Une réponse ministérielle publiée le 9 janvier dernier vient préciser les règles de la location touristique saisonnière.
La location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes : la réglementation n’impose des restrictions qu’à Paris, dans les communes des départements de la petite couronne, mais aussi dans les 10 communes françaises de plus de 200 000 habitants (dont Strasbourg, Toulouse, Marseille…).
Dans ces communes, les logements loués à des fins touristiques doivent respecter les procédures de changement d’usage et d’enregistrement mises en place dès lors que les particuliers louent leur résidence principale au-delà de 120 jours (depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – Alur).
Par ailleurs, une loi (n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique) est venue compléter ce dispositif et toute personne qui procède à une telle location via une plate-forme numérique doit veiller à respecter cette règle : pour cela, l’intermédiaire doit établir le décompte du nombre de nuits louées et doit supprimer toute offre de location au-delà des 120 jours.
Les lois successives sur ce sujet des locations touristiques ont permis d’améliorer les possibilités de contrôle et de régulation de ce secteur.
Le gouvernement poursuit sa réflexion notamment dans le cadre des travaux du futur projet de loi logement et sera amené à proposer des améliorations du dispositif.
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