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The Ladies Bank

24 Mars 2017

Impôt sur le revenu : le prélèvement à la source, c’est pour 2018 !

Comme de nombreux pays à l’heure actuelle, la France va passer au prélèvement à la source pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu. Dès le 1er janvier 2018, vous paierez votre impôt en même temps que vous toucherez vos revenus. Fini le décalage d’un an entre perception des revenus et règlement de l’impôt. Votre imposition va désormais évoluer au fil de vos changements de situation. Salariée ou travailleuse indépendante, découvrez ce qui change concrètement pour vous.

Le prélèvement à la source, c’est quoi ?

Ce dispositif supprime le décalage entre la perception des revenus et leur imposition.

Aujourd’hui, si vous êtes salariée, vous réglez l’impôt sur vos revenus de l’année précédente, soit par mensualités étalées sur 10 mois (de janvier à octobre), soit par tiers prévisionnels en février, mai et septembre.
À partir du 1er janvier 2018, vous paierez l’impôt sur vos revenus de l’année en cours, sous forme de mensualités étalées sur 12 mois et contemporaines à la perception de votre salaire.

À noter 

Le prélèvement à la source ne change pas le mode de calcul de votre impôt sur le revenu, mais uniquement son mode de recouvrement.

L’intérêt du prélèvement à la source ? Le montant de votre impôt suit les variations de vos revenus notamment en cas de fluctuation due, par exemple, à un changement de poste, un congé parental, un départ à la retraite, une nouvelle situation familiale ou, si vous êtes travailleuse indépendante, à la nature de votre activité.

Les revenus concernés ?

  • Les salaires, traitements et revenus assimilés
  • Les pensions de retraites
  • Les rentes viagères à titre gratuit et à titre onéreux
  • Les pensions alimentaires
  • Les revenus fonciers
  • Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA)

Je suis salariée. Qu’est-ce que le prélèvement à la source change pour moi ?

Vous êtes salariée ou retraitée ? À l’été 2017, vous recevrez sur votre avis d’imposition le  taux de votre prélèvement à la source, calculé selon les revenus 2016 que vous avez déclarés au printemps 2017. Il correspond au taux d’imposition de droit commun mais vous pourrez au choix opter pour :

  • un taux individualisé afin de tenir compte de la disparité des revenus au sein de votre couple,
  • un taux neutre qui ne tiendra compte que de vos revenus d’activité si vous ne voulez pas que l’administration fiscale communique à votre employeur votre taux normal d’imposition.

Attention, ces 2 taux ne changent pas le montant total de l’impôt dû. Un taux individualisé modifie seulement la répartition de l’impôt entre les conjoints. En cas de taux neutre, vous devrez verser à l’administration fiscale la différence entre l’application de votre taux de prélèvement et l’application du taux neutre.

Quoi qu’il en soit, c’est l’administration fiscale qui communique ce taux à votre employeur ou caisse de retraite. Il s’appliquera dès le 1er janvier 2018 sur l’ensemble de vos revenus de l’année : salaires, pensions de retraite, rentes viagères à titre gratuit…

Je suis travailleuse indépendante. Qu’est-ce que le prélèvement à la source change pour moi ?

Vous êtes indépendante ou bailleur percevant des revenus fonciers ? Vous paierez votre impôt sur le revenu par acomptes mensuels (sur 12 mois) ou trimestriels, automatiquement prélevés par l’administration fiscale. Leur montant est calculé par le fisc sur la base de votre situation passée.

Vous prévoyez ou subissez une forte variation de vos revenus : baisse du chiffre d’affaires, investissements, impayés de loyers… ? Vous pourrez sous conditions ajuster vos acomptes en cours d’année pour que votre impôt s’adapte immédiatement à votre situation.

Exit la déclaration de revenus ?

Non ! Vous devrez continuer à remplir une déclaration chaque année pour faire le bilan de l’ensemble de vos revenus et prendre en compte les réductions ou crédits d’impôt. En 2018, vous remplirez donc une déclaration pour vos revenus de 2017, même si ceux-ci seront partiellement exonérés d’impôt sur le revenu.

Et en 2017, que va-t-il se passer ?

En 2017, vous paierez l’impôt sur vos revenus de 2016 comme habituellement.

Quant à vos revenus de 2017, ils seront exonérés d’impôt en 2018 par un mécanisme de crédit d’impôt modernisation recouvrement, sauf pour :

  • vos revenus exceptionnels, comme par exemple les indemnités de rupture du contrat de travail, indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ou prestations de retraite versées en capital,
  • vos autres revenus non concernés par le prélèvement à la source, comme par exemple les plus-values mobilières et immobilières, dividendes, gains sur stocks options ou actions gratuites qui restent taxés.

Dès le mois de janvier 2018 et tout au long de l’année, l’impôt sera prélevé sur vos revenus de 2018 soit à la source, soit sous forme d’acomptes (selon votre situation professionnelle).

Parallèlement à cela, l’impôt sur les revenus 2017 déclarés au printemps 2018 sera liquidé entre septembre et décembre (et donnera lieu soit à un remboursement soit à paiement d’égales mensualités).

> Une question sur le prélèvement à la source et ses impacts sur vous ? Nos experts vous répondent 

> Prélèvement à la source : le portail officiel

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