Parmi les échéances fiscales de la fin d’année, une nouvelle obligation pourrait vous concerner : le paiement de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Instaurée par la loi de finances pour 2025, cette taxe introduit un taux d’imposition minimal de 20 % pour les foyers les plus aisés. Son montant donne lieu au versement d’un acompte entre le 1^er décembre et le 15 décembre 2025. Êtes-vous redevable de la CDHR ? Comment la calculer et la payer ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le mécanisme de cette contribution.

La CDHR, c’est quoi ?

La CDHR est une contribution supplémentaire qui vise à assurer une imposition minimale de 20 % sur les plus hauts revenus.

Vous êtes concerné si les trois conditions suivantes sont réunies :

• vous êtes fiscalement domicilié en France,
• votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple,
• votre taux moyen d’imposition (hors prélèvements sociaux) est inférieur à 20 %.

Initialement prévue pour l’imposition des seuls revenus de 2025, la CDHR pourrait être reconduite en 2026.

Quelles différences avec la CEHR ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est une surtaxe de 3 % à 4 % appliquée à une partie du revenu fiscal de référence.

Introduite en 2012, elle concerne les contribuables percevant de hauts revenus, qu’ils soient résidents fiscaux français ou non-résidents.

Pour le calcul de la CDHR, il convient de repartir du revenu fiscal de référence utilisé pour déterminer la CEHR, ajusté de certains abattements et exonérations.

Les revenus exceptionnels ne sont pris en compte qu’à hauteur de 25 % de leur montant.

Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre conseiller.

Comment calculer la CDHR ?

La contribution différentielle est égale à la différence entre :

• 20 % de votre RFR ajusté, et
• la somme des impositions déjà acquittées (IR, CEHR, prélèvements forfaitaires, dont les prélèvements libératoires pour les rachats en assurance-vie effectués à compter du 15/02/2025), majorée de certains crédits et réductions d’impôt, ainsi que de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune et 1 500 € par personne à charge.

Si le résultat final est positif, il correspond au montant de la CDHR à payer. S’il est nul ou négatif, aucune CDHR n’est due.

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Un exemple de calcul simplifié de la CDHR

Soit un couple marié avec deux enfants à charge :

• RFR ajusté = 700 000 €
• IR = 95 000 €
• CEHR = 8 000 €
• PFU = 25 000 €
• Réductions d’impôt = 6 000 €
• Majoration familiale = 12 500 + 2 × 1 500 = 15 500 €

Calcul de la CDHR :

1. 20 % de 700 000 € = 140 000 €
2. Impôts pris en compte = 95 000 + 8 000 + 25 000 = 128 000 €
3. Réductions d’impôt = 6 000 €
4. Majoration familiale = 15 500 €

Différentiel :

• 140 000 – (128 000 + 6 000 + 15 500) = 140 000 – 149 500 = -9 500 €

CDHR due = 0 €

Quand et comment payer la CDHR ?

Vous devrez verser un acompte de 95 % du montant estimé de la CDHR entre le 1^er et le 15 décembre 2025, directement en ligne dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Le solde sera régularisé en 2026, lors de la déclaration de revenus 2025.

En cas de retard ou d’oubli, une pénalité de 20 % du montant de l’acompte est appliquée.

• En cas de sous-estimation supérieure à 20 %, une majoration de 20 % s’ajoutera sur la différence entre l’acompte dû et l’acompte versé.

L’estimation du montant de la CDHR est un calcul complexe qui incombe aux contribuables concernés. N’hésitez pas à demander l’aide d’un expert afin de sécuriser vos démarches.

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Connaissez-vous la date limite de paiement de votre taxe foncière ? De votre IFI ? Jusqu’à quand pouvez-vous corriger votre déclaration de revenus ? Qu’en est-il de la taxe d’habitation ? Souvent, les délais varient selon le moyen de paiement utilisé.

Voici le calendrier des principales échéances à retenir, y compris pour le paiement de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), grande nouveauté fiscale de cette année.

15 octobre ou 20 octobre ? Paiement de la taxe foncière

Si vous payez par chèque ou par un autre moyen de paiement « physique », vous aviez jusqu’au 15 octobre pour régler votre taxe foncière.

Pour les paiements dématérialisés, ceux-ci restent possible jusqu’au 20 octobre minuit, via le site impots.gouv.fr ou l’application impots.gouv.. À noter qu’à partir de 300 €, le paiement en ligne devient obligatoire.

Vous pouvez également opter pour la mensualisation de la taxe foncière à tout moment, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

27 octobre : deuxième échéance du solde de l’IR

L’impôt sur le revenu (IR) se règle en fonction du montant qui reste à payer, après déduction des prélèvements à la source déjà effectués.

Si le solde est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée sur le compte bancaire que vous avez déclaré, en quatre échéances : 25 septembre, 27 octobre, 27 novembre, 29 décembre.

Jusqu’au 31 octobre : adhésion au prélèvement IFI

Dans le cas où vous bénéficieriez d’un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur la fortune immobilière (le 17 novembre 2025 au lieu du 15 septembre 2025), vous avez jusqu’au 31 octobre pour adhérer au prélèvement à l’échéance. La démarche peut se faire en ligne, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Le montant de votre IFI sera alors prélevé le 27 novembre, et le prélèvement automatique reconduit pour votre IFI 2026, sauf avis contraire de votre part.

17 novembre ou 22 novembre ? Paiement de l’IFI

La date limite de paiement indiquée sur votre avis d’imposition est le 17 novembre ?
Dans ce cas vous avez jusqu’à cette date pour effectuer ce paiement par voie traditionnelle :  TIP SEPA, chèque, carte bancaire ou espèces.

Les règlements dématérialisés sur le site ou l’application des impôts peuvent être effectués jusqu’au 22 novembre, avec un prélèvement effectif le 27 novembre (pour rappel : au-delà de 300 €, le paiement dématérialisé est obligatoire).

Entre le 1er et le 15 décembre : versement d’un acompte de la CDHR

Valable a priori pour la seule année 2025 (sauf prorogation), cette contribution différentielle impose une taxe d’au moins 20 % sur les plus hauts revenus: au-delà de 250 000 € pour une personne seule et de 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Elle donne lieu au versement en ligne d’un acompte obligatoire entre le 1^er décembre et le 15 décembre 2025. Le solde étant régularisé l’année suivante. Cet acompte, débité sous 48h et calculé à partir d’une estimation effectuée par le contribuable lui-même, doit représenter 95 % du montant total de la contribution.

Il s’agit là d’une procédure complexe qui, si elle n’est pas effectuée correctement, peut engendrer des pénalités en cas de paiement tardif ou insuffisant. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert.

Jusqu’au 3 décembre : correction de la déclaration de revenus 2025

Une erreur ou un oubli sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez la corriger jusqu’au 3 décembre 2025 inclus depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Accédez à la correction en ligne ».

Vous pourrez modifier la plupart des informations déclarées, comme les revenus, les charges déductibles, les réductions ou les crédits d’impôt, le nombre de parts fiscales… Cependant vous ne pourrez pas signaler de changement de situation, d’état civil ou d’adresse.

Une fois les modifications acceptées par l’administration fiscale, un nouvel avis d’impôt vous sera transmis et votre taux de prélèvement à la source sera mis à jour.

15 décembre ou 20 décembre : paiement des taxes d’habitation et sur les logements vacants

Vous avez jusqu’au :

• 15 décembre pour régler ces taxes par chèque ou un autre moyen de paiement non dématérialisé,

• 20 décembre minuit pour un paiement dématérialisé sur le site ou l’application des impôts.

Petit rappel, ces dates concernent :

• la taxe d’habitation,
• la taxe sur les logements vacants (TLV), applicable dans certaines zones tendues aux logements vacants depuis au moins un an,
• et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), instaurée localement par certaines communes en dehors des zones tendues, pour les logements vacants depuis au moins deux ans.

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Pour éviter tout retard de paiement et d’éventuelles pénalités, pensez à anticiper ces échéances, à privilégier les règlements en ligne, et le cas échéant à vous faire accompagner par un expert.

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Crise politique en France, tensions internationales, retour de Donald Trump sur le devant de la scène, envolée de l’intelligence artificielle ou enjeu croissant de la défense… Les dernières semaines se sont annoncées mouvementées. Dans ce contexte, il n’est pas toujours aisé de savoir où placer le curseur pour faire évoluer son épargne.

Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous proposons un tour d’horizon de quatre grandes tendances économiques, accompagnées de pistes de réflexion sur des solutions d’investissement possibles, inspirées des analyses des experts ODDO BHF Banque Privée.

1. Mettre ses liquidités au travail

Après une période de hausse des taux directeurs pour contrer l’inflation, les grandes banques centrales, en Europe comme aux États-Unis, adoptent désormais des politiques monétaires plus accommodantes. Dans ce contexte de croissance modérée et d’inflation maîtrisée, les investisseurs cherchent à retrouver des rendements réels positifs et sécurisés.

Alors que faire de ses liquidités ?

• Répartir son épargne de précaution entre compte courant, livrets et fonds monétaires peut permettre de sécuriser une partie de son capital, bien que ces supports puissent offrir un rendement limité voir nul une fois l’inflation prise en compte.
• Pour ceux qui souhaitent aller plus loin, les obligations de bonne qualité (notées « Investment Grade ») ou, pour les profils plus dynamiques, les obligations à haut rendement (High Yield) à échéance courte peuvent offrir des perspectives intéressantes.
• S’ouvrir aux produits structurés comme aux placements à taux fixe ou aux produits dits « autocall », peut également générer un revenu régulier dans un cadre défini.

Ces axes permettent souvent de remettre son épargne en mouvement dans un cadre maîtrisé

2. Faire face à l’incertitude

Malgré les incertitudes économiques et politiques, la croissance mondiale reste modérément positive. Les entreprises, notamment aux États-Unis, affichent une bonne santé, avec une progression attendue de leurs bénéfices en 2025.

Dans ce climat incertain, la clé réside dans la sélectivité :

• En misant sur des entreprises solides, bien implantées et capables de verser un dividende régulier (les fameuses « valeurs de qualité »).
• En s’intéressant aux moyennes capitalisations allemandes, souvent innovantes et bien positionnées à l’export, dans un contexte désormais renforcées par la nouvelle politique de relance allemande. 
• En maintenant une exposition aux marchés américains, notamment dans les secteurs technologiques.

Et pourquoi pas, sur le long terme, en optant pour de la diversification vers la Chine, malgré les défis conjoncturels, en gardant une approche prudente

3. Miser sur les tendances de long terme

Certaines grandes mutations économiques sont déjà à l’œuvre et devraient continuer à transformer notre quotidien dans les années à venir. Elles constituent aussi des thématiques d’investissement structurantes :

• La transition énergétique, indispensable pour atteindre les objectifs climatiques fixés par l’Accord de Paris.
• L’intelligence artificielle, qui ouvre un nouveau cycle d’innovations, tout en posant des défis environnementaux.
• La sécurité énergétique et la défense, devenues des priorités pour de nombreux pays européens.

Ces grandes tendances peuvent être abordées à travers des fonds ou des solutions d’investissement exposés aux entreprises actives dans ces domaines, en tenant compte bien sûr de son profil d’investisseur.

4. Diversifier son patrimoine avec des actifs moins classiques

Dans un environnement où les marchés financiers peuvent être volatils, la diversification peut constituer une stratégie intéressant dans le cadre d’une perspective d’investissement à plus long terme. En complément des actions et obligations traditionnelles, certains actifs dits « réels » ou « alternatifs » permettent d’élargir le champ des possibles :

• Le non coté : investissement dans des entreprises non cotées en bourse (private equity), financements privés (dette privée), infrastructures ou immobilier.

Les matières premières, comme l’or, souvent utilisé comme valeur refuge en période d’incertitude

Et surtout, ne pas avancer seul

Déchiffrer les marchés, construire une stratégie adaptée à ses objectifs, comprendre les risques associés: tout cela demande du temps, de l’expertise… et souvent un accompagnement.

Entourer vous de professionnels pour clarifier vos objectifs et définir la solution la plus adaptée à vos besoins: selon votre profil d’investisseur et votre horizon de placement.

Parce que bien s’entourer, c’est déjà une façon de mieux faire travailler son épargne.

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Les informations émises dans ce document correspondent aux anticipations de marché de ODDO BHF Banque Privée au moment de la publication de ce document et ne constituent en aucun cas une recommandation en investissement. Les informations et analyses conte­nues dans le présent document ne peuvent engager la responsabilité de ODDO BHF Banque Privée, ni constituer l’unique base de votre décision quant à l’opportunité de réaliser certaines opérations ou investissements. Vous devez vous assurer que les solutions ou investis­sements retenus correspondent à vos objectifs, votre situation financière et aux risques que vous êtes prêt à assumer.

Chaque année, la rentrée apporte son lot de nouveautés. Passage au taux de prélèvement à la source individualisé pour les couples, retraite progressive accessible dès 60 ans, réforme du calcul du complément de libre choix du mode de garde (CMG), nouveau formulaire d’arrêt maladie sécurisé… Voici un tour d’horizon des principales mesures fiscales et administratives entrées en vigueur depuis septembre 2025, et les démarches à connaître.

Impôt sur le revenu : prélèvement à la source individualisé pour les couples

Jusqu’à présent, les couples mariés ou pacsés étaient imposés par défaut au taux foyer. Depuis le 1^er septembre 2025, c’est le taux individualisé qui s’applique automatiquement. L’impôt est réparti entre les conjoints en fonction des revenus de chacun, sans modifier le montant global dû par le foyer.

Vous souhaitez conserver le taux foyer ?
Il suffit d’en faire la demande depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr, ou lors de votre prochaine déclaration de revenus en ligne (printemps 2026).

Retraite progressive : accessible dès 60 ans

L’âge minimum pour bénéficier de la retraite progressive a été abaissé de 62 à 60 ans, à condition d’avoir validé 150 trimestres et d’obtenir l’accord de son employeur. En cas de refus, ce dernier doit le justifier par des contraintes économiques liées à l’activité.

La retraite progressive vous permet de percevoir une partie de votre pension tout en continuant à travailler à temps partiel (40 % à 80 % d’un temps complet). La demande doit être faite au moins 5 mois avant la date souhaitée via votre compte sur Info Retraite.

Garde d’enfants : nouveau calcul pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Aide financière pour la garde d’enfants (assistante maternelle ou garde à domicile), le CMG bénéficie depuis le 1er septembre 2025 d’un calcul mieux adapté à la situation des familles. Désormais Il ne s’agit plus d’une aide fixe mensuelle, mais d’un montant variable chaque mois. Celui-ci dépend du nombre d’heures de garde réellement effectuée, des revenus du foyer et du nombre d’enfants à charge. Le mode de calcul est désormais identique quel que soit l’âge de l’enfant.

Autres nouveautés :

• pour les familles monoparentales, le CMG est prolongé jusqu’aux 12 ans de l’enfant (au lieu de 6 ans),
• le minimum de 15 % du coût de la garde à charge des parents est supprimé.

Enfin, à partir de décembre 2025, en garde alternée, chacun des parents pourra bénéficier du CMG (sous conditions). Si vous bénéficiez déjà du CMG, vous n’avez aucune démarche à faire. Pour une première demande, rendez-vous sur le site de la CAF, rubrique « Mon compte ».

Arrêt maladie : un nouveau formulaire sécurisé

Depuis le 1er septembre 2025, tout arrêt maladie établi sur papier doit désormais utiliser un nouveau formulaire Cerfa sécurisé avec étiquette holographique non photocopiable.

L’objectif : lutter contre les arrêts de travail frauduleux.

Tout formulaire papier non conforme est automatiquement rejeté et renvoyé au prescripteur. En tant qu’assuré, vous en serez informé par votre caisse primaire d’assurance maladie. Vous devrez renvoyer par la suite le nouveau formulaire fourni par votre professionnel de santé.

À noter : le téléservice Amelipro reste l’outil privilégié pour établir des arrêts de travail.

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Vous envisagez de donner votre bien meublé en location cet été ? Sachez que les règles qui encadrent cette pratique ont changé depuis le 1^er janvier 2025 et l’entrée en vigueur de la loi Le Meur. Au programme : un durcissement fiscal et de nouvelles restrictions administratives. Le point sur ce qui change concrètement pour vous.

Déclaration en mairie obligatoire

Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, devront faire l’objet d’une déclaration. Vous pouvez effectuer cette démarche en mairie à l’aide du formulaire Cerfa n°14004, ou en ligne via un téléservice si votre commune est adhérente.

Certains départements exigent une démarche préalable à la mise en location auprès de la mairie, afin de demander l’autorisation de changement d’usage du bien et d’obtenir un numéro d’enregistrement. Celui-ci doit figurer dans toutes vos annonces de location en ligne. Ne pas déclarer en mairie son logement est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5000 € !

Renseignez-vous en mairie pour connaître les démarches applicables dans votre commune.

Nouvelles exigences énergétiques

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire pour tous les logements nouvellement proposés à la location en meublé de tourisme, lorsqu’ils sont soumis à une autorisation de changement d’usage. Les résidences principales ne sont pas concernées à ce stade.

Depuis le 21 novembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2033, la délivrance de l’autorisation préalable de changement d’usage est conditionnée à la présentation d’un DPE classé entre A et E.

À partir de 2034, seuls les logements classés entre A et D pourront obtenir cette autorisation. Cette exigence s’appliquera alors également aux logements proposés à la location en tant que résidence principale.

Plus de pouvoir pour les maires

Jusqu’ici, les particuliers pouvaient louer leur résidence principale à des touristes jusqu’à 120 jours par an. Depuis le 1^er janvier 2025, les communes peuvent limiter cette durée à 90 jours.  Une amende civile de 15 000 € pourra être appliquée en cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune.

Par ailleurs, les maires pourront prononcer de nouvelles amendes administratives, notamment en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme (jusqu’à 10 000 €).

Enfin, les communes dotées d’un règlement de changement d’usage pourront l’étendre à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.

Contrôle renforcé de la copropriété

Depuis le 21 novembre 2024, les nouveaux règlements de copropriété doivent indiquer explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite.

Dans les copropriétés existantes, une modification du règlement peut désormais être votée à la majorité des deux tiers des voix (au lieu de l’unanimité auparavant) pour restreindre ou interdire ces locations.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2025, tout copropriétaire déclarant une location meublée en mairie devra en informer le syndic. Cette activité doit désormais faire l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour des assemblées générales.

Durcissement fiscal

La loi Le Meur et la loi de finances pour 2025 modifient les règles fiscales applicables à la location de meublés de tourisme.

À compter des revenus de 2025 (déclarés en 2026), le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) devient plus restrictif. Pour les meublés classés, l’abattement forfaitaire de 50 % est maintenu, dans la limite de 77 700 € de recettes annuelles. Le classement est une démarche qui consiste à faire évaluer le niveau de confort et de prestations du logement (classement de 1 à 5 étoiles valable cinq ans).

En revanche, pour les meublés non classés, le plafond d’éligibilité est abaissé à 15 000 €, avec un abattement forfaitaire réduit à 30 %. Au-delà de ce seuil, les bailleurs devront opter pour le régime réel, plus exigeant sur le plan comptable.

Avec le budget 2025, le régime de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) évolue également. Les amortissements comptables déduits des loyers imposables (au régime fiscal réel), sont désormais déduits du prix d’acquisition du bien au jour de la revente, venant ainsi augmenter l’assiette de la plus-value taxable. Les résidences étudiantes, les résidences seniors et pour personnes handicapées sont exclues de cette mesure, ainsi que les amortissements relatifs aux dépenses de travaux. À noter que les propriétaires bénéficient toujours des abattements progressifs pour durée de détention : plus-values entièrement exonérées d’impôt après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.

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Et si reprendre l’entreprise familiale devenait aussi un moyen d’exprimer vos engagements ? En y intégrant une démarche philanthropique, vous donnez corps à vos convictions tout en perpétuant les valeurs qui ont façonné votre héritage entrepreneurial. Levier de cohésion et d’impact positif, la philanthropie peut devenir un pilier structurant du projet familial, à condition d’être pensée avec méthode. Quel véhicule privilégier pour structurer l’engagement philanthropique ? Tout dépend de votre objectif, des moyens mobilisés et du degré d’implication souhaité. Voici cinq outils à connaître pour structurer une démarche philanthropique au sein de l’entreprise familiale.

1. Le fonds de dotation : soutenir ou financer une cause dans un cadre souple

Créé par une loi de 2008, le fonds de dotation est devenu un outil incontournable pour les familles qui souhaitent structurer rapidement leur engagement philanthropique, sans complexité excessive. Il permet soit de réaliser une mission d’intérêt général, soit de financer un autre organisme à but non lucratif engagé dans une œuvre ou une mission d’intérêt général. Il peut s’agir d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. 

Dans les faits, créer un fonds de dotation nécessite le versement en numéraire d’une dotation initiale de 15 000 € minimum au cours du premier exercice comptable. Sa mise en place est subordonnée au dépôt des statuts (dont la rédaction reste libre hormis les mentions obligatoires) à la préfecture du siège social, en même temps qu’un dossier de déclaration complet. Les statuts précisent si la dotation initiale est consomptible (elle peut être utilisée directement) ou non consomptible (seuls ses revenus peuvent financer les missions d’intérêt général). À noter : un fonds de dotation ne peut pas recevoir de fonds publics mais peut faire appel à la générosité publique.

Côté gouvernance, le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend au moins trois membres, initialement nommés par les fondateurs. Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d’administration.

Sur le plan fiscal, les fonds de dotation relèvent du régime plus largement applicable aux organismes à but non lucratif. Leurs revenus, hors revenus patrimoniaux pour le cas des fonds de dotation à dotation consomptible, ne sont donc, en principe, pas soumis aux impôts commerciaux. Sous réserve de respecter certaines conditions, les dons et versements qui lui sont faits ouvrent droit au régime fiscal du mécénat et sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit.

> En savoir plus sur le fonds de dotation

2. La fondation abritée : se faire accompagner par une fondation reconnue d’utilité publique

Moins connue du grand public mais très prisée des familles, la fondation abritée permet de s’engager dans la philanthropie sans créer de structure juridique autonome. Elle est logée au sein d’une fondation dite « abritante » (comme la Fondation de France, la Fondation Caritas, la Fondation du patrimoine…), qui lui apporte son expertise et assure la gestion administrative, comptable et juridique. La fondation abritée est alors créée par simple convention avec sa fondation abritante.

La loi n’impose aucune dotation initiale pour la mise en place d’une fondation abritée. Dans la pratique toutefois, la fondation abritante exige un engagement financier minimal compris entre 50 000 € et 200 000 €, à apporter sur une durée déterminée (3 ans, 5 ans…). Cette dotation peut être consomptible ou non, selon l’objectif poursuivi.

Côté gouvernance, les fondateurs peuvent créer un comité de gestion ou de suivi, qui prend les décisions stratégiques et valide les projets soutenus. Ce comité réunit souvent plusieurs membres de la famille et peut être un excellent moyen d’impliquer les jeunes générations de manière encadrée.

Sur le plan fiscal, la fondation abritée bénéficie du régime du mécénat, dans les mêmes conditions que sa fondation abritante et avec les mêmes avantages que ceux offerts par les fondations autonomes (réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, exonérations de droits de mutation…).

> En savoir plus sur la fondation abritée

3. La fondation d’entreprise : inscrire l’engagement dans la durée

Une entreprise familiale qui souhaite pérenniser ses engagements pourra créer une fondation d’entreprise. Elle permet de réaliser une mission d’intérêt général en lien avec les valeurs de l’entreprise, tout en structurant les actions dans un cadre professionnel doté d’une forte visibilité.

Encadrée par la loi du 4 juillet 1990, la fondation d’entreprise requiert un engagement sur au moins cinq ans avec une dotation minimale de 150 000 €, qui peut être versée en plusieurs fois sur une période maximale de cinq ans. Elle est enregistrée en préfecture et dotée de statuts, d’un objet et d’un conseil d’administration.

La gouvernance est souvent familiale, mais peut intégrer des collaborateurs ou des personnalités qualifiées. La fondation agit dans le cadre défini par ses statuts, sans but lucratif, et ne peut pas recevoir de dons ou legs, ni faire appel à la générosité publique. En revanche, elle peut bénéficier de subventions publiques et recevoir des dons de la part des salariés de l’entreprise fondatrice. L’essentiel de ses ressources provient toutefois des versements de ses fondateurs, ce qui garantit un lien direct avec le projet entrepreneurial.

Sur le plan fiscal, les fondations d’entreprise se voient appliquer le régime des associations sans but lucratif ; à ce titre, elles sont donc exonérées d’impôt sur les sociétés. Quant à l’entreprise fondatrice, elle bénéficie d’une réduction d’impôt de 60 % du montant des dons effectués par elle, dans la limite de 0,5 % de son chiffre d’affaires. Enfin, les dons effectués par les salariés bénéficient également de la réduction d’impôt pour dons aux associations et organismes d’intérêt général.

> En savoir plus sur la fondation d’entreprise

4. La holding patrimoniale : intégrer la philanthropie dans la stratégie de gestion familiale

Quand la famille détient une holding patrimoniale, souvent utilisée pour structurer les participations dans l’entreprise, centraliser les revenus ou organiser la transmission, cette structure peut servir de levier pour soutenir des actions philanthropiques. Contrairement aux fondations ou fonds dédiés, il ne s’agit pas ici de créer un véhicule philanthropique, mais d’intégrer l’engagement sociétal dans la logique patrimoniale globale.

Concrètement, la holding peut :

• effectuer des dons directs à des structures d’intérêt général,
• créer ou financer un fonds de dotation ou une fondation abritée,
• flécher une partie des revenus (dividendes, produits de cession…) vers un projet philanthropique,
• loger des investissements à impact dans son portefeuille.

Ce mode de fonctionnement permet une grande souplesse, tout en gardant le contrôle de la gouvernance et de l’allocation des ressources. La holding peut aussi être un espace de concertation familiale, par exemple via la mise en place d’un comité chargé de piloter l’engagement philanthropique, avec la participation progressive des nouvelles générations.

Fiscalement, la holding ne bénéficie pas du régime du mécénat. En revanche, les versements au profit d’organismes d’intérêt général peuvent être déduits de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, si la holding exerce une activité commerciale ou de gestion.

5. Le mécénat d’entreprise : s’engager sans structure intermédiaire

Enfin, pour les entreprises qui préfèrent s’engager sans créer de structure dédiée, le mécénat offre une solution rapide et modulable. Il permet à l’entreprise familiale de soutenir directement des actions d’intérêt général en lien avec ses valeurs fondatrices.

Le mécénat peut prendre plusieurs formes : dons en numéraire, dons en nature (ex. : mise à disposition de matériel) ou mécénat de compétences, c’est-à-dire la mise à disposition de salariés sur leur temps de travail pour accompagner des projets portés par des associations. Ce dernier point peut être un levier fort d’engagement pour les collaborateurs.

Souple et peu contraignant, le mécénat d’entreprise ne nécessite aucune formalité particulière de création, ni dotation minimale. Il peut être mis en œuvre ponctuellement ou intégré dans une stratégie RSE plus globale. Il constitue souvent un premier pas structurant avant la création d’un fonds de dotation ou d’une fondation.

Côté fiscalité, les dons réalisés dans le cadre du mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxe, le plafond le plus favorable étant retenu. Si le montant des dons dépasse le plafond, l’excédent est reportable sur les cinq exercices suivants.

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Vous souhaitez transmettre une partie de vos biens de votre vivant ? Cette démarche permet d’anticiper votre succession, d’assurer une répartition équitable entre vos héritiers (enfants, petits-enfants) et de limiter les risques de tensions ou de contentieux futurs. Mais donner ne veut pas forcément dire s’appauvrir. Il est possible de conserver une marge de manœuvre sur le patrimoine transmis, par exemple en préservant vos revenus, en adaptant vos choix en cas d’imprévu ou en restant décisionnaire de certaines opérations. L’objectif : vous préserver des incidences définitives de la donation de votre vivant.
Exemples à l’appui, découvrez 4 solutions pour concrétiser vos souhaits de transmission tout en gardant la main de votre patrimoine.

Outil n°1 : la donation-partage

La donation-partage vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, tout ou partie de vos biens. Ceux-ci doivent vous appartenir au moment de l’acte, mais peuvent aussi incorporer des donations antérieures, avec l’accord des donataires concernés.

De façon générale, la donation permet :

• aux bénéficiaires de recevoir immédiatement un patrimoine, sans attendre le décès du donateur, tout en vous laissant la possibilité d’en conserver l’usufruit, par exemple,
• en cas de prise de valeur d’un bien attribué, cette plus-value n’est pas prise en compte dans la succession, ce qui peut être intéressant pour des actifs susceptibles de s’apprécier fortement (entreprise, immobilier, etc.).

Par ailleurs, par rapport à une donation simple, la donation-partage présente les avantages suivants :

• elle organise un partage en avance de part successorale qui n’est pas rapportable à la succession du donateur,
• elle fige la valeur des biens au jour de la donation, évitant toute réévaluation ultérieure pour le calcul de la réserve héréditaire ou de la quotité disponible, en présence d’héritiers réservataires (enfants, ou à défaut, le conjoint survivant),

En plus de garantir une répartition aussi équilibrée que possible, la donation-partage contribue à préserver la paix familiale en clarifiant les choses de votre vivant. Elle peut concerner vos enfants, vos petits-enfants, ou tout héritier ayant vocation à recueillir votre succession, selon votre situation.

Sur le plan fiscal, la donation-partage est soumise aux droits de donation dans les conditions de droit commun. Elle bénéficie du même abattement que les autres donations (par exemple 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans).

Côté précautions, la donation-partage nécessite l’accord de tous les héritiers réservataires. Elle est obligatoirement réalisée par acte notarié et implique de faire évaluer les biens avec précision afin d’éviter toute contestation.

La donation-partage peut être effectuée en pleine propriété ou en démembrement de propriété.

Outil n°2 : la donation avec réserve d’usufruit

La donation-partage peut être démembrée. Ce mécanisme vous permet de transmettre la nue-propriété d’un bien tout en en conservant la jouissance. Il repose sur le démembrement de propriété qui distingue deux droits :

• la nue-propriété, c’est-à-dire la faculté de disposer du bien (par exemple, en le vendant),
• l’usufruit, qui permet d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus (loyers notamment).

Cette donation est intéressante car elle offre le moyen d’anticiper la transmission de votre patrimoine tout en préservant votre niveau de vie. Par exemple, vous pouvez transmettre la nue-propriété d’un logement tout en continuant à l’habiter s’il s’agit d’une résidence secondaire, ou à en percevoir les loyers s’il est mis en location.

Les biens immobiliers ne sont pas les seuls concernés. Vous pouvez faire une donation avec réserve d’usufruit d’un portefeuille de titres, de parts sociales ou d’une œuvre d’art par exemple. Dans tous les cas, vous conservez l’usage du bien transmis.

La donation avec réserve d’usufruit présente également un intérêt fiscal puisque seuls les droits correspondant à la nue-propriété transmise sont dus au moment de la donation. La valeur de celle-ci est déterminée selon un barème légal qui dépend de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation : plus il est jeune, plus l’usufruit est valorisé… et moins la nue-propriété est taxée.

À votre décès, l’usufruit s’éteint automatiquement : vos donataires deviennent pleins propriétaires du bien, sans frais ni formalités supplémentaires.

Outil n°3 : le pacte adjoint au don manuel

Si vous envisagez de donner une somme d’argent à un enfant ou un petit-enfant mineur, vous pouvez y associer un pacte adjoint. L’objectif : préciser certaines modalités du don et encadrer l’usage des fonds transmis.

Le pacte adjoint peut associer des clauses telles que :

• la clause d’inaliénabilité, qui fixe l’âge auquel le bénéficiaire peut disposer du capital,
• la clause de remploi, qui précise l’affectation des sommes données (études supérieures, achat immobilier…),
• la clause de dérogation à l’administration légale,qui identifie la personne chargée d’administrer le contrat jusqu’à la majorité de l’enfant (le plus souvent ses parents).

Sur le plan fiscal, le don manuel assorti d’un pacte adjoint est soumis aux droits de donation dans les conditions de droit commun, après application des abattements en vigueur.

En pratique, le pacte adjoint doit être rédigé après la remise matérielle du don, devant notaire ou sous signature privée. Dans tous les cas, il doit être signé par le donateur et le donataire (ou ses deux représentants légaux s’il est mineur).

Rapprochez-vous de vos conseils habituels pour sécuriser la rédaction de ce document.

Outil n°4 : l’assurance-vie avec clause bénéficiaire démembrée

L’assurance-vie permet de transmettre un capital hors succession à vos bénéficiaires désignés. En y insérant une clause bénéficiaire démembrée, vous pouvez organiser une transmission progressive entre un usufruitier (souvent le conjoint survivant) et des nus-propriétaires (souvent les enfants).

Juridiquement, cette organisation repose sur un quasi-usufruit : l’usufruitier peut utiliser librement les sommes, mais devra les restituer au nu-propriétaire au terme du démembrement. Le nu-propriétaire dispose alors d’une créance de restitution, à faire valoir sur le patrimoine de l’usufruitier (durée déterminée) ou sur l’actif de sa succession (viager).

Côté fiscalité, deux cas de figures peuvent se présenter.

• Si les primes ont été versées sur le contrat avant les 70 ans de l’assuré, chaque couple usufruitier/nu-propriétaire bénéficie d’un abattement de 152 500 €, réparti au prorata de leurs droits (par exemple : 40 % / 60 % si l’usufruitier a 65 ans). Au-delà, un prélèvement de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % pour la fraction excédentaire.
• Si les primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré, seules les primes versées (hors produits) sont soumises aux droits de succession, après un abattement global de 30 500 €, réparti là aussi entre usufruitier et nu-propriétaire. Si l’un des deux est exonéré (par exemple le conjoint), l’autre peut bénéficier de l’intégralité de l’abattement.

La clause bénéficiaire démembrée nécessite une rédaction rigoureuse visant notamment à bien définir les droits de l’usufruitier et à formaliser la créance de restitution pour sécuriser les droits des nus-propriétaires.

Parlez-en à vos conseils habituels.

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Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne depuis le 10 avril. La date limite dépend du département de résidence. Découvrez ici les principales modalités et échéances de la campagne de déclaration 2025 ainsi que les simulateurs pour estimer le montant de vos impôts.

Déclaration de revenus : quelles échéances en 2025 ?

Suivant votre département de résidence, vous avez jusqu’aux dates limites suivantes pour déposer votre déclaration en ligne.

• Départements 01 à 19 et non-résidents ayant perçu des revenus de source française imposables en France : jeudi 22 mai à 23h59
• Départements 20 à 54 : mercredi 28 mai 2025 à 23h59
• Départements 55 à 976 : jeudi 5 juin 2025 à 23h59

Pour rappel, l’IFI est à déclarer en même temps que vos revenus : ce calendrier est donc applicable pour cette déclaration.

Pour remplir votre déclaration en ligne, rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et laissez-vous guider.

Pour les déclarations papier, la date limite de dépôt est le mardi 20 mai 2025 à 23h59, le cachet de La Poste faisant foi. À noter : vous ne pouvez utiliser le formulaire papier que si votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ou que vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne. 

Vous êtes travailleur non salarié ou détenez des SCI (sociétés civiles immobilières) pour vos biens locatifs ? La date limite légale de dépôt de cette déclaration est fixée au 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai, soit le 5 mai 2025, mais vous disposez d’un délai supplémentaire de 15 jours lorsque vous télédéclarez vos résultats. Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel.

À lire aussi

> Découvrez le barème de l’impôt sur le revenu et les autres nouveautés fiscales pour 2025

Déclaration automatique : êtes‑vous éligible ? 

Oui, si votre situation n’a pas changé en 2024 (adresse, situation familiale) et si vous ne bénéficiez pas d’autres revenus que ceux connus par l’administration fiscale.

Vous devrez bien vérifier les informations que l’administration porte à votre connaissance dans votre espace particulier. Si toutes les informations sont correctes et complètes, vous n’avez rien d’autre à faire et votre déclaration de revenus sera automatiquement validée.

Si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réduction / crédit d’impôt, option pour choisir l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers…), vous devrez alors remplir et signer votre déclaration de revenus comme habituellement et selon le calendrier fonction de votre département de résidence.

Combien paierez‑vous en 2025 ? 

Pour connaître le montant de vos impôts, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr où vous trouverez deux simulateurs à utiliser selon votre situation.

• Si vous déclarez des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, et si vous déduisez vos dépenses courantes tels que vos frais de garde d’enfant ou des pensions alimentaires, le modèle simplifié vous concerne.
• Si vous déclarez d’autres revenus en plus de ceux mentionnés ci-dessus, tels que des revenus d’activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants, des déficits globaux…, le modèle complet est à privilégier car il tient compte de la déclaration de base et de l’ensemble des déclarations complémentaires.

Quel que soit le modèle utilisé, la simulation est anonyme et ne vous dispense pas de la déclaration de revenus en bonne et due forme.

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Après deux gouvernements et de nombreuses tractations, la loi de finances pour 2025 a enfin été votée le 6 février. Elle vise un effort budgétaire de 50 milliards d’euros, avec l’objectif de ramener le déficit à 5,4 % du PIB. Quel sera l’impact du budget 2025 sur les particuliers ? Barème de l’impôt, donations, droits de succession, immobilier… tour d’horizon des principales mesures vous concernant.

Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,8%

Les tranches de l’impôt sur le revenu (IR) sont revalorisées pour compenser l’inflation et préserver le pouvoir d’achat des ménages. Voici les nouvelles tranches pour une part fiscale en 2025, applicables aux revenus perçus en 2024.

Tranche de revenu	Taux d’imposition
Jusqu’à 11 497 €	0%
De 11 498 € à 29 315 €	11 %
De 29 316 € à 83 823 €	30 %
De 83 824 € à 180 294 €	41 %
Supérieure à 180 294 €	45 %

La loi instaure une imposition minimale de 20% pour les hauts revenus

En 2025, les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence retraité dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple devront s’acquitter d’une contribution supplémentaire si leur taux moyen d’imposition (hors prélèvements sociaux) est inférieur à 20 %. Cette mesure, valable a priori pour une année seulement (sauf prorogation), vise à taxer les contribuables concernés à hauteur d’au moins 20 %.

La taxe sur les transactions boursières passe à 0,4%

À partir du 1^er avril 2025, la taxe sur les transactions financières passe de 0,3 % à 0,4 %. Elle s’applique lors de l’achat de 121 titres d’entreprises françaises dont la capitalisation boursière est supérieure à 1Md€ au 1^er décembre 2024 et dont le siège social se situe en France. Toutes les sociétés du CAC40 sont concernées, à quelques exceptions près.

La réduction d’impôt pour les dons est élargie aux organismes de lutte contre les violences conjugales

Le dispositif « Coluche », qui permet une réduction d’impôt de 75 % sur les dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté, est maintenu en 2025. Le seuil de 1 000 € de dons pour bénéficier de ce taux d’impôt majoré est pérennisé et désormais applicable aux dons aux organismes de lutte contre les violences conjugales et les violences faites aux femmes.

À noter : pour la part du don supérieure à 1 000 €, la réduction d’impôt est de 66 %.

La fiscalité des locations meublées non professionnelles évolue

Avec le budget 2025, le régime de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) subit un durcissement fiscal. Les amortissements comptables déduits des loyers imposables (au régime fiscal réel), sont désormais déduits du prix d’acquisition du bien au jour de la revente, venant ainsi augmenter l’assiette de la plus-value taxable. Les résidences étudiantes, les résidences seniors et pour personnes handicapées sont exclues de cette mesure, ainsi que les amortissements relatifs aux dépenses de travaux.

À noter que les propriétaires bénéficient toujours des abattements progressifs pour durée de détention : plus-values entièrement exonérées d’impôt après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.

Les départements peuvent augmenter les droits de mutation

Les collectivités locales qui le souhaitent pourront relever de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux sur les achats immobiliers à partir du 1^er avril. Ces frais sont progressifs et varient en fonction de la valeur d’achat du bien, avec un plafond fixé à 5 %. Les primo-accédants d’un logement ancien ne sont pas concernés.

Les dons familiaux pour l’achat d’une résidence principale sont exonérés de droits de succession

Jusqu’à fin 2026, la loi de finances instaure un nouvel abattement pour les donations aux enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants, si elles sont destinées à l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (vefa), à la construction ou à la rénovation énergétique de la résidence principale. Cette exonération est plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, à condition de conserver le bien pendant au moins cinq ans.

Le dispositif MaPrimeRénov’ est recentré sur les ménages modestes

En 2025, MaPrimeRénov’ subit une baisse de budget de 20 %, entraînant une révision des taux de financement. L’aide aux rénovations globales est relevée pour les ménages modestes et intermédiaires, mais réduite pour les foyers les plus aisés. L’accès au parcours par geste est prolongé jusqu’à fin 2025 pour les « passoires thermiques » (logements classés F et G), avec un report au 1ᵉʳ janvier 2026 de l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Ces ajustements favorisent les rénovations d’ampleur tout en soutenant davantage les foyers modestes.

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En cette nouvelle année, ferez-vous partie de ceux qui prendront soin de leur patrimoine ? Même en période d’incertitude politique et budgétaire, il est possible de prendre quelques décisions clés pour pérenniser vos actifs et remplir vos objectifs patrimoniaux : épargne, retraite, transmission, investissement plaisir… On vous propose cinq pistes pour démarrer 2025 du bon pied et avec confiance.

1. Réaliser un bilan patrimonial

Si l’on vous demandait : « Comment est évalué votre patrimoine ? », « De quoi est-il composé ? » ou encore « Que pouvez-vous transmettre en franchise de droits ? », sauriez-vous répondre avec certitude ? Selon une étude IFOP de mai 2024, une majorité de Français n’anticipent pas suffisamment ces questions. Or, toute stratégie patrimoniale commence par une mise à plat des actifs détenus. Cette étape est nécessaire pour cerner vos priorités, identifier des opportunités d’investissement et concrétiser vos projets de vie (retraite, achat immobilier, cession d’entreprise…).

Dresser un tel bilan s’avère d’autant plus nécessaire que les structures familiales évoluent et que les patrimoines se complexifient. Notre recommandation : faire appel à vos conseils habituels (banquier privé, ingénieur patrimonial, notaire, avocat…). Ils sauront vous guider pas à pas afin d’établir un diagnostic patrimonial complet.

2. Analyser son régime matrimonial

Peu de couples mariés se demandent si leur régime matrimonial est réellement adapté à leur situation ou s’il protège équitablement chacun des conjoints en cas de divorce ou de décès. Comprendre l’impact des différents régimes matrimoniaux est pourtant essentiel, tant pour protéger le conjoint survivant que pour garantir l’équité au sein du couple.

Saviez-vous, par exemple, que le régime qui prévaut par défaut, en l’absence de contrat de mariage, est un régime communautaire (communauté réduite aux acquêts) ? Lorsque l’un des époux est entrepreneur, il peut être recommandé de choisir un régime séparatiste, afin d’éviter une solidarité du patrimoine des conjoints face aux créanciers.

De la même manière, pour faire le bon choix ou changer de régime matrimonial en amont d’un moment clé de la vie (création d’entreprise, départ à la retraite, transmission…), vous devrez impérativement consulter vos conseils habituels. Ensemble, vous ferez le point sur votre situation et explorerez les options qui s’offrent à vous : des clauses spécifiques ou la création de véhicules juridiques dédiés peuvent vous permettre d’adapter votre régime matrimonial à vos besoins uniques. Enfin, gardez à l’esprit qu’un contrat de mariage n’est jamais figé : chaque évolution personnelle ou professionnelle majeure est l’occasion de s’interroger sur sa pertinence au regard de vos priorités.  

3. Investir pour la retraite

Dans un contexte marqué par l’inflation et les incertitudes économiques, les Français devraient continuer d’épargner pour leur retraite en 2025. Contrairement aux idées reçues, cette préoccupation ne concerne pas uniquement les seniors : selon une étude du Cercle de l’épargne, près de 70 % des 18-34 ans se disent « inquiets » pour leur retraite et 20 % des jeunes actifs ont déjà souscrit un produit d’épargne retraite.

Vous avez le choix entre différents supports aux atouts distincts.

• Avec un placement dédié comme le PER (Plan d’épargne retraite), vous vous constituez durant votre vie active des revenus complémentaires pour votre retraite, avec un avantage fiscal au moment des versements (dans une certaine limite). La sortie se fait soit en capital, soit en rente viagère (fiscalisés).
• L’assurance vie est un produit adapté à la retraite puisque vous épargnez sur différents supports (fonds en euro ou fonds en unités de compte) et effectuez des rachats dans un cadre fiscal favorable après 8 ans de détention.  
• Le PEA vous permet de profiter du potentiel des marchés actions européens en phase d’épargne, puis au bout de 5 ans, d’effectuer des rachats de capital exonérés d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux).
• Enfin, l’immobilier est à intégrer dans toute stratégie de diversification patrimoniale, en devenant propriétaire de votre résidence principale ou en investissant dans une résidence locative afin d’en tirer des revenus par exemple.

Pour savoir quels placements vous conviennent le mieux en fonction de votre situation et de vos objectifs, demandez conseil à votre banquier privé.

4. Protéger ses proches

Que vous souhaitiez préserver l’avenir de vos enfants, de votre conjoint ou partenaire, vous gagnerez à investir dans l’un ou plusieurs des supports cités ci-dessus afin d’anticiper la transmission de votre patrimoine et votre succession.

L’assurance vie avant 70 ans est particulièrement adaptée puisqu’elle permet de transmettre un capital hors succession aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire de votre contrat et selon des règles fiscales avantageuses.

Ensuite, vous pouvez faire jouer d’autres dispositifs afin d’adapter votre stratégie à la configuration spécifique de votre famille et à vos besoins, par exemple :

• les abattements pour donation, qui vous permettent notamment de donner 100 000 € en franchise de droits tous les 15 ans à chacun de vos enfants,
• l’insertion de clauses dans l’acte de donation aux enfants, comme une clause de remploi ou un pacte adjoint pour contrôler l’accès aux fonds et l’usage qui en est fait,
• une donation avec réserve d’usufruit d’un bien immobilier afin de le transmettre par étape dans un cadre fiscal plus favorable,
• une clause de préciput dans un contrat de mariage autorisant le conjoint survivant à prélever sur les biens communs une certaine somme ou des biens en nature hors succession, avant tout partage,
• le testament pour avantager une personne qui n’est pas héritier réservataire, comme dans certains cas votre concubin ou partenaire de Pacs,
• le mandat de protection future et la donation démembrée d’un contrat de capitalisation pour protéger un enfant en situation de handicap.

Parlez-en à votre banquier privé.

5. Se faire plaisir

Une œuvre d’art, une montre suisse, une voiture de collection, une cave de bons vins… se constituer un patrimoine, c’est aussi investir dans des objets et produits qui vous enchantent. Vous avez peut-être développé un nouvel intérêt à l’occasion d’un cadeau reçu ou nourrissez une passion pour tel ou tel marché depuis toujours. Quoi qu’il en soit, avant de penser au potentiel de valorisation du bien (dans une optique de revente par exemple), il convient de choisir un objet ou produit qui vous plait et dont vous voudrez profiter personnellement. Rien ne vous empêche, bien entendu, d’intégrer vos investissements plaisir dans une stratégie patrimoniale en anticipant la transmission ou la donation.

Si toutefois vous envisagiez la revente régulière de vos objets, prenez garde au risque de requalification en activité commerciale. Le dénouement récent de l’affaire des vins Pétrus après quatre années de procédure démontre la lourdeur des conséquences fiscales d’une telle requalification !

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