (PEA ou PEA- PME). Or, depuis le 1er janvier 2021 et le retrait effectif du Royaume-Uni de l’Union européenne, les titres vifs et OPC britanniques ne peuvent plus être souscrits dans le cadre de ces plans, ouverts aux seules actions d’émetteurs établis dans l’Espace économique européen (EEE) ainsi qu’en Islande, Norvège et Liechtenstein. Que dois-je faire, dans quel délai et avec quelles conséquences fiscales ? Je fais le point.
Exit, les titres britanniques
Un PEA ou PEA-PME logeant des actifs britanniques doit en principe être clôturé. Toutefois, une ordonnance publiée le 16 décembre 2020 au Journal Officiel a instauré une période transitoire de 9 mois pour permettre aux épargnants de régulariser leur placement :
– soit en cédant les titres vifs ou parts de fonds britanniques acquis avant le 31 décembre 2020,
– soit en les retirant du plan contre un versement compensatoire en numéraire.
À l’issue de cette période de transition, les titres britanniques deviendront inéligibles dans les PEA et PEA-PME ainsi que les fonds (SICAV et FCP) qui ne respecteront plus le quota de 75 % d’actions éligibles.
Concrètement, j’ai jusqu’au 30 septembre 2021 pour agir sans quoi, mon plan sera clôturé automatiquement avec les conséquences fiscales liées.
Première option : je cède mes titres britanniques
En l’absence de retrait, cette opération ne sera pas fiscalisée. En cas de retrait, ce dernier reste soumis au régime de faveur du PEA, à savoir :
– après 5 ans de détention du plan, gains (plus-values) et revenus (dividendes) exonérés d’impôt sur le revenu, hors prélèvement sociaux de 17,2 %,
– avant 5 ans, gains et revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % et clôture du plan (sauf cas particuliers).
Deuxième option : je les retire pour les placer dans un compte-titres ordinaire
Je peux aussi demander un retrait desdits titres du plan pour les déposer sur un compte-titres ordinaire. Si j’effectue ce retrait avant fin septembre et que je l’accompagne d’un versement de même montant au sein de mon plan dans un délai maximum de deux mois, il sera sans incidence fiscale et n’affectera ni le fonctionnement du plan, ni le montant des versements réalisés dans le plan.
En revanche, si le retrait des titres n’est pas accompagné d’un versement compensatoire, il subira les incidences fiscales habituelles, qui dépendent de l’antériorité du plan.
– Si mon plan a moins de 5 ans, le retrait entrainera sa clôture (sauf cas particulier) et l’imposition des plus-values au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, prélèvements sociaux compris.
– S’il a plus de 5 ans, le retrait entrainera l’imposition de la plus-value aux seuls prélèvements sociaux de 17,2 %.
Et si mon plan comporte des OPCVM, comment savoir si celui-ci est toujours éligible ?
Concernant le maintien de l’éligibilité des OPCVM, c’est-à-dire un minimum de 75 % du fonds investi dans des actions éligibles dans les plans à l’issue de la période transitoire de 9 mois, les sociétés de gestion (qui gèrent les fonds) et les teneurs de compte (établissements financiers) sont soumis à un devoir d’information envers les titulaires de PEA.
Les sociétés de gestion ont eu l’obligation d’informer les établissements financiers avant le 1er mars 2021 d’une éventuelle « sortie » du dispositif PEA : ces derniers disposent donc des informations pour renseigner les titulaires des plans.
Si mon conseiller bancaire ne m’a pas encore avertie, je dois l’appeler avant le 30 septembre pour vérifier ma situation car après cette date, il sera trop tard : mon plan sera clos automatiquement si des titres non éligibles y figurent encore, avec les incidences fiscales associées !
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