Une proposition de Loi présentée par des députés « Les Républicains » enregistrée à l’assemblée nationale le 20 février 2019 suggère de porter le montant de l’abattement en ligne directe de 100 000€ à 159 325€ et de prévoir sa revalorisation chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche.
Le Ministre des comptes publics Monsieur Darmanin s’est récemment prononcé en faveur d’une réduction de la fiscalité sur les donations, à l’inverse le think tank Terra Nova réclame lui d’alourdir les droits de transmission pour freiner l’accroissement des inégalités de patrimoine.
Il n’est donc pas impossible que la prochaine Loi de finances contienne des dispositions relatives aux donations et aux successions. Rappelons qu’en ligne directe (ascendants / descendants) l’abattement est de 100 000€ , la dernière tranche du barème est imposable au taux de 45% et le rappel fiscal est de 15 ans.
Jérôme Chigard
Directeur de l’Ingénierie Patrimoniale
Rédigé le 26 février 2019
ODDO BHF Banque Privée
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