Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne depuis le 10 avril. La date limite dépend du département de résidence. Découvrez ici les principales modalités et échéances de la campagne de déclaration 2025 ainsi que les simulateurs pour estimer le montant de vos impôts.

Déclaration de revenus : quelles échéances en 2025 ?

Suivant votre département de résidence, vous avez jusqu’aux dates limites suivantes pour déposer votre déclaration en ligne.

• Départements 01 à 19 et non-résidents ayant perçu des revenus de source française imposables en France : jeudi 22 mai à 23h59
• Départements 20 à 54 : mercredi 28 mai 2025 à 23h59
• Départements 55 à 976 : jeudi 5 juin 2025 à 23h59

Pour rappel, l’IFI est à déclarer en même temps que vos revenus : ce calendrier est donc applicable pour cette déclaration.

Pour remplir votre déclaration en ligne, rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et laissez-vous guider.

Pour les déclarations papier, la date limite de dépôt est le mardi 20 mai 2025 à 23h59, le cachet de La Poste faisant foi. À noter : vous ne pouvez utiliser le formulaire papier que si votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ou que vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne. 

Vous êtes travailleur non salarié ou détenez des SCI (sociétés civiles immobilières) pour vos biens locatifs ? La date limite légale de dépôt de cette déclaration est fixée au 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai, soit le 5 mai 2025, mais vous disposez d’un délai supplémentaire de 15 jours lorsque vous télédéclarez vos résultats. Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel.

À lire aussi

> Découvrez le barème de l’impôt sur le revenu et les autres nouveautés fiscales pour 2025

Déclaration automatique : êtes‑vous éligible ? 

Oui, si votre situation n’a pas changé en 2024 (adresse, situation familiale) et si vous ne bénéficiez pas d’autres revenus que ceux connus par l’administration fiscale.

Vous devrez bien vérifier les informations que l’administration porte à votre connaissance dans votre espace particulier. Si toutes les informations sont correctes et complètes, vous n’avez rien d’autre à faire et votre déclaration de revenus sera automatiquement validée.

Si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réduction / crédit d’impôt, option pour choisir l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers…), vous devrez alors remplir et signer votre déclaration de revenus comme habituellement et selon le calendrier fonction de votre département de résidence.

Combien paierez‑vous en 2025 ? 

Pour connaître le montant de vos impôts, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr où vous trouverez deux simulateurs à utiliser selon votre situation.

• Si vous déclarez des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, et si vous déduisez vos dépenses courantes tels que vos frais de garde d’enfant ou des pensions alimentaires, le modèle simplifié vous concerne.
• Si vous déclarez d’autres revenus en plus de ceux mentionnés ci-dessus, tels que des revenus d’activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants, des déficits globaux…, le modèle complet est à privilégier car il tient compte de la déclaration de base et de l’ensemble des déclarations complémentaires.

Quel que soit le modèle utilisé, la simulation est anonyme et ne vous dispense pas de la déclaration de revenus en bonne et due forme.

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Après deux gouvernements et de nombreuses tractations, la loi de finances pour 2025 a enfin été votée le 6 février. Elle vise un effort budgétaire de 50 milliards d’euros, avec l’objectif de ramener le déficit à 5,4 % du PIB. Quel sera l’impact du budget 2025 sur les particuliers ? Barème de l’impôt, donations, droits de succession, immobilier… tour d’horizon des principales mesures vous concernant.

Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,8%

Les tranches de l’impôt sur le revenu (IR) sont revalorisées pour compenser l’inflation et préserver le pouvoir d’achat des ménages. Voici les nouvelles tranches pour une part fiscale en 2025, applicables aux revenus perçus en 2024.

Tranche de revenu	Taux d’imposition
Jusqu’à 11 497 €	0%
De 11 498 € à 29 315 €	11 %
De 29 316 € à 83 823 €	30 %
De 83 824 € à 180 294 €	41 %
Supérieure à 180 294 €	45 %

La loi instaure une imposition minimale de 20% pour les hauts revenus

En 2025, les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence retraité dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple devront s’acquitter d’une contribution supplémentaire si leur taux moyen d’imposition (hors prélèvements sociaux) est inférieur à 20 %. Cette mesure, valable a priori pour une année seulement (sauf prorogation), vise à taxer les contribuables concernés à hauteur d’au moins 20 %.

La taxe sur les transactions boursières passe à 0,4%

À partir du 1^er avril 2025, la taxe sur les transactions financières passe de 0,3 % à 0,4 %. Elle s’applique lors de l’achat de 121 titres d’entreprises françaises dont la capitalisation boursière est supérieure à 1Md€ au 1^er décembre 2024 et dont le siège social se situe en France. Toutes les sociétés du CAC40 sont concernées, à quelques exceptions près.

La réduction d’impôt pour les dons est élargie aux organismes de lutte contre les violences conjugales

Le dispositif « Coluche », qui permet une réduction d’impôt de 75 % sur les dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté, est maintenu en 2025. Le seuil de 1 000 € de dons pour bénéficier de ce taux d’impôt majoré est pérennisé et désormais applicable aux dons aux organismes de lutte contre les violences conjugales et les violences faites aux femmes.

À noter : pour la part du don supérieure à 1 000 €, la réduction d’impôt est de 66 %.

La fiscalité des locations meublées non professionnelles évolue

Avec le budget 2025, le régime de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) subit un durcissement fiscal. Les amortissements comptables déduits des loyers imposables (au régime fiscal réel), sont désormais déduits du prix d’acquisition du bien au jour de la revente, venant ainsi augmenter l’assiette de la plus-value taxable. Les résidences étudiantes, les résidences seniors et pour personnes handicapées sont exclues de cette mesure, ainsi que les amortissements relatifs aux dépenses de travaux.

À noter que les propriétaires bénéficient toujours des abattements progressifs pour durée de détention : plus-values entièrement exonérées d’impôt après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.

Les départements peuvent augmenter les droits de mutation

Les collectivités locales qui le souhaitent pourront relever de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux sur les achats immobiliers à partir du 1^er avril. Ces frais sont progressifs et varient en fonction de la valeur d’achat du bien, avec un plafond fixé à 5 %. Les primo-accédants d’un logement ancien ne sont pas concernés.

Les dons familiaux pour l’achat d’une résidence principale sont exonérés de droits de succession

Jusqu’à fin 2026, la loi de finances instaure un nouvel abattement pour les donations aux enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants, si elles sont destinées à l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (vefa), à la construction ou à la rénovation énergétique de la résidence principale. Cette exonération est plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, à condition de conserver le bien pendant au moins cinq ans.

Le dispositif MaPrimeRénov’ est recentré sur les ménages modestes

En 2025, MaPrimeRénov’ subit une baisse de budget de 20 %, entraînant une révision des taux de financement. L’aide aux rénovations globales est relevée pour les ménages modestes et intermédiaires, mais réduite pour les foyers les plus aisés. L’accès au parcours par geste est prolongé jusqu’à fin 2025 pour les « passoires thermiques » (logements classés F et G), avec un report au 1ᵉʳ janvier 2026 de l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Ces ajustements favorisent les rénovations d’ampleur tout en soutenant davantage les foyers modestes.

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En cette nouvelle année, ferez-vous partie de ceux qui prendront soin de leur patrimoine ? Même en période d’incertitude politique et budgétaire, il est possible de prendre quelques décisions clés pour pérenniser vos actifs et remplir vos objectifs patrimoniaux : épargne, retraite, transmission, investissement plaisir… On vous propose cinq pistes pour démarrer 2025 du bon pied et avec confiance.

1. Réaliser un bilan patrimonial

Si l’on vous demandait : « Comment est évalué votre patrimoine ? », « De quoi est-il composé ? » ou encore « Que pouvez-vous transmettre en franchise de droits ? », sauriez-vous répondre avec certitude ? Selon une étude IFOP de mai 2024, une majorité de Français n’anticipent pas suffisamment ces questions. Or, toute stratégie patrimoniale commence par une mise à plat des actifs détenus. Cette étape est nécessaire pour cerner vos priorités, identifier des opportunités d’investissement et concrétiser vos projets de vie (retraite, achat immobilier, cession d’entreprise…).

Dresser un tel bilan s’avère d’autant plus nécessaire que les structures familiales évoluent et que les patrimoines se complexifient. Notre recommandation : faire appel à vos conseils habituels (banquier privé, ingénieur patrimonial, notaire, avocat…). Ils sauront vous guider pas à pas afin d’établir un diagnostic patrimonial complet.

2. Analyser son régime matrimonial

Peu de couples mariés se demandent si leur régime matrimonial est réellement adapté à leur situation ou s’il protège équitablement chacun des conjoints en cas de divorce ou de décès. Comprendre l’impact des différents régimes matrimoniaux est pourtant essentiel, tant pour protéger le conjoint survivant que pour garantir l’équité au sein du couple.

Saviez-vous, par exemple, que le régime qui prévaut par défaut, en l’absence de contrat de mariage, est un régime communautaire (communauté réduite aux acquêts) ? Lorsque l’un des époux est entrepreneur, il peut être recommandé de choisir un régime séparatiste, afin d’éviter une solidarité du patrimoine des conjoints face aux créanciers.

De la même manière, pour faire le bon choix ou changer de régime matrimonial en amont d’un moment clé de la vie (création d’entreprise, départ à la retraite, transmission…), vous devrez impérativement consulter vos conseils habituels. Ensemble, vous ferez le point sur votre situation et explorerez les options qui s’offrent à vous : des clauses spécifiques ou la création de véhicules juridiques dédiés peuvent vous permettre d’adapter votre régime matrimonial à vos besoins uniques. Enfin, gardez à l’esprit qu’un contrat de mariage n’est jamais figé : chaque évolution personnelle ou professionnelle majeure est l’occasion de s’interroger sur sa pertinence au regard de vos priorités.  

3. Investir pour la retraite

Dans un contexte marqué par l’inflation et les incertitudes économiques, les Français devraient continuer d’épargner pour leur retraite en 2025. Contrairement aux idées reçues, cette préoccupation ne concerne pas uniquement les seniors : selon une étude du Cercle de l’épargne, près de 70 % des 18-34 ans se disent « inquiets » pour leur retraite et 20 % des jeunes actifs ont déjà souscrit un produit d’épargne retraite.

Vous avez le choix entre différents supports aux atouts distincts.

• Avec un placement dédié comme le PER (Plan d’épargne retraite), vous vous constituez durant votre vie active des revenus complémentaires pour votre retraite, avec un avantage fiscal au moment des versements (dans une certaine limite). La sortie se fait soit en capital, soit en rente viagère (fiscalisés).
• L’assurance vie est un produit adapté à la retraite puisque vous épargnez sur différents supports (fonds en euro ou fonds en unités de compte) et effectuez des rachats dans un cadre fiscal favorable après 8 ans de détention.  
• Le PEA vous permet de profiter du potentiel des marchés actions européens en phase d’épargne, puis au bout de 5 ans, d’effectuer des rachats de capital exonérés d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux).
• Enfin, l’immobilier est à intégrer dans toute stratégie de diversification patrimoniale, en devenant propriétaire de votre résidence principale ou en investissant dans une résidence locative afin d’en tirer des revenus par exemple.

Pour savoir quels placements vous conviennent le mieux en fonction de votre situation et de vos objectifs, demandez conseil à votre banquier privé.

4. Protéger ses proches

Que vous souhaitiez préserver l’avenir de vos enfants, de votre conjoint ou partenaire, vous gagnerez à investir dans l’un ou plusieurs des supports cités ci-dessus afin d’anticiper la transmission de votre patrimoine et votre succession.

L’assurance vie avant 70 ans est particulièrement adaptée puisqu’elle permet de transmettre un capital hors succession aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire de votre contrat et selon des règles fiscales avantageuses.

Ensuite, vous pouvez faire jouer d’autres dispositifs afin d’adapter votre stratégie à la configuration spécifique de votre famille et à vos besoins, par exemple :

• les abattements pour donation, qui vous permettent notamment de donner 100 000 € en franchise de droits tous les 15 ans à chacun de vos enfants,
• l’insertion de clauses dans l’acte de donation aux enfants, comme une clause de remploi ou un pacte adjoint pour contrôler l’accès aux fonds et l’usage qui en est fait,
• une donation avec réserve d’usufruit d’un bien immobilier afin de le transmettre par étape dans un cadre fiscal plus favorable,
• une clause de préciput dans un contrat de mariage autorisant le conjoint survivant à prélever sur les biens communs une certaine somme ou des biens en nature hors succession, avant tout partage,
• le testament pour avantager une personne qui n’est pas héritier réservataire, comme dans certains cas votre concubin ou partenaire de Pacs,
• le mandat de protection future et la donation démembrée d’un contrat de capitalisation pour protéger un enfant en situation de handicap.

Parlez-en à votre banquier privé.

5. Se faire plaisir

Une œuvre d’art, une montre suisse, une voiture de collection, une cave de bons vins… se constituer un patrimoine, c’est aussi investir dans des objets et produits qui vous enchantent. Vous avez peut-être développé un nouvel intérêt à l’occasion d’un cadeau reçu ou nourrissez une passion pour tel ou tel marché depuis toujours. Quoi qu’il en soit, avant de penser au potentiel de valorisation du bien (dans une optique de revente par exemple), il convient de choisir un objet ou produit qui vous plait et dont vous voudrez profiter personnellement. Rien ne vous empêche, bien entendu, d’intégrer vos investissements plaisir dans une stratégie patrimoniale en anticipant la transmission ou la donation.

Si toutefois vous envisagiez la revente régulière de vos objets, prenez garde au risque de requalification en activité commerciale. Le dénouement récent de l’affaire des vins Pétrus après quatre années de procédure démontre la lourdeur des conséquences fiscales d’une telle requalification !

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Lancée il y a quatre ans, cette prime de transition énergétique évolue en 2024. Depuis le 15 mai et jusqu’au 31 décembre, elle autorise à nouveau la réalisation de travaux dits « monogestes » par rapport à une rénovation d’ampleur, notamment pour les maisons individuelles les plus énergivores. Le gouvernement espère ainsi relancer les dossiers de demande MaPrimeRénov’, en baisse depuis le début de l’année. C’est le moment d’en profiter avant le durcissement des conditions d’accès ! 

Quels travaux sont couverts par le dispositif ? Quel est le montant de l’aide ? Comment procéder ? Je vous livre mes explications.

Rénovation par geste ou parcours accompagné ? 

Selon l’étendue et la nature des travaux envisagés, je peux bénéficier soit de MaPrimeRénov’ Parcours par geste, soit de MaPrimeRénov’ Parcours accompagné. La différence ?

• MaPrimeRénov’ Parcours par geste permet de réaliser un ou plusieurs travaux d’amélioration énergétique, par exemple : isolation, remplacement d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude par un dispositif décarboné.
• MaPrimeRénov’ Parcours accompagné finance des rénovations ambitieuses permettant au logement de gagner au moins deux classes énergétiques sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le recours à un accompagnateur agréé est obligatoire.

Différentes conditions sont rattachées à chacun de ces dispositifs, mais dans tous les cas :

• l’aide est accessible à tous les propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs,
• le logement doit être construit depuis plus de 15 ans et être occupé à titre de résidence principale,
• les travaux doivent être réalisés par un professionnel Reconnu garant de l’environnement (RGE).

> Toutes les conditions pour accéder à MaPrimeRénov’ (site officiel)

> Je recherche un professionnel RGE

À noter : sous certaines conditions, MaPrimeRénov’ peut se cumuler avec d’autres aides à la rénovation énergétique, comme l’éco-prêt à taux zéro.

MaPrimeRénov’ : quoi de neuf en 2024 ?

Un décret et un arrêté publiés le 21 mars modifient les modalités d’attribution de MaPrimeRénov’ entre le 15 mai et le 31 décembre 2024. Parmi les principaux changements :

– il n’est plus nécessaire de fournir un DPE dans le cadre d’une rénovation par geste de travaux,

– il est possible de réaliser des gestes individuels de travaux comme l’isolation des murs, le changement de fenêtre, le remplacement de la ventilation… sans être obligé de réaliser un geste de chauffage,

– un accès au parcours par geste étendu aux maisons individuelles classées « F » et « G » sur le DPE.

MaPrimeRénov’ Parcours par geste

La prime Parcours par geste concerne en premier lieu les travaux relatifs à l’installation ou au remplacement d’un chauffage ou d’un système de production d’eau chaude sanitaire qui fonctionnent aux énergies renouvelables : poêles à granulés, pompe à chaleur air-eau, chauffe-eau thermodynamique ou solaire individuel…

Depuis le 15 mai et jusqu’à fin 2024, je peux aussi réaliser des travaux d’isolation thermique (murs et parois vitrées par exemple) sans réaliser un geste de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.

Le montant de l’aide MaPrimeRénov’ varie en fonction :

• du revenu fiscal de référence,
• de la zone de résidence (Île-de-France, France métropolitaine, Outre-Mer),
• du type de travaux à réaliser.

Je compte par exemple entre 400 € et 6 000 € d’aide forfaitaire pour des travaux concernant le chauffage et l’eau chaude sanitaire si je me situe dans la fourchette de revenus intermédiaires. Là encore, cette catégorie dépend du nombre de personnes composant le foyer, du montant des revenus et du lieu de résidence (Ile-de-France ou autres régions).

Pour connaître mon profil, le montant des aides auxquelles j’ai droit et vérifier l’éligibilité des travaux prévus, j’utilise le SimulateurRenov’. 

MaPrimeRénov’ Parcours accompagné

Dans le cadre d’un projet de rénovation d’ampleur, les travaux doivent permettre un gain d’au moins deux classes énergétiques sur le DPE du logement (ex : de F à D).

Le programme des travaux doit également inclure deux gestes d’isolation (toiture, fenêtres, sols ou murs…) et exclure un chauffage fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles.

MaPrimeRénov’ Parcours accompagné peut financer jusqu’à 90 % du montant des travaux pour une rénovation d’ampleur, dans la limite de 70 000 € maximum.

> Je simule le montant de l’aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné

Je me renseigne et dépose un dossier en ligne

Première étape pour démarrer mon parcours avec MaPrimeRénov’ : je m’informe sur France Rénov’ et je prends un rendez-vous dans un Espace Conseil France Rénov’ proche de chez moi.

Pour monter mon dossier MaPrimeRénov’, je me rends sur le site dédié. Je note que l’aide me sera versée après la fin des travaux, je veille donc à bien m’organiser avant de lancer le chantier !

> En savoir plus sur le parcours MaPrimeRenov’ en cinq étapes

MaPrimRénov’ en chiffres

Selon l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le nombre de dossiers de demande MaPrimeRénov’ a reculé de 43 % au 1^er trimestre 2024 par rapport au 1^er trimestre 2023.

De janvier à mars, 78 043 logements ont été rénovés, dont 72 459 rénovations par geste et 5 584 rénovations d’ampleur.

> Voir le bilan trimestriel de l’Anah

Et aussi, MaPrimeAdapt’ 

Depuis le 1^er janvier 2024, une nouvelle aide permet, sous conditions, de financer la réalisation de travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées et celles en situation de handicap : MaPrimeAdapt’. Elle est accessible aux propriétaires, aux propriétaires bailleurs ainsi qu’aux locataires dans le parc privé.

Parmi les travaux financés : le remplacement de la baignoire par une douche de plain-pied, l’installation d’un monte-escalier électrique ou encore de volets roulants électriques.

MaPrimeAdapt’ donne droit à une subvention de 50 ou 70 % du montant des travaux (dans la limite d’un plafond).

> En savoir plus sur MaPrimeAdapt’

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˃ Besoin d’aide pour placer votre argent ? Nos experts vous conseillent

En 2022, j’ai souscrit un PER au nom de mon enfant âgé de 13 ans. Or, depuis le 1^er janvier 2024, je ne peux plus l’alimenter et ce, jusqu’à la majorité de mon enfant. Que faire ? Attendre ses 18 ans ou transférer le PER vers le nouveau placement créé par la loi de finances 2024, le PEAC (Plan d’épargne avenir climat) ? Je peux aussi le clôturer et récupérer les sommes investies… Voici mes explications.

Le PER pour les enfants mineurs, c’est fini 

Lancé en octobre 2019, le PER (plan épargne retraite) pouvait être ouvert par les parents au nom de leurs enfants mineurs. Il permettait de leur constituer une épargne en déduisant les versements du revenu imposable, dans la limite de plafonds. En contrepartie, l’épargne était bloquée jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de retraits anticipés tels que l’achat d’une résidence principale.

Depuis la loi de finances pour 2024 et la création du Plan d’épargne avenir climat (PEAC) un nouveau produit réservé aux moins de 21 ans, les mineurs ne peuvent plus ouvrir ni alimenter un PER.

Place au Plan d’épargne avenir climat (PEAC)

Ce support met l’épargne des jeunes au service du financement de projets bas carbone tout en préparant leur entrée dans la vie active. Il sera a priori disponible au plus tard le 1^er juillet 2024.

Les versements sur un PEAC seraient plafonnés au même niveau que le livret A (22 950 €), et l’épargne, bloquée jusqu’à la majorité de l’enfant. En contrepartie, le gain réalisé serait exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, à condition de conserver le plan durant 5 ans minimum et que le titulaire ait atteint sa majorité.

Le détail des règles de fonctionnement et de fiscalité du PEAC est en attente de précisions par décret. 

Garder, clôturer ou transférer le PER ?

Si je ne fais rien, le PER retrouvera son fonctionnement normal dès les 18 ans de mon enfant et les versements déductibles seront à nouveau possibles.

Si je clôture le PER avant la majorité de mon enfant, je peux récupérer les sommes investies. Mais attention, mon enfant étant rattaché à mon foyer fiscal, je devrais m’acquitter de l’impôt sur le revenu sur l’épargne placée ainsi que d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (flat tax) sur les gains.

Enfin, je pourrai transférer le PER vers un PEAC. Contrairement au PER, le PEAC n’offre aucun avantage fiscal à l’entrée et les versements effectués n’ouvrent droit à aucune déduction fiscale. Mais il permet tout de même à l’enfant de se constituer une épargne défiscalisée qu’il pourra utiliser dès ses 18 ans, sous condition de durée de détention.

Pour plus d’infos, je me rapproche de mon banquier privé.

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˃ Besoin d’aide pour épargner ? Nos experts vous conseillent

Voilà maintenant 5 ans que ma nièce Chloé, 36 ans, vient régulièrement chez moi pour m’apporter son aide car je suis sans enfant et en perte d’autonomie. Aujourd’hui, je souhaite lui montrer ma gratitude en lui faisant une donation ou un legs. Est-ce possible ? Comment faire ? Je vous présente ce mécanisme dit « rémunératoire ».

Donner des biens pour services rendus

Une « libéralité rémunératoire » peut prendre la forme d’une donation consentie de mon vivant ou d’un legs par testament prenant effet à mon décès. Elle peut porter sur une somme d’argent, un tableau, un bijou, voire un bien immobilier…

Pour que la libéralité soit considérée par l’administration fiscale comme une rémunération et non comme une donation imposable, sa valeur doit être proportionnelle aux soins et services prodigués. Comment l’estimer ? C’est assez compliqué, voilà pourquoi je m’adjoins les services d’un notaire pour réaliser une libéralité rémunératoire.

Dans le cas de ma nièce, elle m’apporte son aide physique trois jours par semaine depuis plusieurs années alors qu’elle n’a pas de devoir alimentaire ou moral envers moi comme l’aurait eu un enfant. On peut donc considérer ses services comme « exceptionnels ».

En tout état de cause, si l’administration fiscale juge un legs ou une rémunération comme excessifs par rapport aux services rendus, elle n’en retiendra le caractère rémunératoire qu’à hauteur d’une valeur jugée plus appropriée. Le reste, s’il est effectivement donné ou légué, est soumis aux droits de donation ou de succession.

Fiscalement intéressant pour ma nièce

Si ce que je donne ou lègue est jugé proportionnel par l’administration fiscale à l’aide reçue, il n’en sera pas tenu compte dans ma succession et la somme en cause n’est pas taxable.

Cette exonération permet de soutenir les aidants qui accordent gracieusement leur temps à leurs proches, en particulier les tiers (20 % des cas selon l’Association française des aidants) ou ceux qui ne bénéficient pas d’un régime fiscal favorable, comme les neveux et nièces.

En effet, en cas de donation ou de succession par un oncle ou une tante, les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7 967 € seulement. Le reste est taxé à 55 %.

Dans le cas d’un aidant non parent, la libéralité rémunératoire peut permettre d’éviter les droits de donation ou de succession de 60 %.

Récompenser un enfant ?

Rien dans la loi ne semble interdire d’utiliser ce mécanisme de libéralité rémunératoire pour gratifier un enfant.

Gardez en tête cependant que les enfants ont un devoir légal alimentaire envers leurs parents dans le besoin ainsi qu’un devoir moral d’assistance.

Pour que la « récompense » ne soit pas considérée comme une donation ou un legs classique, elle doit donc correspondre à des services rendus dépassant ces devoirs légaux.

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˃ Besoin d’aide pour transmettre un patrimoine ? Nos experts vous donnent un coup de main

Vous vivez en union libre et vous vous demandez si vous devez déclarer votre patrimoine immobilier en commun ? La réponse est oui, si votre couple répond à la définition de vie « commune et stable ». Quels actifs déclarer et comment ? Quels impacts fiscaux ? On vous explique tout.

Déclaration commune

Dans la mesure où votre concubinage est « notoire », vous êtes tenus de faire une déclaration d’IFI commune au même titre que les couples mariés et pacsés.

Pour rappel, le Code Civil définit le concubinage notoire, ou union libre, comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

À noter : les concubins déclarent séparément leurs revenus soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Valeur nette des actifs imposables

Que doivent déclarer les concubins au titre de l’IFI ? La valeur nette de la totalité des actifs imposables appartenant à chacun. S’y ajoutent les biens appartenant à leurs enfants mineurs communs ou aux enfants mineurs dont l’un ou l’autre administre légalement les biens.

La valeur nette imposable représente la somme de vos actifs immobiliers, biens et droits, moins vos dettes et charges déductibles (prêt immobilier, dépenses de réparation et d’amélioration, taxe foncière…).

En pratique, la déclaration d’IFI se fait à l’initiative de l’un ou l’autre des concubins au moyen du formulaire 2042-IFI, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus. Le second concubin n’est pas tenu de co-signer la déclaration.

Enfin, les concubins ne sont pas solidairement responsables du paiement de l’IFI.

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˃ Simulez le montant de votre IFI

Pénalisant dans certains cas

Si vous étiez déjà soumis à l’IFI à titre individuel, le fait d’additionner votre patrimoine et celui de votre concubin peut faire passer votre couple dans une tranche d’imposition supérieure.

Par ailleurs, si, individuellement, vous et votre concubin vous trouviez en-deçà du seuil de 1,3 million d’euros de patrimoine net imposable, déclarer vos actifs ensemble peut vous faire entrer dans l’IFI.

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˃ Besoin d’aide pour remplir votre déclaration d’IFI 2024 ? Nos experts vous donnent un coup de main

 

Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne à partir du 11 avril. La date limite dépend du département de résidence. Découvrez ici les principales modalités et échéances de la campagne de déclaration 2024 ainsi que les simulateurs pour estimer le montant de vos impôts.

Déclaration de revenus : quelles échéances en 2024 ?

Suivant votre département de résidence, vous avez jusqu’aux dates limites suivantes pour déposer votre déclaration en ligne.

• Départements 01 à 19 et non-résidents ayant perçu des revenus de source française imposables en France : jeudi 23 mai à 23h59
• Départements 20 à 54 : jeudi 30 mai à 23h59
• Départements 55 à 976 : jeudi 6 juin à 23h59

Pour rappel, l’IFI est à déclarer en même temps que vos revenus : ce calendrier est donc applicable pour cette déclaration.

Pour remplir votre déclaration en ligne, rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et laissez-vous guider.

Pour les déclarations papier, la date limite de dépôt est le mardi 21 mai 2024 à 23h59, le cachet de La Poste faisant foi.

Pour rappel, vous ne pouvez utiliser le formulaire papier que si votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ou que vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne. 

Vous êtes travailleur non salarié ou détenez des SCI (sociétés civiles immobilières) pour vos biens locatifs ? Attention, la déclaration est à faire avant le 3 mai via votre espace professionnel sur le site des impôts. 

Combien paierez-vous en 2024 ? 

Pour connaître le montant de vos impôts, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr où vous trouverez deux simulateurs à utiliser selon votre situation.

• Si vous déclarez des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, et si vous déduisez vos dépenses courantes tels que vos frais de garde d’enfant ou des pensions alimentaires, le modèle simplifié vous concerne.

• Si vous déclarez d’autres revenus en plus de ceux mentionnés ci-dessus, tels que des revenus d’activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants, des déficits globaux…, le modèle complet est à privilégier car il tient compte de la déclaration de base et de l’ensemble des déclarations complémentaires.

Quel que soit le modèle utilisé, la simulation est anonyme et ne vous dispense pas de la déclaration de revenus en bonne et due forme.

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Cette année, Paris accueille les Jeux Olympiques d’été du 26 juillet au 11 août, puis les Jeux Paralympiques du 28 août au 8 septembre. Quelques 15,3 millions de visiteurs sont attendus pour l’occasion. Et si j’en profitais pour donner ma résidence principale en location ? Après tout, le logement est spacieux et bien situé. Comment procéder ? Y a-t-il une démarche spécifique à réaliser ? Je vous en dis plus et fais le point sur les obligations fiscales d’une location saisonnière en meublé.

Déclaration de meublé touristique

En tant que propriétaire, je peux mettre ma résidence principale en location saisonnière pendant 120 jours par an maximum sans requalification en activité commerciale.

Pour cela, je fais obligatoirement une déclaration de meublé en tourisme sur un site dédié afin d’obtenir un numéro d’enregistrement. Ce dernier devra figurer sur l’annonce, il me sera donc demandé par la plateforme de location en ligne. Attention : aucune annonce ne peut être publiée sans numéro d’enregistrement sous peine de poursuites et d’une amende.

Je note aussi qu’à Paris, la taxe de séjour est obligatoire. Elle est payée par le vacancier puis reversée par le logeur à la commune. Pour connaître son montant, j’utilise l’outil de recherche du service public.

Enfin, si j’habite en copropriété, je m’assure que le règlement de copropriété n’interdit pas la location de courte durée.

Fixation du loyer

Louer son bien pendant les JO offre une perspective de revenus intéressante : selon le site Particulier à Particulier, durant cette période, le prix des logements est multiplié par deux, voire trois ! L’encadrement des loyers ne s’applique pas à la location de courte durée et en tant que propriétaire, je peux fixer ce loyer librement.

Cela ne veut pas dire toutefois que je pourrais louer à n’importe quel prix ! La concurrence est rude et il faudra tenir compte des prix pratiqués par le marché. Bien entendu, une surcote est toujours possible pour un bien idéalement situé : près d’un lieu historique ou patrimonial ou encore, à proximité d’un lieu d’épreuves des JO.

Fiscalité des revenus locatifs

Les revenus tirés d’une location saisonnière sont imposés dès le premier euro. Les plateformes de location sont d’ailleurs tenues de transmettre à l’administration fiscale tous les revenus perçus par leurs utilisateurs.

Depuis le 1^er janvier 2024, jusqu’à 15 000 € de revenus locatifs annuels hors taxes pour un meublé de tourisme non classé situé en zone tendue, c’est le régime micro-BIC qui s’applique, à savoir : revenus soumis au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (plus éventuelle CEHR) après un abattement de 30 %. Ces revenus seront à reporter sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 ND) au printemps 2025.

Au-delà de 15 000 € de revenus locatifs par an ou sur option, c’est le régime réel qui s’impose. Il me permet de déduire l’ensemble de mes charges et amortissements pour leurs montants exacts en les portant sur la même déclaration professionnelle : le formulaire n° 2031-SD.

Attention toutefois, car une réforme de la fiscalité locative est en cours. Je me rapproche donc de mes conseils habituels (ingénieur patrimonial, notaire, avocat) pour en savoir plus avant de déclarer mes revenus locatifs.

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Nouveau barème de l’impôt sur le revenu et autres revalorisations, nouvelles réductions d’impôt pour les dons aux associations et les investissements dans les Jeunes entreprises innovantes, création d’un produit d’épargne pour les mineurs… Retrouvez les principales nouveautés de la loi de finances pour 2024 qui impactent vos revenus et votre épargne.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR)

Pour neutraliser les effets de l’inflation, les tranches du barème de l’IR sont revalorisées de 4,8 %.

En 2024, pour une part de quotient familial, l’entrée dans l’impôt se fait à partir de :

• 11 295 € de revenus pour la tranche à 11 %,
• 28 798 € de revenus pour la tranche à 30 %,
• 82 342 € de revenus pour la tranche à 41 %,
• plus de 177 106 € de revenus pour la tranche à 45 %.

Ajustement du prélèvement à la source (PAS) : plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes

 Les tranches pour le PAS sont également revalorisées de 4,8 %.

Par ailleurs, actuellement, le taux de PAS applicable par défaut à un couple est un taux commun pour le foyer : c’est sur option que le contribuable soumis à imposition commune peut individualiser le taux applicable. À compter du 1^er septembre 2025, cette logique va s’inverser afin que chaque membre acquitte l’impôt associé à son revenu et c’est sur option qu’il pourra appliquer un taux commun au foyer.

Dons aux associations : l’égalité femmes-hommes éligible à la réduction d’impôt

Depuis le 1^er janvier 2024, les dons faits au profit d’associations concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes complètent la liste des organismes d’intérêt général éligibles à réduction d’impôt.

La réduction est égale à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

La mesure avait été annoncée par l’ex-Première ministre Elisabeth Borne à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars 2023.

Restructuration du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI)

La loi de finances pour 2024 complète les dispositifs JEI et JEU (Jeune Entreprise Universitaire) par deux nouveaux statuts : la Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance (JEIC) et la Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture (JEIR), permettant aux investisseurs de bénéficier de réductions d’impôt sous conditions.

Dans la limite de certains plafonds, les investissements au capital de ces entreprises ouvrent droit à une réduction d’impôt de 30 % ou de 50 % selon le niveau de dépenses accordé par la JEI à la Recherche & Développement. Ce niveau reste fonction de la nature de la JEI.

À noter : pour les investissements dans les PME de droit commun, le taux de réduction d’impôt (dite Madelin) est à nouveau fixé à 18 %, sauf cas spécifiques pour certaines sociétés.

Création du Plan Epargne Avenir Climat (PEAC)

Lancé dans le cadre de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le PEAC est un nouveau produit d’épargne réservé aux moins de 21 ans. Il permet aux titulaires de contribuer au financement de la transition énergétique tout en se constituant une épargne de long terme.

Le PEAC entrera en vigueur au plus tard le 1^er juillet 2024 et ses modalités de fonctionnement seront précisées par décret d’ici là. Ce que l’on sait déjà, en revanche, c’est que tout retrait ou clôture sera exonéré d’impôts à condition que le plan soit détenu depuis au moins 5 ans et que le titulaire soit majeur (18 ans).

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