Depuis le 1er janvier 2019, les platesformes de transactions en ligne doivent déclarer à l’Administration Fiscale les montants perçus par leurs utilisateurs.
Elles sont toutefois dispensées de cette obligation si les sommes perçues par les utilisateurs sont issues d’activités dites de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu’elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier) SI le montant annuel perçu dans l’année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur à 3 000 € OU si l’utilisateur réalise moins de 20 opérations dans l’année.
Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration.
De même, une personne qui réalise pour plus de 3 000 € de transactions mais moins de 20 transactions ne verra pas non plus ses données transmises.
Ces seuils sont appréciés par plateforme.
Ces obligations s’ajoutent à celles déjà en vigueur, portant sur les informations qu’elles doivent délivrer aux utilisateurs :
- d’une part à l’occasion de chaque transaction : obligation de « fournir une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent »).
- d’autre part, chaque année : une obligation d’adresser à leurs utilisateurs un récapitulatif annuel du montant brut des transactions qu’ils ont perçues par leur intermédiaire.