Comme de nombreux pays à l’heure actuelle, la France va passer au prélèvement à la source pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu. Dès le 1er janvier 2019, vous paierez votre impôt en même temps que vous toucherez vos revenus. Fini le décalage d’un an entre perception des revenus et règlement de l’impôt. Votre imposition va désormais évoluer au fil de vos changements de situation. Salariée ou travailleuse indépendante, découvrez ce qui change concrètement pour vous.
Le prélèvement à la source, c’est quoi ?
Ce dispositif supprime le décalage entre la perception des revenus et leur imposition.
Aujourd’hui, si vous êtes salariée, vous réglez l’impôt sur vos revenus de l’année précédente, soit par mensualités étalées sur 10 mois (de janvier à octobre), soit par tiers prévisionnels en février, mai et septembre.
À partir du 1er janvier 2019, vous paierez l’impôt sur vos revenus de l’année en cours, sous forme de mensualités étalées sur 12 mois et contemporaines à la perception de votre salaire.
À noter
Le prélèvement à la source ne change pas le mode de calcul de votre impôt sur le revenu, mais uniquement son mode de recouvrement.
L’intérêt du prélèvement à la source ? Le montant de votre impôt suit les variations de vos revenus notamment en cas de fluctuation due, par exemple, à un changement de poste, un congé parental, un départ à la retraite, une nouvelle situation familiale ou, si vous êtes travailleuse indépendante, à la nature de votre activité.
Les revenus concernés ?
- Les salaires, traitements et revenus assimilés
- Les pensions de retraites
- Les rentes viagères à titre gratuit et à titre onéreux
- Les pensions alimentaires
- Les revenus fonciers
- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA)
> Prélèvement à la source : le portail officiel
Je suis salariée. Qu’est-ce que le prélèvement à la source change pour moi ?
Vous êtes salariée ou retraitée ? À l’été 2018, vous recevrez sur votre avis d’imposition le taux de votre prélèvement à la source, calculé selon les revenus 2017 que vous avez déclarés au printemps 2018. Si vous déclarez vos revenus en ligne, ce taux vous sera immédiatement communiqué.
Avant transmission de ce taux à votre employeur, vous pourrez jusqu’en septembre 2018 :
- opter pour un taux individualisé si vous êtes mariée ou pacsée,
- opter pour la non-transmission de votre taux personnalisé à votre employeur, qui appliquera dans ce cas un taux non personnalisé (ne tenant compte que de vos revenus d’activité).
Attention, ces 2 taux ne changent pas le montant total de l’impôt dû. Un taux individualisé modifie seulement la répartition de l’impôt entre les conjoints. En cas de taux non personnalisé, vous devrez verser à l’administration fiscale la différence entre l’application de votre taux de prélèvement et l’application de ce taux non personnalisé.
Quoi qu’il en soit, c’est l’administration fiscale qui communique ce taux à votre employeur ou caisse de retraite. Il s’appliquera dès le 1er janvier 2019 sur l’ensemble de vos revenus de l’année : salaires, pensions de retraite, rentes viagères à titre gratuit…
Je suis travailleuse indépendante. Qu’est-ce que le prélèvement à la source change pour moi ?
Vous êtes indépendante ou bailleur percevant des revenus fonciers ? Vous paierez votre impôt sur le revenu par acomptes mensuels (sur 12 mois) ou trimestriels, automatiquement prélevés par l’administration fiscale. Leur montant est calculé par le fisc sur la base de votre situation passée.
Vous prévoyez ou subissez une forte variation de vos revenus : baisse du chiffre d’affaires, investissements, impayés de loyers… ? Vous pourrez sous conditions ajuster vos acomptes en cours d’année pour que votre impôt s’adapte immédiatement à votre situation.
Exit la déclaration de revenus ?
Non ! Vous devrez continuer à remplir une déclaration chaque année pour faire le bilan de l’ensemble de vos revenus et prendre en compte les réductions ou crédits d’impôt. En 2019, vous remplirez donc une déclaration pour vos revenus de 2018, même si ceux-ci seront partiellement exonérés d’impôt sur le revenu.
2018, année blanche ?
En 2018, vous paierez l’impôt sur vos revenus de 2017 comme d’habitude, et en 2019 sur vos revenus de 2019. Mais qu’en est-il de vos revenus de l’année 2018 ? Pour éviter un double paiement, il est prévu d’annuler l’impôt sur ces revenus par un mécanisme de crédit d’impôt dit CIMR (Crédit d’impôt modernisation recouvrement) : on parle alors d’année blanche.
Mais attention : tous vos revenus de 2018 ne seront pas exonérés ! Seuls vos revenus ordinaires, type salaires et pensions de retraite, le seront. Les revenus non concernés par le prélèvement à la source (revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières et immobilières…) et les revenus dits exceptionnels resteront bel et bien soumis à leur régime fiscal spécifique.
> Prélèvement à la source : les enjeux pour 2018, l’interview de notre experte Ségolène Roques sur BFM Business (vidéo)
Dès le mois de janvier 2019 et tout au long de l’année, l’impôt sera prélevé sur vos revenus de 2019 soit à la source, soit sous forme d’acomptes (selon votre situation professionnelle).
Parallèlement à cela, l’impôt sur les revenus 2018 déclarés au printemps 2019 sera liquidé entre septembre et décembre (et donnera lieu soit à un remboursement, soit à paiement d’égales mensualités).cette déclaration permettra d’actualiser le taux du prélèvement à la source qui s’appliquera en 2020.
> Une question sur le prélèvement à la source et ses impacts pour vous ? Nos experts vous répondent