Création de start-up : quatre clés pour réussir tout en protégeant votre patrimoine

Alix de Renty et Yasmina Brasseur, respectivement banquier privé et ingénieur patrimonial mais aussi cofondatrices de The Ladies Bank répondant aux questions de Vanessa Zocchetti pour Madame Figaro

 

On ne crée pas son entreprise à l’aveugle. Avant de se lancer, on se penche sur 4 points cruciaux pour protéger son patrimoine tout en assurant le succès de son projet.

 

Lancer sa start-up, c’est excitant et très prenant… Emportée par son projet, on ne prend pas suffisamment le temps de réfléchir à la forme juridique la plus adaptée, aux financements possibles, aux arbitrages en matière de dépenses prioritaires ou encore à la protection de son patrimoine. Les conseils d’Alix de Renty, banquier privé, et de Yasmina Brasseur, ingénieur patrimonial, cofondatrices de The Ladies Bank au sein du groupe ODDO BHF, pour ne rien négliger.

 

SARL, SAS… Vers quoi m’orienter ? PEA ou pas PEA ?

Créer une entreprise, c’est d’abord investir… Il faut donc, en amont, analyser sa situation et réfléchir à la forme sociale de ma société.

La SARL, très répandue, n’est cependant pas préconisée. La rémunération des dividendes au-delà d’un certain seuil est soumise aux charges sociales. Ce qui n’est pas le cas dans la SAS, également plus souple en termes de statuts, et où l’on peut notamment intégrer des clauses permettant le maintien du contrôle de la société. Seul frein pour la SAS, l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes, ce qui entraîne des frais supplémentaires.

Le pourcentage de mes parts dans l’entreprise est également important. Si je détiens moins de 25 % des parts de mon entreprise, plus précisément, si mon groupe familial -à savoir mon conjoint, mes ascendants et mes descendants- détiennent moins de 25 % des parts de l’entreprise, il peut être intéressant de passer par un PEA (plan d’épargne en actions). Plafonné à 150.000 euros de versements, ses plus-values en cas de retraits après 5 ans sont soumises aux prélèvements sociaux mais elles sont, en revanche, exonérées d’impôts sur le revenu.

Si je détiens plus de 25 % des parts de ma société, je dois réfléchir attentivement à la forme de ma société.

 

Je fais appel à des investisseurs pour financer ma structure ?

La première source de financement lorsque je crée une entreprise, c’est mon épargne. Mais je peux aussi être soutenue par des Business Angels, investisseurs individuels qui prennent une participation minoritaire afin de diversifier leur propre patrimoine. Il y a de nombreux cercles de Business Angels notamment féminins qui permettent à des entrepreneurs de se lancer. Je peux également faire appel au love money, ce soutien financier de proches ou proches de proches, qui se fait idéalement via le PEA. Ces investisseurs ont droit à certaines réductions d’impôts sur le revenu. Ainsi, ils peuvent obtenir une réduction de 25 % de l’investissement dans la limite annuelle de 50 000 euros (personne seule) ou 100 000 euros (couple). Attention le plafond des réductions possibles est de 10 000 euros toutes réductions d’impôts confondus (frais de garde d’enfants, emploi à domicile…).

 

Je veille à maintenir la stabilité de mon entreprise

Mon entreprise, c’est mon bébé ! J’ai envie de conserver le contrôle. Je n’hésite donc pas à faire rédiger un pacte d’actionnaires, un acte qui complète les statuts et précise certaines conditions d’investissement. Ainsi, ce document peut spécifier qu’un investisseur voulant céder sa participation doit me la vendre en priorité. Il peut aussi contraindre les investisseurs à s’engager sur une durée minimum… La rédaction de ce type d’actes très utiles est malheureusement négligée car elle a un coût.

Or, lors d’une création d’entreprise, on cherche souvent à limiter les dépenses faute de moyens. Il faut apprendre à systématiquement réfléchir à ses priorités et ne pas hésiter à avoir recours à un très bon avocat pour consolider et sécuriser son projet. Certes, c’est une lourde charge mais sur le long terme elle est souvent très rentable. Si j’ai eu la chance d’intégrer un incubateur, je peux bénéficier gracieusement de rendez-vous avec des experts, de conseils juridiques, de coachings… Je n’hésite pas à en profiter ! D’une façon générale, au fil du temps, en fonction de mon âge, de mes envies, je me rapproche de spécialistes qui pourront trouver les solutions les plus avantageuses en fonction de mes besoins et de ma situation.

 

Le régime matrimonial : une nécessaire réflexion

Quand je me suis mariée, j’étais salariée et ne songeais pas à créer mon entreprise. Mais me voilà bientôt aux commandes d’une start-up ! Impossible de ne pas me pencher sur mon contrat de mariage. Je n’étais pas passée devant le notaire ? Je suis soumise de fait au régime de la «communauté de biens». Les actions de mon entreprise ne sont pas financées avec un héritage mais avec les fonds communs du foyer (salaires, bonus, indemnités de départ…). Elles entrent dans la communauté. Et, en cas de séparation, quelle que soit la forme de la société, mon mari a droit à la moitié de la valeur des parts sociales : elles peuvent être réglées au moment de la liquidation du régime matrimonial mais le conjoint peut aussi demander et obtenir qu’une partie des parts lui soient attribuées lors du divorce. Tensions et blocages garantis ! Mieux vaut donc écarter ce régime et passer devant le notaire pour établir un nouveau contrat.

Plutôt que le régime de «séparation de biens» qui peut se résumer à «tout ce que je gagne sera pour moi et moi seule en cas de rupture», j’opte pour une solution hybride, la «séparation avec participation aux acquêts». Elle permet de protéger le patrimoine de mon époux. Et, en cas de séparation, elle établit un équilibre. Une créance est ainsi calculée en fonction du patrimoine d’origine et du patrimoine à la date de la rupture de chacune des parties. Celui qui s’est le plus enrichi indemnise l’autre en lui versant la moitié du bénéfice réalisé pendant la durée du mariage. C’est une formule équilibrée et juste. Je me marie après avoir créée mon entreprise ? Je consulte un expert pour choisir la formule la mieux adaptée à son style de vie.

 

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