Validée par le Conseil Constitutionnel le 28 décembre, la loi est entrée en vigueur le 31 décembre.
En ce qui concerne les particuliers, on peut souligner :
- Un dispositif Dutreil-transmission assoupli et simplifié : les seuils de détention de droits financiers sont abaissés, l’exonération est maintenue en cas de cession ou donation de titres entre les signataires du pacte l’obligation de fournir une attestation annuelle est remplacée par une obligation de réponse à l’administration fiscale
- Un dispositif d’exit tax aménagé : le délai de dégrèvement est ramené à 2 ans pour les contribuables dont la valeurs des titres reste inférieur à 2.57M€ et à 5 ans au-delà le sursis de paiement et les obligations déclaratives sont allégés
- Un dispositif d’apport-cession modifié : le seuil de réinvestissement est porté à 60% du produit de la cession contre 50% le champ de réinvestissement est élargi sous conditions aux FCPR
- Un champ d’application du PFU élargi aux gains matérialisés lors de retraits de PEA de moins de 5 ans aux gains de cessions occasionnelle de bitcoins et autres actifs numériques, sans option possible pour l’impôt sur le revenu
Nous vous tiendrons informés plus en détails des principales mesures lors d’une prochaine formation !
Nous vous souhaitons une très belle nouvelle année.
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