Je travaille dans une start-up et cette année, pour fidéliser les salariés, le management a décidé de nous attribuer des actions gratuites. Je deviens ainsi actionnaire de ma société sans faire d’apport ! Mais attention, je ne suis propriétaire de ces actions qu’après un délai de conservation légal…
Mes AGA : indisponibles pendant 2 ans
À partir du moment où elles me sont attribuées, mes actions gratuites font l’objet d’une période d’acquisition pendant laquelle je ne peux pas y toucher. Sa durée ? Tout dépend des entreprises, mais elle doit être d’1 an au moins. Ce n’est qu’à la fin de cette période que je deviens propriétaire des titres, tout en réalisant un gain d’acquisition (c’est la valeur des actions à la date d’attribution définitive).
Mais l’histoire ne s’arrête pas là : mon entreprise peut décider d’imposer une période de conservation minimale après l’attribution définitive. Si c’est le cas, je ne pourrai vendre mes actions (et éventuellement réaliser une plus-value de cession (AGA)) qu’au terme de ce délai, et en tout cas, seulement après une période d’indisponibilité totale de 2 ans au moins.
Je place mes AGA dans un PEE pour optimiser ma fiscalité
Gratuites ne veut pas dire défiscalisées ! Les gains d’acquisition et plus-value de cession issus de mes AGA sont soumis à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement pour durée de détention, sans oublier les prélèvements sociaux.
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Il existe un moyen cependant d’optimiser la fiscalité de ces gains : placer mes AGA dans un plan d’épargne entreprise (PEE), dans la limite d’un certain montant1. Ce faisant, mes gains d’acquisition et de cession sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux). Attention toutefois, car la cession de mes titres n’est possible qu’après une période de blocage de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi : mariage, divorce, naissance du 3e enfant…).
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1 Égal à 7,5 % du PASS par salarié bénéficiaire