Mon mari vient de décéder. Nous n’avons pas eu d’enfants ensemble, mais il a deux fils d’un précédent mariage. Quelle est la part d’héritage qui me revient en tant que conjoint survivant ?
Le quart des biens en pleine propriété
En présence d’enfants d’unions précédentes, je ne peux prétendre qu’à 25 % de l’héritage en pleine propriété de mon époux décédé. À noter qu’il s’agit là d’une disposition légale qui peut être aménagée par testament : des conjoints ont la possibilité de se gratifier mutuellement des quotités différentes.
Je peux disposer du patrimoine recueilli comme bon me semble, par exemple le vendre ou en faire donation. Quant au patrimoine restant (ici, les trois-quarts), il est réparti par parts égales entre les enfants présents, à savoir les 2 fils de mon mari.
Je bénéficie d’un droit sur le logement
Comme j’occupe le logement – dont nous sommes propriétaires – à titre de résidence principale, je peux continuer à l’habiter gratuitement pendant 1 an suivant le décès. Si mon mari et moi étions locataires, j’aurais pu, durant cette année-là, demander au notaire à ce que les loyers soient prélevés sur la succession.
Au-delà de ce délai d’un an, je conserve le droit d’habiter le logement jusqu’à mon décès, à condition d’en faire la demande par lettre recommandée au notaire dans l’année suivant le décès. Attention toutefois, car ce droit n’est pas gratuit et sera déduit de ma part d’héritage. Je n’aurai cependant rien à reverser aux autres héritiers (les enfants de mon mari) si sa valeur est supérieure à la part que j’ai reçue. Là encore, je vérifie si mon mari n’a pas supprimé ce droit par testament.
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