Le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, prévue initialement pour le 1er janvier 2018, devrait être acté par le biais d’une ordonnance publiée en septembre avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2018
En l’absence de loi de finances rectificative cet été, le gouvernement ne peut pas attendre le vote de la prochaine loi de finances qui n’interviendra qu’à la toute fin de l’année.
Il souhaite en effet respecter le principe de « confiance légitime » des contribuables en leur laissant le temps d’adapter leurs projets …
Contenu rédigé par les experts de ODDO BHF Banque privée