Dans le cadre d’un emprunt ou d’un cautionnement, un époux commun en biens ne peut engager que ses biens propres.
S’il souhaite engager les biens communs, son conjoint doit intervenir à l’acte. (Code civil article 1415)
Pour autant, selon la Cour de cassation, le conjoint qui signe l’acte et engage par là les biens communs (mais pas ses biens propres) ne devient pas « partie » au contrat.
En conséquence, il ne peut se retourner contre la banque pour avoir manqué à ses obligations contractuelles de conseil et de mise en garde.
(Cass. com. 9 février 2016, n° 14-20304)