Témoignages

Victoire

24 Mars 2016

Je crée mon entreprise : comment protéger mes proches et mes biens ?

Ça y est : je vais créer ma propre petite entreprise ! Mon rêve d’entrepreneuriat va devenir réalité. Mais dans toute cette aventure, je ne dois pas oublier la protection de mon patrimoine privé. Exerçant mon activité à titre individuel, mes biens personnels peuvent être saisis par mes créanciers en cas de difficultés financières. Pour mettre mes biens et mes proches à l’abri, j’ai trouvé plusieurs solutions.

Je fais une déclaration d’insaisissabilité

 L’insaisissabilité rend impossible la saisie d’un bien pour payer des dettes. En tant qu’entrepreneur individuel, je bénéficie de la loi Macron d’août 2015 qui rend la résidence principale insaisissable de droit par la banque pour le recouvrement de mes dettes professionnelles. Pour en bénéficier, je dois être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

En revanche, pour protéger mes autres biens fonciers, une résidence secondaire par exemple ou un terrain que je possède, je dois me rendre chez le notaire pour établir une déclaration d’insaisissabilité.

Je crée une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Depuis 2011, ce statut permet de séparer patrimoine personnel et patrimoine professionnel du dirigeant individuel. Je peux donc distinguer, dans mon patrimoine, les biens qui me sont propres et ceux que j’affecte à un usage professionnel : local, matériel, fonds de commerce, véhicule… Seuls ces derniers constitueront une garantie possible pour les créanciers.

Pour bénéficier du statut d’EIRL, je dois donc déposer une déclaration d’affectation auprès du Centre de formalités des entreprises dont dépend mon activité. Dans le cas où je souhaite affecter un bien détenu en commun, comme notre résidence principale, l’accord de mon conjoint est obligatoire.

> En savoir plus sur l’EIRL

Si j’exerce en société, je choisis un régime protecteur

 Si demain je décide de créer une société avec un ou plusieurs associés, je devrais me pencher sur ma responsabilité en cas d’endettement. Dans le cadre d’une société civile par exemple, ma responsabilité en tant qu’associée est indéfinie et porte donc aussi sur mes biens personnels. Avec une société en nom collectif, je suis en plus solidaire de mes associés : notre créancier peut poursuivre ou se retourner vers n’importe lequel d’entre nous pour recouvrer les sommes prêtées. Au contraire, une société par actions, tout comme la société à responsabilité limitée (SARL), limite ma responsabilité à mon apport. Un choix à faire en connaissance de cause !

 Loger mon entreprise dans un PEA ? C’est possible !

Si je dirige une société à responsabilité limitée (SARL) de famille ou une société par actions, je peux intégrer mes parts ou mes actions dans un Plan d’épargne en actions (PEA) et bénéficier de tous les avantages fiscaux de cette enveloppe. Seule condition : ne pas détenir, à titre personnel ou à travers mon conjoint ou mes enfants, une participation de plus de 25 % dans la société.

 

 

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