Acte authentique
Il s’agit d’un document établi par un officier public compétent (notaire, huissier…). Rédigé selon les formalités exigées par la loi, son contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire.
Il s’agit d’un document établi par un officier public compétent (notaire, huissier…). Rédigé selon les formalités exigées par la loi, son contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire.