Les députés ont adopté jeudi 25 octobre en séance publique l’article 11 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 qui limite les effets de la hausse de la CSG pour les titulaires de pensions de retraite ou d’invalidité.
Il prévoit d’appliquer le taux normal de CSG, relevé en 2018 à 8,3 % (au lieu de 6,6 %), lorsque le revenu de référence des assurés excède le seuil déclenchant le taux normal (14 404 € en 2018 pour une personne seule en métropole) deux années consécutives, au lieu d’une année actuellement.
La même disposition sera appliquée à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA).
Selon le Gouvernement, 350 000 foyers bénéficieraient de cette mesure en 2019. Aucun des amendements introduits en commission, qui prévoyaient notamment une modulation plus importante du taux de la CSG ou une annulation de la hausse décidée l’année dernière, n’a été adopté.
Yasmina Brasseur
Ingénieur Patrimonial
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