Le nouveau Plan Epargne Retraite – PER – est arrivé !

Annoncé comme le produit phare de la loi PACTE, devant réconcilier les Français avec l’épargne retraite, il pose de nombreuses questions. 

Car si le PER a vocation à remplacer les contrats existants, tels que les PERP ou les Madelin mais également les enveloppes collectives, obligatoires ou non, telles que le PERCO ou l’article 83 ainsi que l’épargne salariale, ce ne sera pas automatique et il n’existe aucune obligation de transférer ses actifs vers le nouveau PER.

Les anciens contrats vont donc coexister avec les nouveaux PER. En outre, il est toujours possible de souscrire un contrat PERP ou Madelin et ce, jusqu’au 1er octobre 2020.

En cette fin d’année « fiscale », il est donc légitime de se demander :

– S’il est opportun d’ouvrir un PER ?
– S’il est recommandé de verser sur un plan existant ?
– S’il faut transférer ses anciens contrats vers un nouveau PER ?
– S’il faut profiter de la mesure temporaire favorisant le transfert d’actifs de l’assurance-vie vers le nouveau PER ?

1. Le principe des plans d’épargne retraite est, à l’instar du PERP, de se constituer, durant sa vie active, un capital qui délivrera des revenus complémentaires à la retraite.

Nous n’étudierons dans cette lettre que le compartiment 1, dit PER individuel, alimenté par des versements volontaires.

Ayant vocation à remplacer notamment le PERP, il fonctionne comme lui, en deux phases :

– Une phase de constitution au cours de laquelle on effectue des versements qui viendront en déductioni des revenus imposables dans la limite de 10 % des salaires de l’année précédente, eux-mêmes retenus dans la limite de 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit un montant déductible maximum de 31 786 € pour 2019, sachant que les plafonds non utilisés sont reportables pendant les trois années suivantes.

– Une phase de « restitution », à compter de la prise de la retraite, dont les modalités sont substantiellement modifiées dans le PER puisque dans ce cadre, il est possible de sortir soit en capital, en une fois ou peut-être de manière fractionnée, soit en rente viagère

Par cette possibilité de sortir totalement en capital, le gouvernement a voulu corriger un écueil du PERP, dont l’aliénation des capitaux fait peur. On rappelle que dans le PERP, seuls 20 % des avoirs peuvent être débloqués en capital à la retraite, le solde étant obligatoirement converti en rente viagère, éventuellement réversible en faveur d’un second bénéficiaire au décès.

Cette modalité de sortie donne a priori un atout indéniable au nouveau PER, mais c’est sans compter la fiscalité…

Car si vous avez déduit les sommes versées sur le PER de vos revenus imposables ; ce qui semble la contrepartie indispensable du blocage des sommes pendant vos nombreuses années d’activité, l’impôt éludé n’est que reporté car ces mêmes sommes seront, en cas de sortie en capital, imposées au barème progressif IR, sans pouvoir leur appliquer le moindre abattement !!

En outre, le raisonnement, selon lequel nous sommes moins imposés à la retraite qu’en activité, ne fonctionnera pas si nous débloquons la totalité du capital. Or, nous ne savons pas, aujourd’hui, comment nous pourrons sortir les capitaux de façon fractionnée.

Les gains, eux, seront imposés à la Flat Tax, ou à ce que sera devenu le régime fiscal d’ici là (sans vouloir faire de mauvais esprit…).

Resterait l’option pour la sortie en rente viagère : celle-là même dont personne ne voulait !

Dans cette hypothèse, la rente sera imposée également au barème, après un abattement de 10 % mais surtout dans des proportions plus raisonnables qui laissent penser que le taux d’imposition marginal sera moins élevé qu’au moment où les versements ont été déduits des revenus.

En conclusion, compte tenu du dispositif fiscal mis en place au sein du nouveau PER, et notamment de l’imposition du capital à la sortie, l’attractivité de ce dernier semble toute relative.

La loi vous dira que si le système ne vous convient pas, vous pouvez renoncer à la déduction au moment du versement, et éviter l’imposition à la sortie du capital mais dans ce cas, mieux vaudrait se tourner vers l’assurance-vie dont les capitaux restent disponibles à tout moment.

2. Pour ceux d’entre vous qui possèdent déjà un PERP (ou un Madelin), vous pouvez légitimement vous poser trois questions :

– Avez-vous intérêt à verser cette année sur votre PERP ?

OUI, s’il est bien géré et dans la limite de votre plafond de déductibilité (au-delà, privilégiez l’assurance-vie). Cette déductibilité n’aura pas les conséquences fâcheuses que l’on retrouve dans le nouveau PER, dans la mesure où, à la retraite, les capitaux du PERP seront soit convertis en rente viagère imposée au barème IR après abattement de 10 % (catégorie des pensions de retraite), soit pour 20 % maximum sortis en capital avec application d’un taux forfaitaire de 7,5 % et des prélèvements sociaux au taux de 9,1 %.

SAUF SI vous êtes sous le coup de la clause anti-abus mise en place dans le cadre de l’année blanche et conduisant à ne déduire des revenus 2019 que la moyenne des versements réalisés en 2018 et en 2019 SI vous avez versé en 2018 moins qu’en 2017 ET moins qu’en 2019.

Dans ce dernier cas, nous suggérons d’attendre 2020 pour reverser sur votre PERP, sauf à ouvrir un PERP au nom de votre conjoint et de profiter de la possibilité d’utiliser le plafond du couple.

Certains pourront voir aussi l’opportunité de souscrire un nouveau PER, au sein duquel la clause anti-abus ne jouerait pas.

Cependant, il nous semble encore prématuré de souscrire de tels plans aujourd’hui. En effet, les assureurs (et banques ou sociétés de gestion, puisque le PER existe en version bancaire) ne sont pas tous prêts et de nombreuses offres seront finalisées en 2020.
Nous sommes également sur de nombreux points, notamment fiscaux, dans l’attente des commentaires de l’Administration fiscale.
Certes, la loi PACTE favorise la portabilité des PER et plafonne les frais de transfert à 1 % (pendant les 5 premières années) mais cela a donc un coût.

3. Faut-il transférer son PERP ou son Madelin vers un nouveau PER ?

Là encore, notre conseil est de ne pas se hâter. 
Pour les raisons évoquées ci-dessus, telle en l’état, la fiscalité élevée à la sortie, vous pouvez avoir intérêt à conserver votre PERP, quitte à ouvrir parallèlement un PER car, si la commercialisation des PERP va cesser en octobre 2020, il n’y a aucune obligation de transfert.
Ensuite, les frais de transfert d’un PERP vers un PER sont ceux inhérents au contrat existant et peuvent aller jusqu’à 5 % si le contrat a moins de 10 ans.

4. Une mesure temporaire encourage les transferts de l’assurance-vie vers le PER 

car elle double les abattements applicables aux retraits sur des contrats de plus de 8 ans, en les portant de 4 600 € à 9 200 € pour une personne seule et de 9 200 € à 18 400 € pour un couple. Ces abattements s’appliquent pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais pas pour les prélèvements sociaux, qui resteraient dus.
Cette opération pourra être renouvelée annuellement jusqu’au 31/12/2022.
Si la mesure est incitative, il convient d’en mesurer toutes les conséquences et, notamment, de vérifier que l’opération ne serait pas défavorable du point de vue de la transmission.

5. Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur ?

Sur le plan civil, le PERP, comme le PER, (dans leur version assurance) sont « hors succession ». Les capitaux seront en effet susceptibles d’être versés aux bénéficiaires désignés ou aux personnes bénéficiant de la réversion de la rente viagère, le cas échéant.

Sur le plan fiscal, pour le PERP, tout dépend du moment auquel intervient le décès :

– Pendant la phase d’épargne, une rente viagère ou une rente temporaire éducation sera versée aux bénéficiaires expressément désignés dans la clause. La rente est exonérée des droits de succession.
– Pendant la phase de rente, la valeur de capitalisation de la rente pourrait en théorie être imposée mais en pratique, elle va souvent être exonérée : soit parce que la rente est versée au conjoint, exonéré, soit parce que les versements ont été réalisés de façon régulière pendant 15 ans et que l’entrée en jouissance de la rente ne s’est pas faite avant l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut, les règles propres à l’assurance-vie s’appliqueraient.

Là aussi, la fiscalité du PER serait différente.

Il faudra prendre en compte l’âge du souscripteur au moment de son décès et non son âge au moment des versements :

– S’il décède avant ses 70 ans, c’est la fiscalité de l’assurance-vie qui s’appliquera, avec une exonération possible, dans les mêmes conditions que le PERP (à savoir, des versements réguliers pendant au moins 15 ans et une entrée en jouissance à partir de l’âge légal).
– S’il décède après ses 70 ans, les capitaux pourraient rejoindre la succession et être taxés aux droits de succession après un abattement de 30 500 €.

La loi PACTE devait simplifier, unifier les règles de l’épargne retraite en créant un PER attractif.

A ce stade, il est permis de douter.

Pour autant, la loi vient d’entrer en vigueur et il faut laisser à chacun le temps de la comprendre et d’adapter son offre.
Toutes ces règles complexes qui cohabitent montrent que chaque situation est particulière et mérite une analyse approfondie des enjeux et des conséquences, avant de réaliser toute opération.

i Hors plafonnement global des niches fiscales.

Ségolène Roques
Ingénieur patrimonial chez ODDO BHF

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