Résidant en Espagne depuis 15 ans, je souhaite donner à ma fille, qui habite en France, une villa située à Tenerife. J’en ai parlé à mon notaire et il m’a dit qu’aucune convention fiscale entre la France et l’Espagne ne couvrait les donations. Vais-je être taxée 2 fois ? Éléments de réponse.
Je suis redevable des droits de donation en Espagne et en France…
Lorsqu’une donation est réalisée par un expatrié, le régime fiscal applicable dépend de plusieurs facteurs : domiciliation fiscale du donateur (celui qui donne) et du donataire (celui qui reçoit), type de bien transmis, lieu où se situent les biens ou encore, existence d’une convention fiscale entre la France et le pays d’expatriation. Ces conventions visent généralement à éviter la double imposition, c’est-à-dire le fait qu’une même opération soit taxée dans les 2 pays.
En l’absence d’une telle convention portant sur les donations entre la France et l’Espagne, la donation d’une villa espagnole à ma fille résidant en France est donc susceptible d’être doublement imposée.
… mais je peux déduire les droits espagnols de l’impôt payé en France
La loi prévoit toutefois que, en l’absence de convention, si l’héritier ou le donataire (ma fille) a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant la donation, et est, à ce titre imposé en France sur la donation, les droits acquittés à l’étranger peuvent être imputés sur l’impôt exigible en France.
Ma fille ayant toujours résidé en France, elle pourra donc déduire de l’impôt dû en France les droits de donation acquittés en Espagne.
Que se passe-t-il si je donne un bien étranger à mon fils non-résident ?
La donation d’un bien situé à l’étranger (Espagne dans mon cas) n’est pas imposable dans l’Hexagone dans la mesure où ni moi, ni mon fils ne sommes domiciliés en France au moment de la donation. Elle ne serait pas non plus imposable si mon fils était résident fiscal français au moment de la donation mais ne l’avait pas été au moins 6 ans au cours des 10 dernières années. Dans ces 2 cas, seul le patrimoine détenu en France serait soumis aux droits de donation français.
Si mon fils avait été domicilié en France, la donation d’un bien étranger aurait été soumise à l’impôt en France, duquel j’aurai toutefois pu déduire tout droit acquitté à l’étranger.
Attention cependant, car le même type de règles peut exister dans l’état de domiciliation d’un non-résident, engendrant un risque de double imposition. Mieux vaut donc anticiper et se renseigner auprès d’un notaire avant toute donation internationale.
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