Le statut du conjoint collaborateur réformé par la loi pacte

La loi PACTE a aussi réformé le statut du conjoint collaborateur pour le protéger davantage et éviter au chef d’entreprise les risques de requalification et de pénalité.

A travers son article 8, elle rend obligatoire la déclaration de l’activité professionnelle régulière du conjoint au sein de l’entreprise, qui peut choisir entre les statuts de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.

Cette déclaration et le choix du statut constituent désormais des éléments indispensables du dossier à déposer auprès du Centre de formalités des entreprises.

A défaut de déclaration, le conjoint sera réputé exercer sous le statut du conjoint salarié, statut le plus protecteur.

Cette mesure est entrée en vigueur hier à la suite de la publication du décret par le gouvernement.

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Actualités 29 Janvier 2020
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