Amendement au Projet de Loi de Finance
Les sénateurs ont adopté un amendement au Projet de Loi de Finance rectificative 2017-II, visant à exclure les monuments historiques de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI anciennement ISF).
Pour les personnes entrant dans le champ d’application de l’IFI au 1er janvier de l’année, l’assiette serait constituée par la valeur nette :
- d’une part : des biens et droits immobiliers qu’elles détiennent ;
- d’autre part : des actions et parts qu’elles possèdent, à hauteur « de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers » que les sociétés et organismes détiennent directement ou indirectement.
En seraient exonérés :
- les actifs immobiliers affectés à l’activité professionnelle des redevables (les dispositions adoptées reprennent directement les conditions relatives aux biens professionnels actuellement prévues en matière d’ISF aux articles 885 N, 885 O, 885 O bis et 885 R du CGI).
- Les bois et forêts, baux ruraux à long terme et groupements forestier et fonciers agricoles
Lors de l’examen en séance public du Projet de Loi de Finance Rectificative (PLFR) pour 2017-II, les sénateurs ont adopté un amendement visant à exonérer à concurrence des 3/4 de leur valeur imposable « les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, lorsque leur propriétaire s’engage à en conserver la propriété pendant une période d’au moins quinze années à compter de leur acquisition et que l’immeuble est destiné, en tout ou en partie, à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ou qu’il est ouvert à la visite payante. »
- Dans l’exposé des motifs de leur amendement, les sénateurs ont justifié cette exclusion par le fait que ces propriétaires « supportent en effet des charges pour l’entretien et la restauration des biens immobiliers dont ils sont propriétaires »
Pour M. Vincent Éblé, qui a défendu l’amendement en séance publique, « il serait justifié de prévoir un abattement sur l’IFI, représentatif des charges incombant aux propriétaires de monuments historiques, à trois conditions : classement ou inscription de l’immeuble au titre des monuments historiques, détention d’au moins quinze ans, contribution du monument à l’économie touristique du territoire. »
Le Gouvernement ne s’est pas déclaré « défavorable » à l’amendement et a laissé l’adoption de l’amendement à la sagesse du Sénat.
ODDO BHF Banque Privée
- Yasmina Brasseur, auteur de cet article, appartient à l’équipe de fiscalistes de ODDO BHF Banque Privée.
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